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Approbation du procÈs-verbal des dÉbats relatifs À la SÉance PlÉnière du 21 dÉcembre 2017

M. le Président.- Y a-t-il des observations sur ce procès-verbal ?
Je n’en vois pas, il est donc adopté en l’état.
Chers collègues, quelques mots avant d’ouvrir notre session, pour vous dire, même si un certain nombre de points reviendront, et c’est bien légitime, dans nos débats sur des rapports et sur les vœux, où nous en sommes sur quelques dossiers majeurs dans la période pour notre Région.
Le premier point que je souhaite traiter rapidement devant vous ce matin, c’est le point d’étape s’agissant de l’apprentissage. En effet, depuis nos dernières réunions, il y a eu notamment l’expression officielle du Premier ministre devant les représentants des partenaires sociaux et les Régions sur ce que le gouvernement entendait mettre en œuvre, après les consultations, comme grands principes inscrits dans la future loi.
Que devons-nous retenir de cela ? Nous devons retenir, à l’évidence, que le principe du paiement au contrat est aujourd’hui retenu par le gouvernement, paiement au contrat qui dit concrètement que l’essentiel de ce qui sera apporté à nos sections de CFA et à nos CFA sera directement, mathématiquement, lié aux nombres de contrats. C’est ce que veut dire le paiement au contrat.
Cela nous avait amenés, avec une mobilisation, je crois, assez unanime ici, à dire les risques que cela portait pour le développement territorial de l’apprentissage, en sachant qu’il est plus difficile de réunir quarante apprentis dans une spécialité, dans un territoire rural, dans une ville ou une communauté n° 2 dans un département, n° 2 en importance, qu’il ne l’est sur une métropole. Et que le paiement au contrat, s’il était appliqué dans sa rigidité et sa brutalité, conduisait nécessairement à des difficultés.
Le Premier ministre a fait droit à une partie de nos observations considérant qu’il fallait apporter une modulation et qu’il appartiendrait aux Régions d’apporter cette modulation financière pour permettre la prise en compte des différences. Aujourd’hui, la modulation, le niveau financier de la modulation est estimé du point de vue des Régions à un niveau beaucoup trop bas, et nous continuons la mobilisation pour que cette modulation puisse permettre le maintien, voire le développement de sections d’apprentissage sur le territoire dès lors qu’un nombre suffisamment important de jeunes en relèvent. C’est important pour les jeunes et pour les entreprises elles-mêmes. On observe que les entreprises prennent plus ou moins d’apprentis selon qu’elles sont éloignées ou non des centres de formation d’apprentis.
Le deuxième point sur lequel nous avions insisté, c’est celui d’un pilotage de l’offre de formation pour éviter des doublons, pour éviter des concurrences, pour éviter qu’une loi du marché l’emporte sur une vision coordonnée, stabilisée et une vision globale, une vision dans laquelle les pouvoirs publics, la Région en l’occurrence, et les branches professionnelles auraient leur mot à dire.
Là aussi, il est fait droit à une partie de notre revendication, puisque si le principe de la carte des formations par apprentissage, telle que nous la connaissons dans cette Région, n’est pas retenu, et c’est bien dommage, il est reconnu la nécessité de contrats d’objectifs et de moyens qui, dans chaque Région, définiront les besoins et nous permettront d’avoir une vision des investissements à réaliser. Si les Régions portent l’investissement dans les CFA, faut-il encore que ces investissements soient faits par rapport à une vision équilibrée du territoire, à une stabilisation de l’offre et que l’on n’ait pas un marché qui perturbe les logiques d’investissement. Nous aurons cela à mettre en place.
Je ne suis pas sûr, et même à peu près persuadé du contraire, que nous allions vers une simplification mais, en tous les cas, les Régions continuent aujourd’hui à se mobiliser pour que nous soyons dans quelque chose qui irrigue le territoire, qui permette à l’apprentissage d’être plus fort demain et qui permette de répondre aux besoins de plus en plus importants d’un nombre assez considérable d’entreprises qui cherchent des salariés. Nous avons également tenu à ce que le lien avec les lycées professionnels soit un lien affirmé et que nous n’ayons pas dans ce domaine de concurrence.
Globalement, le paiement au contrat reste, et nous le verrons à l’avenir, quelque chose de particulièrement menaçant pour un certain nombre de secteurs. Nous ferons tout, comme nous l’avons fait par le passé, pour préserver la logique de présence territoriale. Cela va demander une très forte mobilisation, un travail avec les branches qui devrait être un travail très suivi. Nous avons l’habitude de le faire dans cette Région et il faudra continuer à le faire, Madame la Vice-présidente ; cela ne va pas être une tâche facile mais nous avons la volonté de maintenir l’apprentissage à un haut niveau dans cette Région.
Le second point sur lequel je voulais attirer votre attention, même si cela reviendra tout à l’heure, c’est celui du transport ferroviaire. J’ai beaucoup réagi et je ne suis pas le seul, j’ai vu des députés de la majorité tenir des propos en totale convergence avec ceux que j’ai tenus. J’ai réagi au nom de notre Région par rapport au rapport SPINETTA. Certes, c’est le rapport SPINETTA et ce n’est pas la ligne du gouvernement mais j’ai dit directement, après la parution de ce rapport, à Madame la ministre des Transports que la manière dont étaient traitées dans le rapport les lignes dites 7 à 9 constituait une agression pour les territoires et pour la cohésion des territoires. La ministre m’a fait savoir que ce rapport n’était qu’un rapport et pas forcément un document qui oriente directement la ligne du gouvernement. Nous verrons.
En tous les cas, aujourd’hui, nous ne pouvons pas rester inertes. Je suis mobilisé, je reçois – vous le savez, car cela vient de collectivités dans lesquelles vous êtes impliqués – des soutiens très forts des territoires en la matière. Cette idée que l’on pourrait arrêter brutalement les financements d’État sur la mise en état des lignes 7 à 9, que ces lignes seraient fermées et possiblement réouvertes par les Régions sans un euro de ressources supplémentaires, c’est une chose qui ne cache pas la réalité. S’il en était ainsi, ce serait une fermeture pure et simple de ces lignes, puisque nous n’aurions pas le premier euro pour intervenir dessus. Avant que la loi sur la mobilité ne soit figée, il est très important que nous fassions entendre, et dans notre Région nous sommes largement concernés, la voix des territoires. En votre nom, je crois, je m’y emploie largement et cela doit figurer dans les priorités.
J’ai également souhaité réagir à la problématique qui a été annoncée, s’agissant de Belleville et de la fameuse piscine de stockage de déchets radioactifs. Encore une fois, notre Région est une Région qui fait une très large place au nucléaire mais cet effort ne peut pas se déployer dans n’importe quelle direction. J’ai ainsi souhaité dire très clairement que notre Région n’avait pas vocation à être le lieu d’accueil de la totalité des déchets nucléaires de notre pays.
Enfin, autre sujet d’actualité après les informations qui ont été données hier, c’est le problème de l’élevage, le problème de l’agriculture et le problème des fameuses zones défavorisées simples. Il est complètement aberrant que La Puisaye de l’Yonne soit considérée comme une zone défavorisée simple quand La Puisaye du Loiret ne l’est pas. Il est complètement aberrant que la Sologne du Loir-et-Cher soit considérée comme une zone défavorisée simple quand celle du Loiret ne l’est pas. Là-dessus, nous avons avec les agriculteurs, avec les éleveurs, pied à pied porté le combat.
Il y a quelques avancées mais qui ne sont pas à la hauteur et il est très important que nous continuions à nous mobiliser – il y a toute la « moulinette » de l’Europe derrière tout cela – et qu’avec les agriculteurs, pour les exploitations ou les communes qui viennent ou viendraient à sortir du classement en zone défavorisée simple, il puisse y avoir d’autres dispositifs, étant donné que c’est un problème de vie ou de mort pour les exploitations. Il ne s’agit pas d’un problème de facilité à développer l’exploitation mais d’un problème d’existence de l’exploitation.
Ces sujets sont donc des sujets majeurs qui renvoient, vous le voyez, à un sujet que nous abordons aujourd’hui, soir après soir, dans la préparation de notre Schéma régional d’aménagement durable du territoire. Ces sujets sont tous des sujets d’aménagement du territoire. Quelle conception d’aménagement du territoire avons-nous ? Oui, nous sommes heureux et fiers d’avoir deux métropoles, d’avoir de belles agglomérations qui sont plutôt drainantes pour un certain nombre d’activités. Mais cela ne peut pas se faire dans une logique d’abandon des territoires ; c’est une articulation qu’il faut absolument mettre en œuvre et pour laquelle nous nous mobilisons.
Cette mobilisation – et c’est heureux que nous ayons notre session à ce moment – ne peut tenir lieu de politique pour notre assemblée. Notre assemblée doit à la fois défendre notre territoire, prendre position dans les débats nationaux lorsqu’elle est très directement concernée par les incidences de ces débats nationaux mais aussi porter un certain nombre de projets, d’ambitions dans des sujets majeurs relevant de ses responsabilités.
À cet égard trois dossiers aujourd’hui viennent en débat :

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  Un dossier sur l’emploi, et nous savons à quel point cette problématique est très sensible pour nos concitoyens et pour l’économie régionale.
  

Dans ce dossier, il va être question de l’engagement de la Région à un niveau très élevé – 26 millions d’euros en 2018 – dans le plan d’investissement compétences du gouvernement ; nous voulons prendre toute notre place dans cet engagement de l’État pour en faire bénéficier complètement nos territoires. La Région est mobilisée, elle l’est en organisant une première nationale. Après nos Cordées du territoire, nous aurons le 12 mars, très probablement en présence de la ministre de l’Emploi, une grande rencontre régionale pour l’économie et l’emploi, de manière à mettre véritablement en perspective ce rapport entre les ressources humaines et la compétence économique.

Nous aurons dans chaque département des rencontres compétences emploi – c’est important – et nous aurons la possibilité de dire tout à l’heure comment nous abordons notre relation aux entreprises pour que les entreprises se mobilisent dans ce qui est aujourd’hui essentiel, c’est-à-dire la possibilité pour les gens de se former, d’avoir une vision de l’emploi d’aujourd’hui et de demain qui soit attractive. Cela ne peut pas aller avec des entreprises qui seraient fermées sur elles-mêmes et qui seraient dans une posture d’attente que Pôle Emploi apporte des moyens.

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  Deuxième dossier, le SRESRI.
  

Problème majeur, nous l’avons vu, Monsieur le Président, dans les débats qui ont eu lieu au niveau du Conseil économique et social, problème majeur pour notre Région. Je crois que le rapport qui vient devant nous aujourd’hui est un rapport de grande qualité, qui n’est pas sur des incantations, qui va véritablement à l’essentiel et qui pose les vrais sujets. Je nous invite à quitter le marginal pour aller à l’essentiel. En ce qui me concerne, je l’ai dit, il y en a assez des bisbilles entre tel et tel, entre les territoires, les universités. L’essentiel est d’avoir un grand pôle, fort, puissant, rayonnant, d’enseignement supérieur dans notre Région et le Schéma, à cet égard, fixe bien le cap. Nous sommes légitimes, en apportant 32 millions d’euros dans le Contrat de plan État-Région pour le développement de l’enseignement supérieur en investissement, nous sommes légitimes à partir du budget recherche qui est un budget particulièrement important et dynamique, nous sommes légitimes à avoir des objectifs ambitieux en nombre d’étudiants, en qualité et force de la formation de l’enseignement supérieur dans notre Région, car cela conditionne bien évidemment notre avenir.

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  Le troisième sujet sera celui des fonds européens.
  

Au moment où nous avions fixé cette session, son objet et son ordre du jour, nous n’avions pas toutes les informations. Aujourd’hui, les informations dont nous disposons montrent que le maintien des fonds de cohésion fait encore débat au niveau de la commission. Il est très important que, là-dessus, nous ayons une expression particulièrement ambitieuse, comme fait débat l’architecture même de l’intervention en faveur de l’agriculture. Nous savons que si les fonds européens n’étaient pas mobilisés – pilier 1 et pilier 2, pilier 2 pour ce qui nous concerne – sur l’essentiel, nous pourrions être dans une situation difficile.

Je rappelle ici que les fonds européens, c’est 633 millions d’euros pour la période qui nous concerne, une somme supérieure à celle que l’État apporte pour les interventions régionales sur la même période ; ce n’est donc pas marginal. Je le dis très clairement, il nous faut envoyer, à partir du débat, un message fort pour le post-2020. C’est bien le post-2020 qui est en cause dès aujourd’hui en 2018 et, s’il n’y a pas des ambitions, des exigences, des attentes exprimées, nous pourrions connaître une situation particulièrement préoccupante pour les Régions de France, mais au-delà : aujourd’hui, les länder allemands tiennent des propos analogues au mien, s’agissant notamment des fonds de cohésion.
Voilà donc une session sur une journée, une session dans un contexte exigeant sur le plan économique et social, sur le plan de l’aménagement du territoire, mais aussi dans un contexte ambitieux sur les sujets qu’il nous est donné de traiter.
J’ouvre ainsi nos débats sur le rapport mobilisation de la Région Centre-Val de Loire pour l’emploi, avec une présentation du rapport qui va être faite par Isabelle GAUDRON, qui nous rejoint.