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xxxviii.CONTROLE DU CONCEDANT


Le Concédant dispose d’un pouvoir général de contrôle de la bonne exécution des prestations réalisées par le Concessionnaire dans le cadre de la Concession.

Le Concédant peut notamment veiller :



  1. Au respect par le Concessionnaire des obligations en matière d’entretien, de maintenance et de renouvellement des Biens de la Concession ;

  2. Au respect par le Concessionnaire du Programme d’Investissement ;

  3. Aux indicateurs de performance des Activités Concédées conformément à l'Article xxxvi ;

  4. Au respect des obligations en matière de service public ;

  5. A l’instruction par le Concessionnaire des plaintes des Usagers concernant la fourniture des Activités Concédées ;

  6. Aux conditions techniques d’exploitation, à la sécurité des Biens de la Concession et au respect des règles de salubrité, d’hygiène et de protection de l’environnement ; et

  7. A toute autre obligation substantielle du Concessionnaire au titre de la Concession.

Le Concédant peut désigner à ses frais un représentant ou un organisme, chargé du suivi de la bonne exécution de la Concession et des contrôles énumérés ci-dessus et muni des pouvoirs nécessaires. Le Concessionnaire laisse à tout moment le libre accès à cet organisme ou à ce représentant, qui ne doit pas perturber le fonctionnement des Activités Concédées.

Au terme de chaque contrôle et inspection, le Concédant notifie au Concessionnaire les résultats ou conclusions du contrôle en cas de défaillance du Concessionnaire. En cas de constat de manquement, les dispositions du Contrat de Concession relatives aux mises en demeure et aux sanctions et pénalités sont applicables.

Le Concessionnaire est en outre tenu de se conformer aux pouvoirs de contrôle de toute autorité administrative de l’Etat dans le respect du Droit Applicable.

xxxix.INFORMATIONS A FOURNIR AU CONCEDANT


Le Concessionnaire fournit au Concédant toutes informations statistiques et tous autres indicateurs concernant l'exploitation et la qualité du service qu'il assure en application du présent Contrat de Concession.

De façon générale, pour permettre le suivi des Activités Concédées, le Concessionnaire remet au Concédant les rapports dont la nature, le contenu, la périodicité et le format figurent en Annexe 13. (Modèle de Rapport de Suivi).


xxxix.1Informations relatives aux Activités Concédées


Le Concessionnaire doit fournir au Concédant :
  1. Un rapport mensuel détaillé portant sur les aspects suivants :


  1. Un rapport d'activités incluant tous renseignements statistiques et données relatives à chacune des Activités Concédées, tels que les opérations réalisées, les Usagers et types de navires traités, ainsi que les compagnies maritimes auxquelles le Concessionnaire a fourni des Activités Concédées ;

  2. L’état de fonctionnement des Equipements affectés aux Activités Concédées et l’adéquation des Equipements existants aux besoins des Activités Concédées ;

  1. Un rapport semestriel sur :

  1. L'inventaire des Equipements, avec plaques d'immatriculation, dates d'acquisition, certifications, révisions ainsi que tous les documents nécessaires pour leur utilisation industrielle.

  2. La liste du personnel par catégorie professionnelle, horaires de travail et les certificats de formation et personnel.

xxxix.2Informations financières


Sans préjudice des obligations imposées par le Droit Applicable, le Concessionnaire transmet chaque année au Concédant les documents requis par cette dernière sur la base des normes et pratiques internationales en matière de bilans consolidés, dont :

  1. La liasse fiscale et annexes, le bilan comptable du Concessionnaire, le compte de profits et pertes et un état des flux de trésorerie établi conformément aux liquidités, un rapport annuel d’activité du Concessionnaire, les comptes sociaux certifiés, les rapports des commissaires aux comptes.

Le rapport annuel d’activité devra comporter des informations détaillées en termes de volume, de prix et de coût relatives aux Activités Concédées ainsi que l'état d'avancement de la réalisation du Programme d'Investissement.

  1. Un inventaire physique des Biens de la Concession comprenant les mouvements d’entrée et de sortie des immobilisations en quantité et en valeur.

  2. Les informations principales relatives aux contrats passés entre le Concessionnaire et toute Société Affiliée, ou toute société participant directement ou indirectement à son capital social.

  3. Le budget prévisionnel relatif aux quatre (4) exercices suivants le dernier exercice clos, mis à jour des dernières informations survenues ou prévisibles, comprenant les prévisions d’activité, un tableau de financement, un compte de résultat, un bilan prévisionnel, un état récapitulatif des échéanciers d’emprunts.

A la fin de chaque exercice le Concédant est habilité à nommer, à ses frais, son propre Auditeur Compétent pour vérifier les renseignements fournis par le Concessionnaire qui doit fournir toute l'aide raisonnable pour l’examen de ces états financiers.

xxxix.3Informations relatives aux accidents et incidents


Le Concessionnaire devra fournir sans délai au Concédant les informations dont il dispose concernant tous incidents et accidents en relation avec les Activités Concédées, leurs causes, leur conséquences constatées ou prévisibles et toutes mesures prises ou préconisées à cet égard.

Par ailleurs, toute infraction au Droit Applicable ou tout accident ou incident dans l’exploitation des Activités Concédées constaté par un préposé, employé, agent, représentant ou mandataire du Concessionnaire, fait immédiatement l’objet d’un compte-rendu écrit qui est transmis au Concédant et, le cas échéant, aux autorités concernées.




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