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Le paiement s’effectue par mandant administratif, selon les règles de la comptabilité publique et selon la règlementation en vigueur.
La ComUE se libère des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte du titulaire.
V – 3 - 3 Nantissement ou cession de créance
Se reporter au cadre prévu à cet effet à la dernière page du présent document.
V – 3 - 4 Délai de paiement
Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par l’Université, ou à défaut à compter de la date de réalisation des prestations.
Intérêts moratoires :
Le dépassement du délai de paiement ouvre, de plein droit et sans aucune formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai.
Le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.
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