PARTIEL DROIT 4° ANNEE
19 janvier 2010
Katell GOUIFFES – Marie ROBIN
Cas pratique n°1 : (5 points)
Déterminer la juridiction compétente dans les litiges suivants (compétence matérielle ou d’attribution seulement) :
1-Litige entre deux commerçants en raison du non respect d’un délai de livraison.
2-Litige entre un salarié et son employeur à propos du paiement du salaire dû.
3-litige entre une victime et un responsable à propos d’un préjudice de 7 000 €.
4-Litige entre deux voisins en raison d’un trouble anormal de voisinage ayant occasionné un préjudice de 1 000 €.
5-Litige entre une victime et un responsable à propose d’un préjudice de 9 000 €.
Cas pratique n°2 : (15 points)
Monsieur François d’Hauteville, domicilié à Caen, rue Demolombe, exerce une activité passionnante. Depuis une dizaine d’années déjà, il achète en gros et à bas prix du sable des plages du débarquement, qu’il revend ensuite à prix d’or dans des bouteilles, aux vétérans de la Seconde Guerre mondiale. Pour éviter les désagréments liés aux mouvements de grève dans les services postaux, il a mis sur pied une tournée de livraison dans les hôtels de la côte normande, où les clients s’arrachent ses souvenirs.
A l’approche des cérémonies de commémoration du 60°anniversaire du « Jour J », ses affaires devenant de plus en plus prospères, il a dû faire le 1er juin 2004, l’acquisition d’un véhicule de transport d’occasion. Cette acquisition s’est faite auprès d’une personne qu’il croise souvent dans les salons de produits régionaux, Mme Léopoldine Cello, domiciliée à Rennes, place Ste Anne. Le métier de cette dernière consiste à réaliser de ses mains des poteries en terre cuite qu’elle vend aux touristes visitant la Normandie et la Bretagne.
La vente du véhicule a été réalisée, en la présence de Melle Eugénie Pépita, domiciliée à Besançon, square St Amour, entre deux personnes liées par de sincères sentiments d’amitié et d’estime mutuelle, dès lors, nul n’a jugé bon de rédiger un quelconque écrit bien que la somme en jeu fût importante (6 000 €). Il a été convenu que le prix serait payé 15 jours après que l’acheteur aurait pris possession du véhicule, à Caen. Or, le 15 juin 2004, M. d’Hauteville est revenu voir Mme Cello en lui disant : « désolé, mais je renonce à l’acquisition car finalement je n’ai aucun besoin de ton camion ».
Perplexe, Mme Cello vient vous voir. Elle aimerait que vous répondiez aux questions suivantes :
1- Comment qualifier cette opération juridique au regard de sa nature et de la qualité des parties ?
2- Quelle juridiction devrait-elle saisir si elle voulait obtenir le paiement de la somme qu’elle estime lui être due ?
3- Dans cette hypothèse, qui devra prouver et de quelle manière l’opération juridique du 1er juin 2004 ?
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