Plénière cr centre

M. le Président - Merci, Madame LECLERCQ.
Successivement, nous allons avoir un mot de la Présidente de commission puis des éléments de réponse de la Vice-présidente.
Madame QUATREHOMME, vous avez la parole.

Mme QUATREHOMME - Suite à tous vos propos, je ferai deux remarques assez courtes.
Ce rapport vise à un dialogue, qui existe déjà, construit sur les objectifs et dans le temps avec les lycées et le Rectorat. C’est la raison pour laquelle les contractualisations se feront aussi naturellement ; en tout cas, je l’espère. L’intérêt est de rappeler que toutes les actions pédagogiques et éducatives que nous proposons ne sont pas seulement un catalogue mais viennent, pour nous, dans des priorités et dans des objectifs.
J’aime bien faire le parallèle avec notre politique d’aménagement du territoire. Nous avons des objectifs communs que nous partageons avec des élus du territoire, mais ceux-ci choisissent leurs priorités et leurs actions prioritaires. Si nous pouvions être dans la même sorte de travail dans les lycées, de manière pluriannuelle, ce serait plus intéressant qu’avoir un projet par-ci et un autre par-là.
Ma deuxième remarque est que cette volonté n’est pas nouvelle. Ici, nous ne sommes que dans la lignée d’un illustre Orléanais, Jean ZAY, qui déjà en 1936 disait que la réussite éducative n’était pas seulement la réussite scolaire mais que la construction des jeunes passait aussi par le sport, des sorties pédagogiques, la culture. J’espère que, modestement, nous sommes dans tout cela.
Concernant les moyens que mettent les lycées, je suis sidérée d’entendre qu’il n’y en a pas assez ! Entendre cela dans les rangs de la Droite, qui ont supprimé des postes de professeurs et dans l’Éducation nationale, alors que nous ne faisons que ramer depuis trois ans pour essayer de rattraper le retard !
Enfin, juste un petit mot : je ne citerai pas l’exemple de Trans'Europe Centre parce que l’on voit les étoiles dans les yeux des jeunes qui rentrent de séjours, surtout quand c’est la première fois qu’ils y vont.
Nous avons été nombreux à aller voir « Carmen » au Zénith d’ORLÉANS, voici quelques semaines : un projet participatif largement soutenu par la Région financièrement et auquel beaucoup de lycées ont participé concrètement. À la fin du spectacle, c’était très émouvant, tous les lycéens étaient sur scène avec leurs professeurs. Je crois très sincèrement que cela a changé la vie de certains d’entre eux. D’un seul coup, dans des formations qu’ils ne pensaient peut-être pas très nobles, ils ont vu tout ce qu’ils pouvaient faire de beau. Notre projet pédagogique et notre ambition avec les contractualisations portent aussi sur cela.

M. le Président - Merci.
Madame REBOUT, vous avez la parole.

Mme REBOUT - Il faudrait répondre sur le fond et la forme.
En préambule, Madame PHILIPPE, je suis à votre disposition pour vous expliquer de quelle manière cela se déroule dans les établissements dans cette mandature et dans la précédente et répondre à la question de l’autonomie des établissements.
En plaisantant, Monsieur le Président, si vous me le permettez, je dirai qu’ils sont sacrément autonomes ; sinon, nous ferions 100 % bio dans la restauration scolaire, 100 % de biodiversité, 100 % de ces aspects auxquels je tiens beaucoup, comme nous tous, et qui avancent très progressivement parce que, précisément, nous respectons l’autonomie des établissements.
Je suis à votre disposition pour expliquer et voir peut-être en détail ce qu’il se passe dans votre territoire ; de la même façon pour Madame FAUTRAT.
Pour la forme, premièrement, il faut reprendre quelques réflexions qui ont été faites.

C’est une convention tripartite qui a pour objectif de se substituer à la convention bilatérale État et établissements. Il ne devrait pas y avoir de doublon, mais il est vrai que les textes officiels n’étant que ce qu’ils sont et nos lectures n’étant que ce qu’elles sont, on peut penser que, a priori, cela se dessine ainsi. En revanche, cela n’empêche pas l’élaboration de conventions entre la Région et les établissements pour d’autres objectifs.

Pour répondre à Saadika HARCHI sur le rythme donné par l’État, je comprends son enthousiasme et sa volonté, mais il est imputé par l’État précisément, qui nous demande que nous observions un rythme de 20 établissements par an, avec quelques craintes également de leur part dans la manière de mener ces négociations, d’où l’objectif qui peut sembler moins ambitieux que ce que nous voudrions. Cela n’empêche pas du tout qu’il soit clair et précis. L’élaboration de ces conventions n’est pas un facteur d’empêchement des établissements de mener des actions, par exemple « Prévention santé », si les prochaines mandatures ont le bonheur de continuer ce dispositif.
Du point de vue de la forme toujours, la première étape de ce conventionnement est un accord-cadre entre l’État et les Régions. Cela répond précisément, du moins je l’espère, à la question portant sur les éventuelles disparités entre les Régions, que l’on peut tout à fait entendre puisque c’est le risque. J’ai séjourné en Espagne voici quelques années et j’en ai discuté avec des représentants dans la Région de Catalogne : cette dernière proposait à ses établissements scolaires des avancées et des dispositifs que ne proposait pas la Région voisine.
Nous nous prémunissons de cela par cet accord-cadre entre l’État et nous, qui détermine les objectifs majeurs de l’État.
Je rappelle aussi – Monsieur le Président acquiescera, je pense – que c’est toujours l’État qui dispose des objectifs pédagogiques des établissements, et pas nous.
De plus, toujours dans le cadre « évaluons nos politiques publiques », je rappelle qu’il est prévu une convention sur deux ans avec une évaluation à mi-parcours, donc au bout d’un an, si je sais encore un peu compter !
Pour le fond, il a été question de CiT’Lycées dans certaines interventions et je me sers un peu de ce que j’ai vécu dans cette démarche pour souligner ce qui me paraît nécessaire dans l’accompagnement des établissements et dans l’élaboration de conventions tripartites avec eux. Ce qui ressort le plus dans CiT’Lycées, c’est le net besoin d’accompagnement humain et logistique sur le terrain, ainsi que de ménager des espaces.
Clémence DAUPHIN a dit qu’il fallait considérer l’engagement citoyen comme un facteur d’intégration scolaire. J’espère que ce conventionnement nous permettra d’aller encore plus loin dans ce domaine, justement dans la manière d’accompagner les établissements.
Donner une visibilité sur deux ans, à terme peut-être sur trois ans, est un besoin exprimé par les établissements ; je l’ai observé. Monsieur le Président et moi-même les avons reçus pour évoquer la citoyenneté et il est clair que ce besoin de visibilité était fortement exprimé par tous les établissements présents à cette rencontre.
Besoin de visibilité, d’accompagnement, de moments et de moyens : tout le monde a souligné ce thème. Je ne répéterai pas ce qu’a dit ma collègue Agnès QUATREHOMME – c’est vrai qu’il y a toujours un peu d’ironie dans la vie politique et c’est sans doute ce qui en fait le sel –, mais s’entendre reprocher le manque de moyens alors que nous avons pu constater, puisque nous avons commencé notre mandature sous le gouvernement précédent, la difficulté pour les établissements à mener une politique éducative et surtout une politique pédagogique avec les moyens restreints qui leur étaient donnés, c’est une ironie !
Tout cela sent un peu la campagne électorale, il faut le dire.
L’objectif de cette convention, pour moi, est également d’aller plus loin qu’une politique de guichet ; Agnès QUATREHOMME l’a évoqué.
Il est toujours amusant – non, pas toujours d’ailleurs ! – d’entendre parler d’idéologie. C’est marrant comme les termes « idéologie » et « militant » deviennent de gros mots dans certaines bouches quand ils désignent d’autres partis, d’autres mouvances politiques !
Je suis peut-être une idéologue, je ne sais pas, mais ce n’est pas forcément un gros mot. Je suis certainement une militante, comme beaucoup, et c’est toute la différence entre nous : nous pratiquons la militance dans l’espoir de faire ensemble et de vivre ensemble. La citoyenneté n’est pas qu’une injonction, c’est aussi une manière d’être. Le militantisme et l’idéologie en font partie. Ce ne sont pas forcément les tares ataviques d’un certain parti ou d’une certaine mouvance politique.
Je souhaite que ces conventionnements nous fournissent l’occasion d’un dialogue encore plus soutenu que celui que nous avons avec les établissements. Je l’ai dit souvent dans plusieurs interventions : le dialogue est continu avec eux. C’est même ce qui fait l’une des particularités de la Région Centre, avec ses établissements du second degré. C’est même ce qui fait qu’elle est souvent pilote dans des montages de dispositifs comme le Service public régional de l’orientation. Ce qui en fait toute la qualité, c’est toute l’antériorité de dialogue et tout le savoir-faire dans l’échange et le dialogue. Je n’ai pas de craintes à ce sujet, pour le moment en tout cas.

M. le Président - Avant de mettre aux voix, je souhaite dire quelques mots.
Ce rapport n’est pas uniquement technique, chacun l’a bien compris au travers des échanges.
S’agit-il d’instruction publique ? Ne confondons pas les périodes et n’idéalisons pas le passé. Durant les périodes auxquelles vous vous référez, la part de celles et ceux qui n’accédaient malheureusement pas à la lecture était en nombre bien plus important que de nos jours ; beaucoup en souffraient. Cela n’exonère absolument pas notre responsabilité à chercher à faire progresser encore le nombre de ceux qui réussissent.
Effectivement, il s’agit véritablement d’une approche éducative et non pas simplement d’une approche d’instruction, s’il s’agit uniquement d’acquérir des connaissances. Nous revendiquons, pour l’école et pour les collectivités (les mairies, les Départements, les Régions), le partage de cette responsabilité éducative.
Chers collègues, au début du mois de janvier, un drame considérable dans notre pays a posé des questions sur ce qu’étaient le partage des valeurs de la laïcité, la problématique du vivre-ensemble et l’appropriation fondamentale des valeurs essentielles à notre société.
Paulette PICARD était avec moi à CHÂTEAUROUX. Je me souviens de ce débat ; nous étions plusieurs élus et la ministre, Madame le Recteur et des jeunes de sections professionnelles ou de lycées étaient présents. À travers une situation complètement intolérable, un jeune avait été mis en cause parce qu’il appartenait à l’un des établissements, considéré comme inférieur par tous les élèves de l’autre établissement. Cela a été une prise de conscience terrible de ce que vivaient des jeunes dans un même établissement, la distance qui s’était établie entre eux.
Pour l’établissement, pour ceux et celles qui y travaillent, pour les familles, pour les jeunes, nous revendiquons la dimension éducative, dans laquelle nous devons prendre notre place.
Devons-nous le faire simplement avec des produits sur étagères, en disant aux jeunes professeurs qui arrivent : « Tu as trouvé tous les dispositifs de la Région, tu pourras bien en prendre un ! » ? Ou devons-nous le faire dans le cadre d’un projet global de l’établissement ?
Je rassure celles et ceux qui seraient confrontés à cela : au niveau régional avec Chantal REBOUT et au niveau national dans le cadre de nos responsabilités, nous avons rencontré toutes les organisations et les chefs d’établissement nous demandent que cette contractualisation tripartite soit mise en place.
Là où il y a des dispositifs les uns à côté des autres, sur une période de deux ans ou de trois ans, sans un véritable projet éducatif porté par l’établissement, nous revendiquons que nous puissions mettre en œuvre et présenter les dispositifs cités, touchant l’ouverture à l’international, les problématiques de la santé et le rapport à la culture.
Ont été assez peu évoqués aujourd'hui « Lycéens au cinéma » ou « Lycéens au théâtre », tout ce que nous faisons avec « Aux arts, Lycéens ! » et ces artistes qui viennent travailler avec les professeurs.
Nous revendiquons qu’au moment où se développe l’internat, il puisse y avoir pour les jeunes, dans le temps de l’internat, une dimension éducative. Comme cela a été très bien présenté par Chantal REBOUT à l’instant, elle se ferait dans un cadre CiT’Lycées, dans une interaction entre le lycée, les jeunes dans leur lycée et l’environnement.
C’est donc une étape nouvelle où la Région n’imposera surtout pas mais définira, à partir des valeurs que nous portons et des outils que nous avons mis en place, des dispositifs autour desquels le dialogue se nouera avec l’établissement. Comme nous considérons que le lien doit se faire avec la partie de la pédagogie, avec les professeurs dans leur rôle de pédagogues, parce que les dimensions d’éducation et de pédagogie sont en interaction, nous pensons que le tripartite, c'est-à-dire le chef d’établissement, le Rectorat et nous-mêmes, peut être plus efficace.
C’est donc un enrichissement de ce que nous faisons, dans une présentation dynamique qui sera extrêmement appréciée par les établissements ; j’en suis persuadé. C’est la direction dans laquelle nous voulons aller.
Ce contrat ne remettra pas en cause : par exemple, ce qui se fait actuellement s’agissant de l’international perdurera à la rentrée prochaine dans les lycées déjà engagés dans la contractualisation, comme dans les autres. Les actions dans le domaine de la santé continueront. Pour une dizaine de lycées, ceux pour lesquels le projet est suffisamment avancé, avec lesquels nous allons pouvoir engager un dialogue approfondi, nous aurons avancé d’ici la fin de l’année. Nous poursuivrons ce travail, bien évidemment.
Ce ne seront surtout pas des contraintes mais une vision efficace des moyens publics, de la volonté publique efficace. Une contractualisation, avec une rencontre de volonté et de moyens, doit mettre l’éducation, à un moment où elle est tant utile, véritablement au centre des politiques publiques. C’est l’objet, à travers un aspect technique.
Nous pouvons franchir une étape importante s’agissant de notre place dans les lycées.
Je mets aux voix le rapport.
(Mis aux voix, le rapport est adopté)
Pour : PS-PRG / Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche

Abstention : UPRC / Front National

M. le Président - Nous avons une communication qui porte sur la liste des marchés avenants et procédures contentieuses.

Délégation au Président du Conseil régional -

Communication sur les marchés et les avenants
passés du 01.10.2014 au 31.12.2014 et
sur les actions contentieuses pendantes devant les tribunaux
du 14 novembre 2014 au 14 février 2015
(Communication n°5)

M. le Président - Y a-t-il des éléments de présentation complémentaires ? Non, pas en plus de ce qui vous a été donné.
Y a-t-il des remarques ? (Réponse négative)
Nous actons que cette communication est faite lors de cette session.
Nous avons, par ailleurs, une modification du tableau des commissions et de la délibération n° 15.01.04 du 5 février 2015.

Modification du tableau des commissions
et de la délibération DAP n° 15.01.04 du 5 février 2015

(Rapport n°6)

M. le Président - Il s’agit, pour la composition des commissions, du remplacement de Monsieur Alain SOGNI par Madame Danielle AVON.
Y a-t-il des observations sur ce point ? Je n’en vois aucune.
Nous avons donc terminé pour ce qui concerne les rapports et communications. Nous abordons les vœux.
J’ai été saisi de trois vœux.
Le premier est présenté par le groupe Europe Écologie - Les Verts, pour le retrait du glyphosate.
C’est Madame RIVET qui le présente.

Vœu présenté par le groupe Europe Écologie - Les Verts :

pour le retrait du glyphosate,
herbicide le plus vendu dans le monde,
classé « cancérogène probable »

Mme RIVET - Merci, Monsieur le Président.
Ce vœu demande le retrait du glyphosate qui est l’herbicide le plus vendu au monde. Il fait suite à son classement comme « cancérogène probable » par le Centre international de recherche sur le cancer.
Le glyphosate est présent dans une trentaine de préparations différentes : celle qui est la plus connue est le Roundup de Monsanto.
Je veux souligner au passage que le Roundup a déjà été pointé comme reprotoxique par un laboratoire normand. Depuis plusieurs années, sa nocivité est avérée ; c’est un élément supplémentaire.
Le Roundup, vous le savez, est commercialisé par Monsanto avec un OGM qui lui est résistant. Cela a conduit, aux endroits où cet OGM est cultivé, non pas à une diminution de son utilisation mais au doublement, voire au triplement, par suite de résistance.
Dans nos contrées, l’usage privé du glyphosate et du Roundup par les particuliers est important ; on peut s’étonner de trouver encore de la publicité pour les désherbants. C’est le cas, vous le constaterez, pour le Roundup ou des désherbants comme le glyphosate. Il paraît important d’interdire la publicité pour ce type de produits et même de les retirer des étalages et de la vente libre. La ministre de l’Écologie a proposé d’accompagner sa vente : c’est insuffisant, il faut que ces produits soient purement et simplement retirés de la vente pour les particuliers.
En usage agricole, c’est un herbicide total très massivement utilisé actuellement dans tout ce qui concerne les techniques culturales simplifiées en usage à l’heure actuelle et le non-labour parce que cela permet de détruire le couvert végétal existant. On a donc tout lieu de s’inquiéter de la présence de glyphosate dans l’eau qui sera de plus en plus importante, si l’on n’y prend pas garde.
Le glyphosate est déjà présent dans l’eau potable, c’est indiqué dans le vœu. Cela ne pourra qu’augmenter, étant donné son utilisation actuelle, si on n’y met pas un terme.
Le vœu évoque l’ensemble des problèmes causés par les pesticides.
Je vous signale que les agriculteurs et les céréaliers eux-mêmes posent le problème de l’impasse technologique causée par les herbicides. En effet, les molécules tournent de plus en plus rapidement et les résistances apparaissent très vite ; au bout de deux ans, une molécule n’est plus active, donc on est dans une impasse technique importante. Cela rend d’autant plus préoccupante la crispation des agriculteurs, voire les confrontations que l’on voit à l’heure actuelle sur ces questions, alors même qu’il s’agit à la fois de santé publique et d’avenir de l’agriculture. Il faut trouver d’autres voies de développement.
Le vœu stipule que le Conseil régional Centre-Val de Loire, prenant en compte le classement comme « cancérogène probable » du glyphosate par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), demande aux pouvoirs publics français et européens le retrait de son autorisation et l’interdiction de la vente des produits contenant cette substance active.

M. le Président - Y a-t-il des demandes d’intervention par rapport à ce vœu au niveau des groupes ?
Madame QUATREHOMME, vous avez la parole.

Mme QUATREHOMME - Un petit mot, Monsieur le Président, pour vous dire que nous ne sommes pas pour le glyphosate, bien sûr, mais nous sommes pour traiter des sujets régionaux dans l’hémicycle régional. Sur cette question, nous avons déjà agi au travers de l’opération « zéro pesticides » et des « Agendas 21 ».
Suite à ce vœu, je vous propose, au nom de mon groupe, d’interpeller Madame la Ministre mais sous une autre forme qu’un vœu. Nous pouvons peut-être lui faire un courrier.
Merci.

M. le Président - Je mets aux voix le vœu présenté par Madame RIVET.
Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.

M. CHASSIER - Nous ne participerons pas au vote, dans la mesure où ce vœu est hors compétences. Je rejoins la proposition de saisir Madame le Ministre de la gravitude de ce sujet ! (Rires)

M. le Président - Monsieur LEMAIGNEN ?

M. LEMAIGNEN - Non-participation au vote du groupe UPRC.

M. le Président - Je mets donc le vœu aux voix.
(Mis aux voix, le vœu est rejeté)
Contre : PS-PRG

Pour : Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche

NPAV : UPRC / Front National

M. le Président - Le deuxième vœu est proposé par les deux groupes Europe Écologie - Les Verts et Communiste - Front de gauche, pour l’adoption d’une loi exigeante sur le devoir de vigilance des sociétés donneuses d’ordre.
Il est présenté par Monsieur DELAVERGNE qui a la parole.

Vœu présenté par les groupes Europe Écologie - Les Verts et Communiste - Front de Gauche :

pour l’adoption d’une loi exigeante
sur le devoir de vigilance des sociétés donneuses d’ordre

M. DELAVERGNE - Monsieur le Président, le combat en faveur de l’internalisation des droits humains, sociaux, environnementaux est l’un des principaux leviers pour lutter contre une concurrence sauvage, destructrice pour les hommes et les territoires.
Maryvonne BARICHARD l’a rappelé tout à l’heure : voici deux ans, en avril 2013, survenait dans un faubourg de Dacca le drame du Rana Plaza. Cette catastrophe, entraînant la mort de 1 138 travailleurs, nous alertait sur certaines pratiques irresponsables de firmes multinationales, notamment françaises, particulièrement mais pas seulement dans les secteurs du textile et du Bâtiment & Travaux Publics.
On constate que, trop souvent, ces multinationales ont la possibilité de se dédouaner de leurs responsabilités lorsque survient ce type de catastrophe.
Dans ce contexte, la mobilisation des 250 ONG européennes et de plus de 160 000 citoyens a conduit à ce qu’une proposition de loi soit adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Intitulée « Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », elle vise à instaurer une obligation de vigilance, assortie d’une obligation de moyens pour les grands groupes.
Cette proposition de loi comporte des avancées mais, en l’état, elle ne suffirait pas à éviter de nouvelles catastrophes du type du Rana Plaza, ni à combler le vide juridique en matière de responsabilité solidaire.
En conséquence, nous proposons que le Conseil régional Centre-Val de Loire soutienne les principes généraux de cette proposition de loi et dise qu’il est important que le Sénat inscrive rapidement à son ordre du jour l’examen de cette proposition de loi. Effectivement, il n’y a pas une obligation pour le Sénat de l’inscrire à son ordre du jour et elle pourrait donc rester vœu pieu.
Si le vœu était voté, le Conseil régional considérerait que, pour gagner en efficacité, de fortes améliorations de la proposition de loi sont nécessaires :

• 
  ne pas restreindre abusivement le champ des sociétés soumises à l’obligation du plan de vigilance, au risque d’être inefficace :
  

• 
  inclure, par exemple, toutes les sociétés donneuses d’ordre jusqu’à un seuil minimum de 500 salariés, conformément aux principes recommandés par l’ONU et l’OCDE, alors qu’il est pour l’instant de 5 000 salariés dans la proposition de loi ;
  
• 
  étendre la responsabilité des sociétés donneuses d’ordre non seulement aux sous-traitants directs mais également aux sous-traitants des sous-traitants ; très souvent, les grandes multinationales donneuses d’ordre ont toute une cascade de sous-traitants, leur permettant de ne pas assumer leurs responsabilités ;
  
• 
  affirmer un principe de responsabilité solidaire des sociétés mères et de leurs filiales ;
  

• 
  supprimer le plafonnement des amendes, tel qu’il est dans la proposition de loi, à savoir 10 millions d’euros alors que, pour de très grandes entreprises, c’est insuffisant, et instaurer des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires des entreprises concernées ;
  

• 
  permettre au juge de demander que le plan de vigilance soit effectivement mis en œuvre et d’intimer à l’entreprise de prendre des mesures en cas de danger imminent avéré, donc l’intervention du juge dans ces affaires ;
  

• 
  supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État des modalités d’application, afin que l’application de cette loi ne soit pas repoussée aux calendes grecques.
  

Voilà, Monsieur le Président, la proposition de vœu.