Plénière cr centre

M. le Président - Merci, François DUMON.
Je vous remercie pour vos interventions. Elles éclairent bien l’importance en volume et en thématiques de ces fonds européens, pour lesquels nous avons désormais à la fois la validation du programme opérationnel et la responsabilité en termes de gestion. Il est bien normal que nous abordions cela dans la transparence, avec toutes les volontés et déterminations qui se sont exprimées.
Cette communication, bien évidemment, ne donne pas lieu à un vote.

Modification du tableau des Commissions

et de la délibération DAP n° 14.04.01 du 16 octobre 2014

M. le Président - Nous passons au point suivant qui est la modification du tableau des commissions, avec un changement qui vous est proposé. Il s’agit d’une interversion de participation en commission entre Madame LEVELEUX-TEIXEIRA, qui siégera désormais dans la Commission « Culture et créativité numérique », en lieu et place de Monsieur GAMBUTO, lequel siégera dans la Commission « Économie et emploi, agriculture, artisanat et économie solidaire », en lieu et place de Madame LEVELEUX-TEIXEIRA, et cela, en fonction d’un accord conjoint.
Cela n’appelle pas d’expression particulière de notre assemblée, il s’agit d’une information.
J’ai été destinataire d’un vœu, proposé par les groupes Europe Écologie - Les Verts, Communiste - Front de Gauche et Socialiste - Radical de gauche.
Qui souhaite le présenter ?
Monsieur Charles FOURNIER, vous avez la parole.

Vœu présenté par les groupes Europe Écologie - Les Verts, Communiste - Front de Gauche

et Socialiste - radical de gauche :
Contre le « mécanisme d’arbitrage investisseurs-États »
prévu par le projet de traité transatlantique
entre l’Union européenne et les États-Unis

M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, ce vœu concerne le traité transatlantique nommé TAFTA, notamment le projet de « mécanisme d’arbitrage investisseurs-États ».
Devant une pression citoyenne manifeste, la Commission européenne a accepté que, dans le cadre de ce traité, il puisse exister une consultation publique sans appel, puisque près de 150 000 citoyens européens ont apporté leur vision sur ce projet de traité, dont 97 % ont rejeté la perspective d’un mécanisme privé de règlement des différends dans le projet d’accord entre l’UE et les États-Unis.
Derrière ce mécanisme, de quoi s’agit-il ?
Il s’agit de donner un pouvoir aux entreprises privées face aux États pour leur permettre de contester des règles, des normes mises en place par ces États, donc d’aller vers une déréglementation.
Quelques exemples récents : la société Philip Morris qui a attaqué l’Australie pour ses mesures restrictives sur le tabac ou bien encore quand Novartis et d’autres laboratoires pharmaceutiques harcèlent l’Inde pour qu’elle cesse de produire et d’exporter des médicaments génériques.
Rendue publique le 13 janvier, cette consultation a reçu une réponse de contournement – je le dirai ainsi – de l’Union européenne qui envisage de ne pas en tenir compte, considérant que les citoyens n’auraient pas bien compris le mécanisme ni le sujet.
Face à cela, l’État français a réservé sa position à la production des résultats de cette consultation.
Ce vœu se donne pour objectif de demander que soit absolument préservé pour les États le droit à éditer des normes juridiques, à avoir une justice indépendante et impartiale et que les peuples de France et du monde entier puissent faire prévaloir leur préférence collective.
Ce vœu appelle aussi le gouvernement français à confirmer sa position contre ce mécanisme.

M. le Président - Merci.
Je vois la demande de parole de Monsieur BRYNHOLE et de Monsieur CHASSIER.
Monsieur BRYNHOLE, vous avez la parole.

M. BRYNHOLE - Une explication de vote, Monsieur le Président, très brève, en deux parties.
Premièrement, cela vient d’être dit par Charles FOURNIER, il ne s’agit pas d’un sujet lointain de nos préoccupations. Il a cité deux exemples et je vais en citer un troisième : je veux parler de la catastrophe qui a eu lieu en 2000, en Roumanie à BAIA MARE, où environ 1 000 tonnes de cyanure ont été déversées dans le Danube par une entreprise qui s’appelle Gabriel Resources ; 4,5 millions de Hongrois, en aval de ce déversement, ont été privés d’eau potable et ont vu leur fleuve massacré.
Nous sommes au bord d’un grand fleuve du même type que le Danube.
Puisque la Roumanie a dénoncé la licence, Gabriel Resources lui réclame 4 milliards d’euros ; c’est un exemple très précis.
Deuxièmement, mardi 3 février, à l’invitation de mon ami Michel BILLOUT, sénateur du groupe CRC, a été adopté à l’unanimité du Sénat – je m’adresse aux bancs de l’Opposition régionale ici – un vote qui reprend dans ses grandes lignes ce que nous sommes en train de soumettre à notre assemblée ici.
Je voulais le souligner pour illustrer l’importance de ce vote.
Merci beaucoup.

M. le Président - Merci, Monsieur BRYNHOLE.
Dernière intervention : Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.

M. CHASSIER - Vous comprenez bien, mes chers collègues, que nous sommes tout à fait d’accord avec ce qui est énoncé dans ce vœu. D’ailleurs, nous ne comprenons pas bien, par rapport à ce qui a été dit précédemment dans le débat : chaque fois que nous défendons l’intérêt de la France, c’est parce que nous sommes Français mais c’est l’intérêt des peuples.
Ce que nous disons pour nous-mêmes, pour la France, c’est valable pour l’Italie, l’Allemagne, l’Inde ou la Roumanie, qui ont été évoquées par les uns et les autres ; c’est l’intérêt des peuples et des nations. C’est ce que défend ce vœu.
Quand nous disons la même chose, on nous dit : « Vous voulez construire des murs aux frontières ou mettre des barbelés. »
(Brouhaha)
Non, il faut savoir entendre !
Vous nous demandez que les États conservent leur droit à éditer des normes juridiques, c’est ce que nous demandons.
En revanche, quand vous évoquez la Commission européenne présidée par Jean-Claude JUNCKER, ce n’est pas nous, ce n’est pas notre groupe qui a voté pour lui, c’est le groupe socialiste au Parlement européen. Il ne faut tout de même pas l’oublier.
Nous sommes prêts à voter ce vœu. Nous voudrions seulement une petite rectification puisqu’on nous « demande que soit absolument préservé pour les États le droit à éditer des normes juridiques, à avoir une justice indépendante et impartiale et que les peuples de France et du monde entier puissent faire prévaloir leur préférence collective ».
Si l’on traduit cela en termes juridiques, parce que vous parlez d’États dans le début de la phrase, terminons de la même façon. Je voudrais que la rédaction soit modifiée en disant : « afin que les États fassent prévaloir leur préférence nationale ». C’est ce qui est écrit dans le vœu, alors écrivons-le jusqu’au bout !

(Brouhaha)
Dans ce cas, nous le voterons.

M. BRYNHOLE - Stupide ! Vous n’êtes pas les défenseurs de ce pays, Monsieur !

M. le Président - Je crois comprendre que celles et ceux qui ont déposé ce vœu souhaitent qu’il soit mis aux voix comme il a été rédigé.
Monsieur Charles FOURNIER, vous avez la parole.

M. Charles FOURNIER - Une toute petite réponse : finalement, en le relisant, s’il y avait une modification à faire, ce serait d’ajouter que « l’Union européenne, tout comme les États, puisse continuer à produire des normes ». L’idée n’était pas pour la préférence nationale mais contre le pouvoir des multinationales d’imposer aux États et à l’Union européenne des normes ou, en l’occurrence, une déréglementation.
S’il fallait apporter une modification, c’est la seule que nous accepterions.
Je crois que nous ne sommes pas du tout sur la même ligne.

M. le Président - Je mets aux voix le vœu tel qu’il a été déposé.
Monsieur NOVELLI, vous voulez la parole.

M. NOVELLI - Non-participation au vote du groupe UPRC.

M. CHASSIER - Nous ne participerons pas non plus sur le texte tel qu’il est proposé.

M. le Président - Je prends le vote.
(Mis aux voix, le vœu est adopté)
Pour : PS-PRG / Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche

NPAV : UPRC / Front National


M. le Président - Mesdames et Messieurs, nous en avons terminé avec notre session.
Je vous remercie.
Avec toutes les précisions qui vous ont été données, je vous donne rendez-vous demain matin, ici même, à 10 heures pour la signature du protocole.

(La séance est levée à 17 heures 31)
La Secrétaire, Le Président,

Paulette PICARD François BONNEAU