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M. LEMAIGNEN - C’est Gilles CARREZ qui a lancé la démarche.

M. BEFFARA - Gilles CARREZ dit parfois des choses intéressantes lui aussi.
Vous l’avez dit, le budget de la Région fait apparaître pour la première fois une baisse des recettes de 0,84 %. Pour autant, nous faut-il, comme l’a fait Monsieur MAHOUDEAU, rejoindre « le bal des pleureuses » et dire qu’il ne faudrait que du sang et des larmes pour que les collectivités puissent demain remplir leur mission ? Non, nous assumons clairement cette baisse des recettes et nous l’assumons parce que, dans le même temps, nous réaffirmons notre volonté de maintenir nos priorités.
Je ne reviens pas sur les chiffres que j’ai donnés précédemment, mais nos priorités sont affirmées autour de l’économie, de la jeunesse, de la cohésion sociale, de l’innovation. Pour pouvoir les maintenir, il nous faut agir de façon maîtrisée et responsable sur nos dépenses.
Curieusement d’ailleurs, je n’ai pas entendu, dans les expressions de l’Opposition, des reproches sur telle ou telle politique qui baisserait et qui serait drastiquement coupée parce que ce serait insupportable.
Ah si ! Monsieur VIGIER a évoqué l’enseignement supérieur. Belle trouvaille, Monsieur VIGIER !
La baisse de l’enseignement supérieur, vous avez raison, 1 million d’euros à peu près en investissement et 400 000 euros en fonctionnement. Elle est exactement due à la politique d’achats que nous avons mise en place. Les 1 million d’euros d’économies portent sur Ordi Centre puisque nous avons choisi, avec les étudiants, les professeurs d’université et notre service achats, de développer un produit qui correspond parfaitement aux besoins, est fabriqué dans le territoire national et nous permet, en plus, d’économiser 1 million d’euros pour répondre aux mêmes besoins.
Alors, oui, Monsieur VIGIER, nous avons une politique responsable des deniers publics qui nous permet, avec des économies, de réaliser nos objectifs et nos priorités.
J’en viens maintenant à quelques éléments donnés s’agissant de différents secteurs de nos politiques.
Pour l’apprentissage, Isabelle GAUDRON a déjà répondu en partie, mais je voudrais vous dire que, pour une Région qui n’aime pas les apprentis, nous dépensons chaque année 18 millions d’euros de plus que les dotations qui nous sont consenties pour cette mission.

M. LEMAIGNEN - C’est la première fois qu’on en parle depuis 2007.

M. BEFFARA - Nous avons dans cette région autour de 20 000 apprentis ; Isabelle GAUDRON l’a spécifié. Nous en avions 16 800 en 2005, soit une progression non négligeable.
Pour une Région qui n’aime pas les apprentis, je trouve que les chiffres sont éloquents !
Vous avez évoqué le financement difficile des CFA : nous allons engager une réforme de la répartition de la taxe d’apprentissage.
Pour répondre à ces injustices qui font que les CFA sont parfois financés d’un rapport de 1 à 8 par apprenti par le biais de la taxe d’apprentissage, Monsieur LEMAIGNEN, j’espère que vous soutiendrez la réforme d’apprentissage qui permettra demain d’éviter que certains des CFA soient financés à 55, 65, voire 85 % par la taxe d’apprentissage et que la Région soit obligée de compenser pour ceux qui sont le moins dotés.
Monsieur VIGIER, il est vrai que certains CFA, dont vous avez fait état, sont dans des difficultés particulières, mais sachez que celui de CHARTRES, par exemple, voit ses travaux financés à hauteur de 80 %, alors que la moyenne l’est à 55 %. Ce même CFA est financé à 70 % par la Région, alors que la moyenne l’est à hauteur de 55 %.
Nous sommes capables, dans un contexte qui évolue et qui se modernise, d’adapter nos interventions, sans rien sacrifier à nos missions.
Monsieur MAHOUDEAU, j’ai fait référence à votre intervention, mais je pense qu’aucun chef d’entreprise de ce pays, de ce territoire n’a intérêt à dramatiser les choses et à jouer le déclin de notre économie. Je connais et je rencontre tous les jours des chefs d’entreprise qui se battent sur leur territoire pour maintenir les emplois et les développer. Ils trouvent toujours à leurs côtés des services et des élus de la Région mais aussi des élus locaux de tous bords qui s’engagent pour les soutenir et leur permettre de développer leurs projets.
Vous avez évoqué des pertes d’emploi. Je prends un exemple sur mon territoire : une entreprise s’engage à recruter l’année prochaine 400 nouveaux emplois dont 200 au cours du premier trimestre. La Région est déjà sur les rangs par le biais du fonds réActif pour former des demandeurs d’emploi du territoire afin d’occuper ces emplois.
Vous voyez que nous avons intérêt à communiquer sur ce qui fonctionne bien, parce que cela sert d’exemple et redonne du dynamisme à notre économie.
Vous avez évoqué le CICE, Monsieur MAHOUDEAU : cessez de dire que cela ne fonctionne pas, les entreprises en ont besoin. Vous avez eu les chiffres régionaux par Madame MIALOT mais je vous donne les chiffres nationaux : 1 milliard d’euros ont été accordés en préfinancement pour les entreprises dans le territoire national.
Vous confondez deux éléments, Monsieur MAHOUDEAU, et ce, à dessein, me semble-t-il, pour désinformer les jeunes entreprises :
- le préfinancement du CICE, qui a eu lieu au cours de l’année 2013 et qui a permis à des entreprises en difficulté de trésorerie de trouver un relais auprès de la Banque Publique d’Investissement ou auprès du secteur bancaire commercial ou mutualiste ;

- et ce qui arrive, c’est-à-dire la réduction, le crédit d’impôt, qui n’est, en termes de « complexité terrible administrative », qu’une case à cocher dans la déclaration de revenus d’une entreprise. Cette case cochée permet immédiatement d’inscrire dans ses comptes en résultat la déduction de 4,5 % de la masse salariale inférieure à 2,5 fois le SMIC. Si c’est compliqué, c’est à désespérer de l’esprit simplement mathématique des chefs d’entreprise. Cependant, je crois en leur compétence, ils savent cocher la case. J’en suis convaincu.

Je ne sais plus qui a essayé de dire que le tourisme n’était plus une priorité. Mes chers amis, 10 % de plus sur la « Loire à Vélo » dans le budget 2014, n’est-ce pas l’affirmation d’une priorité ? N’est-ce pas faire en sorte que notre région poursuive son développement économique et touristique ?
Ce sont quelques réponses. En fait, peu de sujets thématiques ont été abordés, mais sur ces points, je voulais apporter des réponses claires, fortes et non discutables, me semble-t-il.
En conclusion, je dirai que nous faisons tout cela en préservant les grands équilibres de notre budget. Vous le voyez, le recours à l’emprunt est maîtrisé. À travers la notation confirmée par Standard & Poor’s, nous avons la reconnaissance d’une gestion de qualité. La notation a peu d’importance en elle-même, j’en conviens, mais elle nous permet de négocier des taux d’intérêt, avec les banques sur nos emprunts, extrêmement intéressants et qui nous permettent de dégager des marges de manœuvre, tout comme la politique d’achats, celle de mutualisation ou celle de regroupement des commandes avec d’autres Régions.
C’est par cette gestion intelligente et responsable que nous sommes en mesure de poursuivre l’ensemble de nos politiques prioritaires.
(Applaudissements)

M. le Président - Merci, Monsieur le Premier Vice-président.
Avant de procéder au vote, nous allons présenter les amendements.
Tout d’abord, ceux du groupe Front National, s’il vous plaît.
Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.

Amendement n°1 présenté

par le Front National

M. CHASSIER - Monsieur le Président, l’ensemble de nos amendements est destiné à compenser l’annulation de la hausse de la taxe sur les cartes grises, comme nous l’avions dit. Pour ce faire, nous avons proposé trois amendements.
Le premier porte sur l’Europe et la coopération décentralisée avec le programme « Intégration de la dimension européenne » à hauteur de 350 000 euros. Il s’agit à la fois de la communication et de la promotion de dispositifs de l’Union européenne. En contrepartie des 350 000 euros que nous dépensons pour cette communication, je ne vois pas de recettes inscrites, c’est-à-dire que c’est la Région qui paie pour faire de la communication au profit de la Communauté européenne.
Nous ne sommes pas d’accord sur cette pratique, donc nous demandons simplement la suppression de cette dépense.

M. le Président - Madame GLOANEC-MAURIN, vous avez la parole.

Mme GLOANEC-MAURIN - Merci, Monsieur le Président.
Monsieur CHASSIER vient de demander carrément la suppression de toute l’animation que nous mettons en place pour mettre en œuvre sur les territoires et accompagner les dispositifs européens. C’est une position radicale qui ne peut que me faire réagir.
Cette enveloppe, Monsieur CHASSIER, ne concerne pas uniquement de la communication. Elle correspond aussi à tout l’accompagnement de projets européens qui permettent de construire la citoyenneté européenne.
Je sais que vous ne reconnaissez pas ce mot, donc nous ne sommes fondamentalement pas d’accord, mais c’est une explication pour les autres membres de l’assemblée. C’est une petite enveloppe, il faut le reconnaître, qui permet d’accompagner tous les appels à projets et tous les projets qui construisent la citoyenneté européenne dans notre région.
C’est aussi une enveloppe qui nous permet, je dois le rappeler, de réunir au moins une fois par trimestre tous les partenaires qui travaillent sur la dimension européenne dans le cadre des « Matins de l’Europe ». Ce sont des éditions extrêmement importantes, des réunions qui permettent de donner beaucoup d’informations sur les programmes européens.
Nous sommes dans notre mission. Vous l’avez remarqué, Monsieur CHASSIER, beaucoup de nos stratégies sont en lien avec les stratégies européennes. Quoi de plus naturel que d’accompagner ces projets ?
Par ailleurs, vous ne serez pas surpris que, l’année prochaine, lorsque nous serons autorité de gestion, cette obligation qui nous sera faite alors par la Commission nous contraindra à renforcer cet accompagnement, qu’il faut faire de manière impérative, non seulement des programmes communautaires mais aussi des fonds européens qui bénéficient énormément au développement de notre territoire.

M. le Président - Merci.
Pas d’autre intervention ? (Réponse négative)
Les éléments ont été donnés, donc je vais mettre aux voix cet amendement au budget.
(Mis aux voix, l’amendement est rejeté)
Pour : Front National

Contre : PS-PRG / Europe Écologie - Les Verts / UPRC / Communiste - Front de Gauche


M. le Président - Le second amendement est présenté également par Monsieur CHASSIER.
Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.

Amendements n°2 et n° 3 présentés

par le Front National

M. CHASSIER - Nous pouvons lier les amendements n° 2 et n° 3, puisque c’est le volet fonctionnement et le volet investissement pour l’ensemble des programmes de coopération décentralisée.
Nous nous sommes exprimés assez souvent sur le sujet. Nous estimons que la coopération décentralisée ne devrait pas relever des Régions, afin qu’il y ait une cohérence dans la politique nationale de coopération. D’ailleurs, le terme de « décentralisée » ne nous semble pas tout à fait exact, car cela voudrait dire que l’on décentralise des crédits de la coopération pour que la Région les gère. Or, ce n’est pas le cas puisque nous n’avons pas les recettes correspondantes. Ce sont bien des crédits que la Région sort de la poche des automobilistes pour des programmes dont certains sont contestables.
Quand on voit que la Région intervient dans un programme de coopération avec une province chinoise qui fait 70 millions d’habitants, c’est-à-dire qui est plus peuplée que la France, je ne sais pas si beaucoup de personnes sont convaincues ici que la Chine a besoin de la Région Centre pour se développer et a besoin de cette coopération.
Je sais bien, on me dira que c’est dans d’autres domaines mais quand même, la Chine a un excédent tel sur le plan financier qu’elle a, je crois, de quoi assumer son propre développement. C’est plutôt nous qui aurions besoin maintenant peut-être de son aide.

M. le Président - Monsieur FOURNIER ?

M. Charles FOURNIER - Juste une réaction sur la pratique des amendements : nous avons de nouveaux types d’amendements qui suppriment des politiques publiques. C’est un travail très simple !
Dans le même temps, je suis surpris que le groupe UPRC ne dépose pas d’amendements budgétaires. Nous avons beaucoup entendu aujourd’hui une critique sur le budget et un cumul de priorités. Si l’on avait fait la somme de ces priorités, je serais curieux, et je pense que nos concitoyens seraient intéressés, de savoir où vous allez enlever et réduire pour conserver un budget équilibré.
Ce serait intéressant de faire ce travail d’amendements.
Bien évidemment, nous nous positionnerons contre les amendements du Front National.

M. le Président - Nous étudions les amendements déposés. Viennent d’en être présentés deux du groupe Front National par Monsieur CHASSIER.
Nous avons eu une réaction du groupe Europe Écologie - Les Verts.
Je mets aux voix ces deux amendements ensemble.
(Mis aux voix, les deux amendements sont rejetés)
Pour : Front National

Contre : PS-PRG / Europe Écologie - Les Verts / UPRC / Communiste - Front de Gauche



M. le Président - Nous abordons les amendements du groupe Europe Écologie - Les Verts présentés par Monsieur DEGUET.
Monsieur DEGUET, vous avez la parole.

Amendements n°1a et n°1b présentés

par le groupe Europe Écologie - Les Verts

M. DEGUET - Je vais présenter pour l’instant les amendements 1a et 1b et expliquer la raison des deux numéros pour le même amendement.
Nous avons l’habitude de présenter des amendements équilibrés en dépenses et en recettes. Pour autant, les votes se font à la fois sur la suppression de la dépense et la nouvelle dépense qui sera mise, d’où la double rédaction.

M. le Président - Ils ne sont recevables qu’à cette condition.

M. DEGUET - Comme il faut que ce soit équilibré, vous avez dans l’amendement n° 1a un équilibrage par le recours à l’emprunt et dans l’amendement n° 1b un équilibrage par la dépense que nous récupérons dans l’amendement n° 3, pour resituer les choses.
Pendant que j’y suis, s’agissant des problèmes de rédaction, l’amendement n° 1, qui vise à faire développer un fonds de tiers-investisseurs, a été situé dans le secteur d’activité « Environnement », alors qu’il aurait vraisemblablement plus sa place dans le fonds de l’économie verte, donc il serait probablement plutôt situé en dépenses dans l’Économie.
Maintenant, un peu d’explication sur ce qu’est un fonds de tiers-investissement.
La question sur les tiers-investisseurs et les tiers-financeurs est venue en force au moment du débat sur la transition énergétique. Je vais essayer de donner les deux grandes raisons pour lesquelles on a besoin de ce type de structures.
La première raison est qu’il se produit un décalage très fort entre le retour sur investissement que l’on peut récupérer du fait de l’économie de charges, de l’économie d’énergie réalisée quand on effectue des travaux de rénovation, et les rythmes de remboursement bancaire. La situation est telle qu’une rénovation économiquement rentable ne passe pas au niveau bancaire, d’où l’idée d’un organisme d’intermédiation susceptible de prêter sur du long terme, donc de permettre un remboursement de long terme. Par conséquent, il s’interpose entre les mécanismes bancaires et les personnes elles-mêmes.
La deuxième raison qui rend ces mécanismes importants est la volonté, d’une certaine manière, d’offrir un intervenant unique à tous les propriétaires qui ont besoin de passer dans de la rénovation. Les obstacles viennent aussi de l’extrême complexité de la mise en œuvre de la rénovation thermique. L’idée du tiers-investisseur est de disposer d’une force susceptible de faire l’investissement, donc avec de l’ingénierie et des éléments supplémentaires qu’il faut ajouter aux éléments d’avance financière mis dans la première partie de mon intervention. Ce deuxième élément nécessite également une structure relativement lourde.
Ces structures ont été expérimentées dans plusieurs Régions sous des formes diverses. Nous sommes en ce moment en réflexion dans la Région, dans plusieurs types d’études :
- premièrement une étude ex ante sur les fonds européens ;

- deuxièmement, une réflexion menée dans le cadre du COPEC ;

- troisièmement, des contributions ;

- quatrièmement, la participation à des travaux dans le cadre de l’ARF et dans le cadre de groupes de travail de la CDC et de groupes issus de la transition énergétique. Même s’ils ont vocation à récupérer des fonds, puisqu’il y a un remboursement de la part des propriétaires, la période de latence au départ exigera des mises de fonds relativement importantes. Il est donc nécessaire de prévoir ce financement, auquel il faut ajouter l’animation.

La notion de tiers-investisseur est extrêmement importante dans la mise en œuvre de la transition énergétique.
Pourquoi l’amendement maintenant ? Vous verrez dans le rapport, que nous traiterons, j’imagine, demain matin, sur le logement…
Vous avez compris que « demain matin » était un souhait, au passage !
Vous verrez donc, dans le débat que nous aurons demain matin sur le logement, que la question du tiers-investisseur est évoquée, notamment par recours au FEDER. Ce n’est pas forcément le lieu ici de vérifier si l’enveloppe qui sera libérée par le FEDER sera suffisante ou non – il sera vraisemblablement nécessaire de regarder de près – mais, si on regarde le calendrier actuel d’élaboration du FEDER, au mieux, nous devrions arriver à une signature vers le mois de juin ou juillet. Vous imaginez bien que la mise en œuvre de ce type de dispositif prendrait un retard relativement considérable, d’où l’idée qu’il est nécessaire d’avoir dès maintenant une somme qui n’est pas à la hauteur. Personne n’imagine qu’avec 1,34 million d’euros, on va mettre en place une structure absolument opérationnelle, mais il faudra qu’elle permette de démarrer parce que ces mécanismes sont évolutifs et il est indispensable de les mettre en route rapidement.
Voilà la justification de l’amendement.
L’idée est de dire : nous mettrons en place d’autres dispositifs de financement mais démarrons tout de suite, donc prévoyons au budget dès maintenant cette somme.

M. le Président - Monsieur le Vice-président, à ce sujet, vous avez la parole.

M. BEFFARA - Juste un mot pour répondre à Gilles DEGUET : nous pouvons partager largement sur ces bancs l’idée que vous avez avancée et la nécessité de s’engager dans cette voie. Je veux simplement faire une réponse de Vice-président chargé des Finances : la voie de l’amendement n’est pas la meilleure pour engager ces questions. Il y a d’autres moments qui sont la discussion budgétaire ou les délibérations ou les décisions modificatives.
Par ailleurs, sur un plan technique, si on s’engage dans une procédure d’amendements qui se financent par de l’emprunt supplémentaire, on peut refaire totalement un budget lors de la délibération parce qu’il n’y a pas de limites sur l’emprunt.
Le principe de l’amendement est de rester dans l’équilibre général du budget, donc je déconseille à l’ensemble des groupes de commencer à entrer dans la logique d’amendements qui se financent par l’emprunt parce qu’on ne va plus s’en sortir.
Je fais une réponse sur le fond en un mot : l’idée me paraît à creuser. Pour autant, cela ne signifie pas inscrire les crédits aujourd’hui mais il s’agit de se laisser la possibilité de le faire.
Par ailleurs, du FEDER est consacré à cet engagement.

M. le Président - Je mets aux voix l’amendement tel que présenté par Gilles DEGUET à l’instant.
(Mis aux voix, les deux amendements sont rejetés)
Pour : Europe Écologie - Les Verts

Contre : PS-PRG / UPRC / Communiste - Front de Gauche / Front National


M. le Président - Les amendements n° 2a et n° 2b sont présentés par Monsieur FOURNIER.

Amendements n°2a et n°2b présentés
par le groupe Europe Écologie - Les Verts


M. Charles FOURNIER - Ce sera la même logique. J’ai entendu la réponse de Jean-Marie BEFFARA, il sera inutile de la refaire à cette occasion !
Nous proposons un amendement de bon sens économique, de bon sens d’aménagement du territoire, puisque nous vous proposons de modifier l’autorisation de programme intitulée « études complémentaires pour le POCL » et de la transformer en une étude pour le « Train à haut niveau de service Cœur de France ».
Je vais dire quelques mots à ce sujet, car ce n’est pas forcément connu. En tout cas, nous avons essayé de le partager. Cela commence à l’être bien au-delà de ceux qui ont élaboré cette alternative.
Le projet POCL, depuis la décision de la Commission « Mobilité 21 » a été renvoyé à un horizon très lointain : 2030-2050. Il nous semble, en premier point, que les études à conduire là seront assez décalées dans le temps.
Il est renvoyé loin notamment du fait d’un flou sur les questions de saturation de la ligne PARIS-LYON qui était l’un des éléments de justification de ce projet de LGV.
Derrière cela, c’est une critique plus profonde du tout-TGV qui a montré ses limites. Il a eu son utilité, en son temps, pour relier les grandes métropoles mais maintenant il conduit à la saturation et à une situation d’un train à deux vitesses :
- d’un côté, le train du quotidien, dégradé, certes pas cher mais qui dessert de moins en moins nos territoires ;

- de l’autre côté, un TGV fiable, cher mais qui déménage le territoire plutôt que l’aménage.

Des élus des six Régions concernées par ce projet ont travaillé à une alternative qui coûte trois fois moins cher. En vous proposant aujourd’hui de modifier cette AP, nous faisons une économie dans le futur, qui nous paraît extrêmement importante, et nous répondons à tous les enjeux : une desserte fine, une desserte régulière pour les territoires, un accès direct aux centres-villes et non pas des gares betteraves, comme on l’a fait et comme on envisage encore de le faire, alors que tous les exemples jusqu’à ce jour montrent bien l’échec de cette approche.
Des prix de billets abordables, un haut niveau de confort : nous proposons un nouveau concept de train intermédiaire entre le TER et le TGV, qui puisse consommer moins d’énergie et conserve des temps de parcours attractifs.
Je vous invite à aller regarder le site qui s’appelle « Des trains pour tous », dont vous avez l’adresse dans l’amendement, afin de découvrir cette alternative qui coûte trois fois moins cher que ce projet de POCL. C’est aussi une alternative au POITIERS-LIMOGES qui est un autre projet tout à fait aberrant !
Notre proposition est de transformer cette AP pour porter ce projet THNS et d’inscrire des crédits de paiement dès 2014 afin de lancer une étude sur ce projet alternatif qui, je le dis, commence à séduire bien au-delà de nos rangs, puisque Jean-Louis BIANCO s’est dit intéressé, ainsi que Guillaume PEPY sur la priorité au train du quotidien et sur une autre approche du train du futur.
En compensation, bien évidemment, c’est soit l’emprunt, soit une réduction de dépenses, qui sera l’occasion d’un autre vœu.

M. le Président - Monsieur BODIN, en réponse ?

M. BODIN - Monsieur le Président, je pense qu’il y a au minimum deux sujets et un problème. Ce qui vient d’être exprimé tend à nous montrer que nous ferions des économies, ce dont je ne suis pas sûr du tout. Je vais expliquer pourquoi.
Un premier aspect est important et je pense que tout le monde l’a en tête : nous parlons là de dessertes ferroviaires de dimension nationale, de trains d’équipement des territoires qui ne sont pas de la compétence des Régions, donc pas de la nôtre.
Nous avons toujours refusé, depuis de nombreuses années, ce que l’on peut appeler un transfert de charges. Nous le faisions dans le précédent gouvernement. Or, les présidents à l’ARF ont exprimé devant le ministre lui-même qu’il était hors de question que les Régions suppléent aux responsabilités de l’État. C’est un point précis et concret.
Aller dans le sens proposé par l’amendement amènerait à considérer que nous acceptons par un vote de nous substituer à la responsabilité de l’autorité organisatrice qui est l’État. C’est le premier point à partir duquel je pense que cet amendement n’est pas des plus pertinents, si je puis dire, sans faire de chagrin à personne.
Deuxième élément : à ce jour, nous ne savons pas, et nous avons demandé par différents canaux – j’ai eu l’occasion de le faire au nom du Président lors du comité de suivi qui se tient au ministère des Transports, avec le directeur national des Transports et des Infrastructures du ministère – qu’il y ait une clarification de la part de l’État sur ce qu’il appelle les « trains d’équipement des territoires » et qu’il s’engage à avancer dans la définition d’une posture nationale dans ce domaine.
À ce jour, nous n’avons pas d’éléments de réponse qui justifient la nécessité pour nous d’être rigoureux et nous ne voulons pas nous laisser emporter par quelques souhaits, qui peuvent par ailleurs être légitimes.
Troisième élément : le gouvernement a décidé d’acquérir 34 matériels, que l’on appelle Coradia, à 12 millions d’euros l’unité. Nous aurions ces matériels qui viendraient sur des lignes de nature nationale dans la région : PARIS-BOURGES-MONTLUÇON et TOURS-LYON. C’est le cas typique de deux lignes qui sont des trains d’équipement du territoire.
Je ne veux pas développer ce sujet, mais à partir du moment où le gouvernement s’est engagé, et le débat se poursuit pour qu’il y ait d’autres investissements de sa part sur les matériels, je ne vois pas pourquoi nous nous mettrions nous-mêmes dans une situation de prendre en charge une responsabilité qui n’est pas la nôtre.
Quatrième élément, sur le fond aussi : je ne souhaite pas que cet amendement soit retenu parce que la question de POCL est posée. L’assemblée a marqué non pas son approbation les yeux fermés, mais l’intérêt qu’elle portait à la mise en œuvre de la première étude, puis de la deuxième étude qui est sollicitée à partir des instructions données par le ministre CUVILLIER au préfet coordinateur, le préfet d’Auvergne, afin que l’idée soit poussée jusqu’au bout.
Pour ce qui concerne la Région, nous avons pris une position claire et nette, y compris en assemblée : nous souhaitons que l’étude aille au bout. Nous sommes sollicités financièrement pour cela. Nous avons mis des conditions qui restent posées par le Président. J’ai eu l’occasion de l’entendre exprimer ce point de vue de la Région auprès du ministre lui-même à deux reprises : dans tous les cas, nous ne pourrions nous engager dans le financement de la deuxième phase des études qu’à condition que la problématique de POLT (PARIS-ORLÉANS-LIMOGES-TOULOUSE) soit intégrée au projet POCL dans sa totalité.
Cela vaut donc pour ORLÉANS, VIERZON, LIMOGES et la suite. Cela vaut aussi sur la problématique de BOURGES-MONTLUÇON, parce que nous avons aussi exprimé la nécessité que cette ligne soit modernisée, y compris électrifiée, pour faire arriver des TGV, venant de Paris ou d’ailleurs, dans la belle ville que je viens de citer.
La condition reste posée. J’ai eu l’occasion de l’exprimer à plusieurs reprises au Conseil d’administration, y compris en présence de Charles-Éric LEMAIGNEN de l’Association pour le POCL, et de conditionner cette exigence.
Nous en sommes là, nous tenons cela. Tant qu’il n’y aura pas de confirmation, pas « oui, on va le faire » mais transcrite dans les actes, avec les missions données à Réseau Ferré de France, nous tiendrons cela.
Ce n’est pas une réserve mais une précaution financière que nous prenons. Nous ne savons pas de quelle manière les choses vont évoluer par ailleurs. Peut-être que des choix vont bouger. La commission dite DURON a fait des recommandations, mais ce n’est pas une liste à la Prévert qu’il faudra suivre impérativement. On voit bien que des interrogations ont été apportées dans les réflexions.
Pour toutes ces raisons, en m’excusant d’avoir été un peu superficiel sur tout cela, il ne faut pas retenir ce vœu. Financièrement, s’engager là ne serait pas faire des économies parce que cela s’appellerait tout simplement un transfert de charges qui viendrait sur le dos de la Région. Je ne suis pas de ceux qui disent qu’il faut tout baisser parce qu’il n’y a pas d’argent, mais c’est un risque qu’il ne faut pas prendre.
C’est une façon très claire, très nette, très honnête vis-à-vis de l’ensemble de nos partenaires et de l’État, d’affirmer clairement nos convictions sur cet aspect.