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M. le Président - Merci, Monsieur DEGUET.
Monsieur VIGIER a la parole.

M. VIGIER - Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues, comme l’a très bien dit Charles-Éric LEMAIGNEN, en lisant votre rapport, nous avons bien vu que la tonalité avait changé et que les grandes déclarations, les grands écrits dans lesquels vous nous expliquiez qu’il y aurait un pacte de confiance formidable entre l’État et les collectivités territoriales, manifestement ont volé en éclats. Maintenant, les réalités sont là : c’est la baisse des dotations… parce qu’elles participent d’un effort de diminution des dépenses publiques !
Nous n’avons cessé de dire que la règle d’or que l’État devrait s’appliquer à lui-même, les collectivités territoriales se l’appliquent. Dans ce contexte, il fallait que chacun participe à l’effort.
Reconnaissez maintenant que vous trouvez pertinent ce que vous considériez voici encore deux ans comme inacceptable !
Quelle conversion ! Il ne s’agit pas de la conversion écologique chère à Gilles DEGUET.
Je voudrais dire quand même que j’ai bien écouté notre collègue DELAVERGNE qui était un peu inquiet sur le bol alimentaire et sa digestion. Il est vrai qu’il a réveillé tout le monde.
Je voudrais dire à notre collègue DELAVERGNE que, lorsque je l’entends, il me semble qu’il est un peu à l’Assemblée où l’on voit bien que les Verts se sentent de plus en plus mal, comme ils le sont d’ailleurs au Sénat, lorsque vous faites un petit cocktail qui repose sur la fin de la fiscalité écologique, pourtant annoncée à hauteur de 3,5 milliards d’euros dans le budget 2014 et qui n’est plus là.
Lorsqu’on sait que 2014, mes chers collègues, sera l’année où, en France, on construira le moins de logements depuis 30 ans ! Qui est la ministre ? C’est une ministre écologique !
Lorsqu’on sait que, dans la modernisation de l’action publique, la MAP, le budget qui a été le plus passé à la tronçonneuse est celui de l’écologie : 8 sur 10 ont été supprimés ! Ceci avait d’ailleurs valu la démission de Madame BATHO et depuis qu’il y a un nouveau ministre, je n’ai pas vu beaucoup de changements.
Je ne parle même pas du premier coup de pioche qui va arriver à NOTRE-DAME-DES-LANDES, ni de l’écotaxe, ni de « l’équitaxe », ni des surtaxes, ni de tout ce que l’on veut… bref ! Je voudrais dire à Gilles DEGUET, s’agissant de la transition écologique, qu’il n’y en a pas dans les traductions de la nation, ni cette volonté forte. D’ailleurs, dans chacun de nos territoires, force est de constater que cette valeur pouvait être partagée par les uns et par les autres ; vous le savez puisque nous avons eu l’occasion récemment ensemble de signer un contrat territorial.
Par ailleurs, j’ai bien écouté ce qu’ont dit Marc BRYNHOLE et François DUMON.
Moi aussi, j’appelle à la réforme fiscale, mais coup politique du 18 novembre ! Le Premier ministre cherche à se faire une légitimité toutes sirènes hurlantes, tout va bien, on fait une réforme fiscale, on met tout à plat, on fusionne la CSG et l’IR, on y va ! C’est parti ! Qui m’aime me suive !
Depuis, il s’est retourné et il n’y a plus personne ! Vous avez même pu voir que le président de République avait mis un point d’honneur à dire qu’il fallait prendre le temps. D’abord, c’était 2015, ensuite 2017. Il a dit une phrase absolument formidable : « De toute façon, les modifications fiscales qu’il fallait faire ont été faites en 2012 et, au nom de la stabilité fiscale, nous ne changerons rien. »
Mes chers amis, rien ne se passera !
Pourtant, François DUMON, vous avez raison : il faut redonner une capacité aux collectivités territoriales de lever l’impôt. C’est indispensable. Il s’agit de leur libre autonomie.
Un tout petit mot sur la situation nationale et rassurez-vous, j’en viens à votre budget, Monsieur le Président.
Quand on écoute Pierre MOSCOVICI, les clignotants sont au vert. Pour lui, c’est zéro point de croissance, jamais autant de prélèvements obligatoires (champions du monde : 46,15 % !), jamais autant de dépenses publiques (57,1 %), 50 milliards d’euros d’impôts en plus. Or, c’était la loi de finances rectificative hier à l’Assemblée. Ça y est ! On sait que « trop d’impôt tue l’impôt », puisqu’il manque un peu moins de 11 milliards d’euros de recettes attendues. Cela veut dire que nous sommes au bout du bout du bout du chemin ! Chacun doit en prendre conscience.
S’agissant de cette conversion non pas de l’écologie mais des mots, je me souviens une demi-seconde du débat de 2004 : c’était le transfert aux collectivités (aux Régions) massif par Jean-Pierre RAFFARIN. C’était le hold-up ! Hold-up dans les Régions : « Vous ne vous rendez pas compte, on nous transfère des compétences mais on ne nous donne pas les moyens ! »
À l’époque, vous en aviez profité pour augmenter la fiscalité de 24 %, ce qui vous avait permis de vous constituer un petit bas de laine.
Monsieur le Président, dans ce contexte, l’avis du CESER est fort bien rédigé, me semble-t-il : lorsqu’il y a moins de moyens, il faut se concentrer sur des priorités.
Je donne acte à Marie-Madeleine MIALOT sur le plan économique, puisque chaque fois que la Région est appelée, elle est là. Je le souligne, comme je l’ai fait pour l’innovation.
En revanche, Monsieur le Président, pardonnez-moi encore un point de satisfecit, même si le travail à effectuer est considérable : il s’agit des formations sanitaires et sociales où, contrairement à ce que vous avez dit, Monsieur le Président, ce n’est pas depuis dix ans que le numerus clausus est bloqué, c’est faux ! En 2001, c’étaient 108 élèves de première année de médecine qui passaient en deuxième année. Nous en sommes à 232, donc ce n’est pas du tout cela. Au contraire, il s’est détendu, il a été doublé depuis dix ans. Il faut aller beaucoup plus loin, mais pas simplement sur le numerus clausus. Nous aurons le débat à un autre moment.
Je note quand même dans votre budget une augmentation des formations sanitaires et sociales. En revanche, comme vous voulez toucher à tout, et là, mes chers collègues, on arrive au cœur du problème : que nous annonce-t-on pour 2014 ? On ne nous annonce pas d’ailleurs, on a commencé… de grandes réformes des collectivités territoriales.
Concernant les métropoles, c’est un bâclage de première catégorie ; je n’y reviendrai pas.
Pour les Régions, cela va venir. On ne sait pas encore exactement ce que le texte contiendra, nous découvrirons cela au printemps prochain.
Après, ce seront les départements.
Ce sera au moins avec un principe complètement idiot : une clause de compétence générale sera remise pour chacun. Tout le monde voudra tout faire. Or, lorsqu’il y a la clause de compétence générale, à force de vouloir tout faire, on ne fait plus rien !
Monsieur le Président, j’ai quatre critiques majeures à vous faire.
La première porte sur l’enseignement supérieur. Je l’ai expliqué ce matin, la rectrice était là : nous sommes très en retard, vous auriez dû mettre le paquet, beaucoup plus que ce n’est prévu. Moins 11 % : c’est une très mauvaise nouvelle parce que, nous l’avons dit, l’intelligence, l’économie, l’emploi, la lutte contre le chômage, cela s’appuie dessus.
La deuxième concerne l’apprentissage. J’ai écouté notre collègue essayer pendant plusieurs minutes de justifier l’impossible.
Pardonnez-moi, ma chère collègue ! Lorsque les crédits de l’apprentissage baissent de 6,7 %, lorsque surtout ce gouvernement, dans la loi de finances, et Jean-Michel BEFFARA le sait très bien car il siège à la Commission des Finances, enlève 550 millions d’euros sur l’apprentissage, quel signe lui fait-on passer ?
Pire encore, lorsqu’on fait les poches des Chambres de commerce et d’industrie et qu’on est allé leur piquer 220 millions d’euros de fonds propres !
Plus récemment, puisque cela date de la semaine dernière – tous les jours, il y a du nouveau : « le changement, c’est tout le temps ! » –, nous avons la rénovation de la taxe d’apprentissage avec son fléchage vers l’enseignement supérieur.
Monsieur le Président, vous le savez, une grande partie des formations sont organisées par les Chambres de commerce et d’industrie ou par les Chambres des métiers.
À tel point, ma chère collègue, Madame GAUDRON, que, pour un CFA d’Eure-et-Loir qu’il faut moderniser, vous savez ce que fait le président de la Chambre des métiers et de l’artisanat ? Il fait le tour de chacune des Communautés de communes, même les plus petites, et de chaque Agglomération pour obtenir des financements ; sinon, il ne pourra pas mobiliser les financements nécessaires.
Être en régression sur l’apprentissage, c’est tourner le dos aux jeunes. La jeunesse s’en souviendra et c’est une erreur majeure. Quand on regarde nos collègues allemands, ce pays, qui a montré la voie, a emprunté.
La troisième est au sujet du tourisme, qui est une richesse dans cette région : le désengagement est important, à hauteur de 10 %.
La quatrième concerne les technologies de l’information et de la communication : Monsieur le Président, il a été dit par l’un de nos collègues qu’il fallait, à l’intérieur, des territoires solidaires et redéfinir des priorités.
Je dis à Dominique ROULLET qu’aller chercher dans les contrats de Pays, ou dans les contrats de solidarité territoriale, ou dans les contrats d’Agglomération, une somme très importante pour les technologies de l’information et de la communication, c’est certes affirmer une priorité mais, à ce moment-là, il fallait quand même augmenter un peu l’enveloppe. Vous le savez très bien, car ce sont les territoires ruraux qui ne bénéficient pas de « l’irrigation naturelle » du très haut débit, qui devront mettre la main à la poche.
Ce sont donc ceux qui auront le moins qui devront participer plus. Le très haut débit est très bien pour lutter contre les gaz à effet de serre, pour le télétravail, pour la télémédecine, pour le développement de nos entreprises. J’aurais souhaité simplement que l’on aille un peu plus loin.
Pour terminer et ne pas être trop long, Monsieur le Président, je vais évoquer deux éléments.
Concernant les transports et déplacements, avec la fameuse convention avec la SNCF, pardonnez à l’Eurélien que je suis non seulement de relayer ce qui a été dit par des collègues, c’est-à-dire qu’à l’issue de l’ouverture du CHARTRES-VOVES, nous soyons capables de mettre pendant quelques années une liaison rapide VOVES-ORLÉANS parce que c’est indispensable, mais de dire aussi, et Jean-Michel BODIN le sait très bien, que l’on augmente chaque année cette dotation dans la convention avec la SNCF mais qu’il faut encore plus d’exigences de la part de nos partenaires et du résultat. Vous savez que j’ai la malchance d’être sur la ligne la plus mal desservie de la Région en termes de résultat et nous avons interpellé RFF et la SNCF sur ce sujet.
Nous ne pourrons pas continuer ainsi avec une enveloppe toujours croissante et un service, Monsieur le Président, qui se dégrade. Ce n’est pas vrai uniquement pour cette ligne mais également pour d’autres.
Associez votre Opposition, de manière que nous puissions négocier ensemble la convention qui satisfasse le plus ou, du moins, que le niveau d’exigence du résultat attendu soit à la hauteur.
Je vous l’ai dit pour le contrat de plan État-Région : il sera un rendez-vous absolument majeur, pas simplement pour les infrastructures ; je viens d’y faire référence. L’enveloppe annoncée, Monsieur le Président, est inacceptable : 100 millions d’euros pour cette région. Des régions comme l’Auvergne sont devant nous ou d’autres régions de France. Il faudra mener le combat.
Charles-Éric LEMAIGNEN s’en souvient : nous avons connu ici même des contrats de plan État-Région ou des contrats de projets – puisque c’est très bien de changer le nom – dont les enveloppes n’étaient pas à la hauteur des enjeux d’un territoire.
Nous devrions être capables de dépasser les lignes et de faire en sorte de porter un projet ambitieux, pour peu que l’on se mette d’accord sur des priorisations.
Vous aurez compris qu’avec tout ce qui touche à l’outil de formation (l’enseignement supérieur, l’apprentissage), aux nouvelles technologies et au tourisme ce sont pour nous des priorités absolument indispensables, si nous voulons mettre cette région sur le droit chemin.
Le dernier mot, Monsieur le Président, portera sur le fonctionnement.
Vous baissez, c’est vrai, les frais de communication de 200 000 euros. Dont acte !
Il aurait quand même fallu aller un peu plus loin. Il est loin le temps, dans les années 1998-2000, où l’on dépensait 2 millions d’euros. Maintenant, nous sommes à 4,4 millions d’euros. Dans ces moments les plus délicats, c’est sur le fonctionnement qu’il faut aller chercher les marges de manœuvre.
Vous savez très bien que nous ne pouvons pas nous désengager de l’investissement. Chacun a rappelé de l’investissement public.
Je vous demande vraiment de vous concentrer sur des priorités et de ne plus diluer l’action régionale. Vous ne pouvez plus continuer ainsi. Sinon, cette région s’abîmera et je le regretterai pour tous les habitants.
(Applaudissements)

M. le Président - Merci, Monsieur VIGIER.
Madame MIALOT a la parole.

M. DUMON - C’est vous qui avez sous-doté le contrat de plan au départ, vous ne vous en souvenez pas !

Mme MIALOT - Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues, le débat, à l’occasion du budget, est toujours un exercice excessivement convenu et, bien sûr, je vais m’y livrer également !
(Rires)
Tout d’abord, je voudrais réagir concernant les faillites. On nous imputerait celles des entreprises. Or, quand on connaît un peu la vie des entreprises et leurs difficultés, finalement, quelles sont les grandes victimes de leurs faillites ? C’est simple, c’est la Sécurité sociale et le fisc ! Effectivement, quand une entreprise est en difficulté, les premières dettes qu’elle n’honore pas, ce sont les dettes publiques et celles de la protection sociale. Par conséquent, accuser les collectivités territoriales, premières victimes, avec d’autres que je viens de citer, d’être responsables de la faillite des entreprises, c’est un peu fort de café !
Comment peut-on dire cela après des années d’un discours de libéralisme total où il fallait ôter toutes les contraintes pour les entreprises ? Nous avons entendu cela pendant des années. L’entreprise était souveraine, elle n’avait pas besoin d’être publique ; on allait jusque-là ! Elle savait ce qu’il fallait faire pour son avenir.
Aujourd’hui, on dit : « C’est parce que la gauche est au pouvoir que les faillites sont renforcées. » Enfin, quand même, un peu de cohérence intellectuelle et économique !
Vous savez bien que la crise existe depuis 2008 et qu’il n’y a pas un économiste sérieux qui dit que nous en sommes sortis. Personne ne le dit, donc elle continue. Penser que nous ne sommes plus en crise ni en difficulté économique, c’est finalement penser que la Gauche serait toute puissante et qu’elle régirait au quotidien la vie économique des entreprises.
Non, ce n’est pas sérieux et je tenais à le souligner.
Deuxième élément que je souhaite évoquer : depuis peu, nous serions victimes – je reprends le mot bien que je ne le trouve pas très joli – de « diarrhées normatives ».
Qui vote les normes ? Qui les a votées toutes ces dernières années ? Qui a empilé ? Chaque fois qu’il se produisait un événement particulier, au titre d’une sécurité toujours renforcée, mais pas forcément bien comprise, il fallait faire une loi immédiatement en réaction qui allait empêcher que ce problème ne se retrouve à l’avenir. Effectivement, on a accumulé les normes !
On a seulement oublié que certains devaient les appliquer. C’était la seule petite difficulté in fine.
C’est pourquoi nous sommes devant des normes contradictoires. Assez récemment, j’étais à Châteaumeillant dans un restaurant. On doit y changer la porte coupe-feu qui conduit à la cuisine afin de protéger du feu. C’est très bien, sauf que, lorsque les serveurs ont les plateaux, ils ne peuvent plus ouvrir ce type de porte ! C’est aussi bête que cela.
Maintenant, que faisons-nous pour changer l’application des normes ? Elles sont votées par le Parlement et je sais que les parlementaires s’attachent à savoir ce qu’il advient des normes. Il faut que les parlementaires reprennent ce pouvoir sur les normes ; il n’est pas normal que des circulaires puissent déroger aux lois qui ont été votées.
Je ne prendrai qu’un tout petit exemple mais il se trouve que l’ARF m’a demandé de m’en occuper, donc je m’en occupe : c’est l’affiliation au régime général des élus locaux. C’est un texte remarquable, puisqu’il a instauré un droit pour les élus locaux qui n’avaient pas de protection sociale de bénéficier du régime général de la Sécurité Sociale. Le texte de la loi est parfait, il précise les conditions.
Simplement, ce texte a été voté en décembre 2012 et, en mai 2013, une circulaire est arrivée. Là, tout s’est compliqué énormément.
Je me suis efforcée, puisque j’ai été reçue au titre de l’ARF, avec les autres associations d’élus, de présenter aux parlementaires (Sénat et Assemblée nationale) la circulaire de mai 2013 dont ils ignoraient la moindre ligne, pour leur dire : « Vous n’aviez pas voulu cela, vous aviez donné un avantage aux élus. Or, vous avez donné un inconvénient à 80 % des élus et une difficulté à 100 % des collectivités territoriales par une dépense supplémentaire. »
Ce n’est qu’un exemple, mais comme je l’ai suivi dans le détail, je souhaitais le rappeler.
Dans cette période de difficultés, il faut avoir, dans chaque département, auprès du préfet, une personne chargée de recevoir les plaintes sur les difficultés d’accumulation des normes.
Je prends l’exemple du commissaire au Redressement productif. Nous avons 22 postes en France, un dans chaque Région, qui accomplissent un travail remarquable au sujet des difficultés des entreprises. Reproduisons cela sur les normes au niveau départemental. Nommons près du préfet une personne apte à recevoir l’antagonisme des normes, de façon que le pouvoir du Parlement revienne au Parlement et que l’on sorte de ces difficultés. C’est dénoncé par tout le monde, par les collectivités et par tout un chacun : il faut reprendre cette question au fond.
C’est un vrai sujet, qui peut effectivement générer des économies, en respectant des aspects importants.
Troisième élément que je souhaite développer et que Philippe VIGIER a évoqué : tout le monde a demandé la baisse des dépenses publiques. Quand on est dans un tel déficit, il y a accroissement de l’impôt d’un côté et baisse des dépenses publiques de l’autre. Il n’y a pas de secret, c’est comme le porte-monnaie d’un particulier. Nous sommes dans cette logique et tout le monde l’a demandé.
Le préfet de Région, à une assemblée de CCI, se plaignait un peu de la baisse des ressources de l’État, mais sans plus parce qu’il avait mis de côté un fonds de 500 000 euros pour faire autre chose, il avait une petite cagnotte sur le côté donc cela ne lui posait pas trop de problèmes. Finalement, ce que vous avez évoqué comme étant dans « la poche de », c’est une recette issue d’une taxe publique, ce n’est pas une recette dans l’air !
Concernant la maîtrise des dépenses publiques, un préfet a dit : « Vous, les CCI, c’est la première fois que l’on vous demande de contribuer alors que cela fait des années que nous, l’État, nous contribuons. Nous n’en sommes plus à nous demander comment nous allons faire, nous sommes déjà sur l’os dans nos propres dispositifs préfectoraux et nous ne savons plus comment faire. »
Un chef d’entreprise me racontait récemment qu’il était en train de poser un problème à une personne de la préfecture qui n’a pas cessé de décrocher le téléphone. Bien que chargée de recevoir le public, elle était aussi chargée du standard. À ce titre, elle était constamment dérangée pour répondre au téléphone, mais elle se faisait un devoir de le faire, au sens du service public.
Dernier élément que je souhaitais évoquer, parce que beaucoup d’autres choses ont été dites : le CICE. J’ai obtenu les chiffres régionaux ; ils sont importants. L’annonce du Président était tout à fait pertinente, il est vrai que le CICE a un effet sur l’année suivante, puisque c’était enregistré via une réduction de l’impôt. Il a été proposé que la Banque Publique d’Investissement, constituée au 1^er janvier 2013, fasse l’avance de cette dépense pour que l’entreprise puisse bénéficier immédiatement de son effet, au lieu qu’il soit reporté à l’année suivante.
Toutes les entreprises n’étaient pas obligées de le demander, bien évidemment, car c’était une avance qui avait un coût de gestion, d’où un coût supplémentaire. Beaucoup ne l’ont pas demandée. Nous avons demandé à certaines quelle en était la raison et elles ont répondu : « Nous n’avions pas un problème de trésorerie particulier, donc nous ne l’avons pas demandé. »
Si l’on regarde la BPI Région, 650 entreprises ont demandé le CICE pour un montant total de 31 millions d’euros qui ont été avancés et cela concerne 38 000 salariés. Si l’on regarde l’effet vu du côté du nombre d’entreprise, ce n’est quand même pas nul en termes ni de montant financier ni d’effet par rapport à l’emploi de notre territoire.
Ensuite, un sujet évoqué assez régulièrement dans les comités d’orientation que vous présidez, Monsieur le Président, était le suivant : pourquoi n’y en a-t-il pas eu plus ? Il y a eu aussi parfois de petites sommes. La BPI Région s’est vue solliciter pour 1 000 euros. Dans ce cas, le dossier coûte plus cher. Était-ce à la BPI de faire l’avance de 1 000 euros de l’impôt compétitivité ? Peut-être pas, cela pouvait éventuellement être réglé directement par le banquier ordinaire de ladite entreprise et cela ne nécessitait pas un autre montage.
Si 650 entreprises l’ont obtenu, d’autres ne l’ont pas eu. Celles-ci verront dès 2014 l’effet du CICE. Elles attendront la réalité du versement sans avoir sollicité l’avance.
En conclusion, dans ce budget, nous n’avions pas renié, loin s’en faut, nos engagements fondamentaux. Cela a été un exercice difficile mais très enrichissant. Il fallait absolument regarder chaque fois quelle était l’utilité de notre intervention, en quoi elle consistait un effet levier qui permettait de faire venir d’autres financements, en quoi elle était lisible de la collectivité régionale, puisque nous sommes parfois en financements croisés mais d’une manière totalement marginale, et tout cela, pour gérer au plus juste nos budgets.
Pourquoi réduisons-nous un peu la ligne CAP’Asso ? Nous aurions pu le faire tous les ans où il y avait des emplois aidés du côté gouvernemental. Chaque fois que des emplois aidés voient le jour en termes de mesure nationale, cela entraîne un effet sur les CAP’Asso en termes de création, mais pas sur les renouvellements. Au moment où vient un nouvel emploi aidé, on regarde le dispositif national. S’il est plus intéressant que celui de la Région, les associations se tournent vers lui.
Le budget 2014 se résumait à cela, c’est-à-dire une réflexion ligne par ligne pour mesurer l’utilité de nos politiques.
Pour conclure, je voudrais livrer une inquiétude que j’ai vis-à-vis du personnel de la Région. Nous sommes à effectif constant depuis trois ans. Pour les années suivantes, comment allons-nous faire ? Il est très sollicité. Je ne vais citer que l’économie, parce que je ne connais pas en détail : nous devons travailler sur les 23 plans industriels affichés par le gouvernement, sur l’usine du futur, sur la « Silver économie », sur l’économie solidaire. Nous devons travailler… et nous devons travailler !
Cela veut dire que cela s’empile, puisque nous ne renonçons pas à nos politiques et nous en ajoutons toujours.
J’attire l’attention parce que je ne suis pas sûre qu’avec tout ce qui s’accumule, nous pourrons garder l’efficacité qui a toujours été reconnue pour les personnels de la Région et que je salue. Il faut absolument prendre en compte cette question dans cette période parce qu’elle est essentielle pour l’avenir de notre collectivité.
Dernier point que je voudrais aborder : je trouve qu’il y a toujours une mobilisation, lorsque la Région demande quelque chose et qu’il y en a un peu moins lorsque c’est le Conseil général. Je vais prendre un petit exemple : les TIC et le numérique.
On nous dit : « Vous prenez sur l’enveloppe des contrats de Pays. » Je vais prendre l’exemple du département d’Eure-et-Loir.
En Eure-et-Loir, le Département a dit : « La contribution du Conseil général sera prise sur les contrats départementaux qui nous lient aux intercommunalités. » Je n’ai pas entendu une seule protestation sur cet aspect ; personne n’a protesté, tout le monde trouve cela très bien.
Quand la Région dit : « Ce sera dans l’enveloppe de solidarité territoriale. », on fait tout de suite une intervention.
Il faut réfléchir aux priorités dans les contrats de solidarité territoriale. C’est vrai, et pour toutes les raisons qu’a évoquées Monsieur VIGIER, c’était une priorité que l’ensemble de la Région puisse être connectée, certains en très haut débit, d’autres en haut débit, parce que c’est réclamé par les agriculteurs, même par les personnes âgées, par tout le monde. C’est donc une grande priorité. Très bien ! Utilisons les contrats de solidarité que nous avons pour monter ces projets et nous irons vite.
C’est tout à fait l’exemple de l’Eure-et-Loir parce que, grâce à la mobilisation d’enveloppes existantes et qui étaient déjà votées, nous avons pu aller très vite. C’est l’Eure-et-Loir qui sera le premier département le plus et le mieux connecté de la région.
Nous nous en réjouissons tous.
(Applaudissements)