Port autonome de conakry

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xxv.2Plan de Financement


Le Plan de Financement du Concessionnaire, et en particulier le calendrier prévisionnel de mise à disposition des fonds, sont décrits à l'Annexe 18. (Plan de Financement).

Le Plan de Financement est mis à jour d’un commun accord entre les Parties.

Le Concessionnaire s'engage à financer sur fonds propres la réalisation du Programme d'Investissement Ferme. En outre, il ne saurait se prévaloir de la non obtention de tout accord de financement pour manquer à ses obligations au titre de la Concession, étant précisé qu'il est entendu par "accord de financement" toute convention de prêt, acte de sûreté, contrat avec toute agence de crédit à l'exportation, garantie, contrat de subordination, hypothèque, convention de fiducie, contrat inter-créanciers, accord ou titre relatif à un financement obligataire, contrat de couverture et contrat de participation et tout autre accord ou document relatif au financement, conclus par ou pour le compte du Concessionnaire ou ses Actionnaires avec, notamment, son ou ses prêteur(s), pour les besoins du financement de tout ou partie du Projet, y compris les modifications, compléments, extensions, renouvellements et remplacements de ce financement ou refinancement.

xxvi.CHIFFRE D'AFFAIRES DU CONCESSIONNAIRE


Le Chiffre d’Affaires du Concessionnaire comprend l’ensemble des Revenus d’Exploitation du Concessionnaire et les Redevances Portuaires, étant précisé qu’en contrepartie des dépenses qu’il s’engage à faire en exécution de la Concession, et en rémunération des services qu’il rend aux Usagers, le Concessionnaire est autorisé à percevoir des Revenus d’Exploitation correspondant aux Tarifs des Activités Concédées.

Le Concessionnaire doit communiquer au Concédant un état détaillé de son Chiffre d’Affaires sur une base mensuelle.


xxvii.TARIFS

xxvii.1Tarifs des Activités Concédées


  1. Les Tarifs que le Concessionnaire s’engage à pratiquer pour les Activités Concédées à titre exclusif pendant la première année d'exercice des Activités Concédées sont définis à l’Annexe 7..

  2. Les Tarifs en vigueur des Activités Concédées sont portés en permanence à la connaissance des Usagers par tous les moyens de communication appropriés (notamment le barème des tarifs maximum et ses conditions d’application et de perception). Ils sont également communiqués aux Usagers par le Concessionnaire sur simple demande.

  3. Les Tarifs pourront être révisés tous les ans selon les nécessités et modalités fixées à l’Article xxvii.2 ci-dessous.

  4. Le Concessionnaire est habilité à percevoir directement auprès des Usagers et sur les autres concessionnaires des redevances basées sur des tarifs publiquement affichés et des contrats.

  5. Le Concessionnaire doit respecter une égalité de traitement tarifaire entre les Usagers qui utilisent dans les mêmes conditions les Activités Concédées.

  6. Le Concessionnaire est tenu de respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur encadrant les pratiques tarifaires.

  7. Le Concessionnaire sera en droit de facturer et percevoir le paiement des droits de douane et taxes portuaires en contrepartie des services fournis par la le Concessionnaire relativement au fret et navires, et aux locations en conformité avec les dispositions du contrat.

  8. Toutes dépenses relatives à la collecte de frais de douane seront payées par le Concédant. Le Concessionnaire peut fixer et percevoir des redevances auxiliaires et ajuster ces tarifs.

  9. Le Concessionnaire est tenu de mettre en place un système et une équipe pour déterminer les droits douaniers avec l’instauration d’un logiciel pourra prélever les impôts à la source et les transmettre conformément au Code Général des Impôts, de douanes, aux Lois de Finances de la République de Guinée.

  10. Le Concessionnaire est tenu d’améliorer la compétitivité régionale du Port pour accroître son trafic, notamment le trafic de transit vers les pays voisins et favoriser le développement du trafic de transbordement par des tarifs adaptés aux standards internationaux.

  11. Les tarifs facturés par le Concessionnaire devront être approuvés par le Concédant. Sous réserve de ce qui précède, le Concessionnaire est libre de proposer et de réviser les tarifs pour ses services en tenant compte des coûts qu'elle engage et/ou la situation du marché du transport l’exige.

  12. Les tarifs peuvent inclure des réductions destinées à augmenter le trafic, améliorer les conditions d'utilisation et d'améliorer la rentabilité du périmètre. Sur des navires étrangers et sur le trafic de transit, le Concessionnaire est autorisée à facturer et percevoir des redevances en USD.

xxvii.2Modalités de révision des Tarifs


  1. Afin notamment de tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, les Tarifs sont indexées au point 2.3 de l'Annexe 7..

  2. Pour favoriser le développement de la concurrence et de la compétitivité du Port, le niveau des Tarifs pourra être réexaminé par accord entre les Parties.

  3. Le Concessionnaire fournit aux Usagers l’information, au moins quatorze (14) jours à l'avance, de toute modification du taux des tarifs.

xxvii.3Recouvrement


Les revenus du Concessionnaire sont recouvrés par ce dernier, selon les règles et procédures qui lui sont propres. Le choix de la période de facturation, ainsi que l’utilisation d’un système de traitement de la facturation, relèvent du Concessionnaire.

xxviii.DROIT D'ENTREE ET REDEVANCES DE CONCESSION

xxviii.1Droit d'Entrée


A titre de Droit d'Entrée, le Concessionnaire verse au Concédant un montant équivalent à quinze millions (15.000.000) de Dollars Américains.

Le Droit d’Entrée est dû par le Concessionnaire à compter de la Date de Signature. Le Concessionnaire s'engage à régler ce montant sur le compte ouvert au nom de la République de Guinée dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée.



Le Droit d'Entrée est la contrepartie de la mise à disposition des ouvrages et des infrastructures présents à la Date d'Entrée en Vigueur sur le Périmètre Concédé et constituant les Biens de la Concession.


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