Port autonome de conakry
CONTRAT DE CONCESSION POUR LA REHABILITATION, L’EXTENSION, LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU PORT DE CONAKRY
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| CONTRAT DE CONCESSION POUR LA REHABILITATION, L’EXTENSION, LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU PORT DE CONAKRY
ENTRE
Ci-après dénommée le "Concédant", D'UNE PART ET
Ci-après dénommée le "Concessionnaire", D'AUTRE PART Le Concédant et le Concessionnaire étant ci-après désignés individuellement comme étant une "Partie" et collectivement dénommés les "Parties". ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT : TITRE I STIPULATIONS GENERALES i.DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONi.1DéfinitionsPour l'application de la Concession, les Parties conviennent que les termes et expressions commençant par une majuscule, utilisés dans le présent Contrat de Concession et les Annexes ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement : "Actionnaire de Référence" signifie la société Albayrak Turizm Seyahat Insaat Ticaret AS, une société de droit turc, au capital de 118 239 644,32 Livres Turques, dont le siège social est sis Fetih cad. No:6 Topkapi, Istanbul, République de Turquie et ses bureaux à Conakry, inscrite au registre de commerce d'Istanbul, société-mère ultime du Concessionnaire ; "Actionnaires" désigne toutes les personnes, physiques ou morales, ayant une participation dans le capital social du Concessionnaire ; "Activités Concédées" désigne l'ensemble des missions et services confiés au Concessionnaire au titre de la Concession telles que définies à l'Article iii.1, liés à la construction, au développement, à l'exploitation, à l'optimisation et à la maintenance, en ce compris le dragage du Domaine Portuaire à l'exception de (i) certaines activités à caractère régalien en ce compris notamment les missions de police, des (ii) Activités Exclues et des (iii) activités sur le Périmètre Exclu ; "Activités Exclues" désigne exclusivement les activités concédées par le Concédant à des tiers, notamment la concession des activités de manutention et de stockage de conteneurs exploitées sur le Terminal à Conteneurs de Conakry par la société Conakry Terminal et la concession des activités exercées sur le Terminal Minéralier de Conakry, par la société Conakry Bauxite Terminal lesquelles sont expressément exclues du champ de la présente Concession et dont le Concessionnaire reconnaît être parfaitement informé des termes et conditions ; "Antiquité Archéologique" a la signification donnée à ce terme à l’Article xxii ; "Article" désigne un article du Contrat de Concession ; "Auditeur Compétent" désigne tout comptable/vérificateur reconnu à l’international qui sera désigné par le Concédant et ne doit pas être le même que l’auditeur du Concessionnaire ; "Autorité Publique" désigne, en République de Guinée, l’Etat, toute collectivité locale et toute autorité gouvernementale, judiciaire, législative, administrative ou autre, tout ministère, département, agence, office ou organisation ou tribunal, que ce soit au niveau national, régional, départemental, municipal ou communal, y compris toute autorité boursière, ainsi que toute autre personne Contrôlée par l'Etat, directement ou indirectement à travers une ou plusieurs Autorités Publiques ; "Biens de Reprise" désigne l’ensemble des biens visés à l'Article xv.2 ; "Biens de Retour" désigne l’ensemble des biens visés à l'Article xv.3 ; "Biens Propres" désigne l’ensemble des biens visés à l'Article xv.1 ; "Bilan de Clôture" a la signification donnée à ce terme à l’Article xlix.4 ; "Bonnes Pratiques" désigne, les meilleures pratiques et standards internationaux de l’industrie portuaire pour des ports de taille et de condition d’exploitation similaires ; "Capitaux Propres" désigne l’ensemble des ressources financières du Concessionnaire comprenant, de manière limitative, (i) le capital social souscrit, appelé, versé, non amorti, (ii) les primes d’émission, d’apport, de fusion, de conversion et autres primes liées au capital social, (iii) les réserves (réserve légale, réserves statutaires ou contractuelles, réserves règlementées et autres réserves), (iv) le report à nouveau et (v) le résultat de l’exercice. "Changement de la Réglementation" a la signification donnée à ce terme à l’Article xlv ; "Charges de la Concession" désigne les charges du Concessionnaire au titre de la Concession, comprenant toutes les charges d'exploitation et les charges, hors activités ordinaires, telles que définies au plan comptable du système comptable OHADA (SYSCOHADA) ; "CHEC" désigne la société de droit chinois China Harbour Engineering Company Ltd. en charge de la construction de l'extension de la zone Est du Domaine Portuaire au titre du contrat de construction conclu en 2016 avec la République de Guinée ; "Chiffre d'Affaires" désigne, pour un exercice donné, la somme des Revenus d’Exploitation, des Redevances Portuaires et des revenus perçus par le Concessionnaire au titre de toute autre activité qui lui serait autorisée ; "Code ISPS" désigne le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires adopté le 12 décembre 2002 par la résolution 2 de la Conférence des Etats contractants à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Solas) de 1974, et toute modification ultérieure ; "Comptes Courants d’Actionnaires" désigne l’ensemble des sommes prêtées par les Actionnaires au Concessionnaire et laissées à la disposition de ce dernier dans ses comptes ; "Concédant" désigne le Port Autonome de Conakry ; "Concession" désigne l’ensemble des droits et obligations attribués au Concessionnaire au titre du présent Contrat de Concession ; "Concessionnaire" désigne, à la date de signature du Contrat de Concession, la société Albayrak Turizm Seyahat Insaat Ticaret AS, puis la Société d'Exploitation. "Contractants" signifie les entrepreneurs chargés de l'exécution des Travaux de Réhabilitation et les Travaux d'Extension ; "Contrat de Concession" désigne le présent contrat de concession ; "Contrat de Construction" désigne tout contrat de construction conclu pour les Travaux de Réhabilitation et les Travaux d'Extension, qui devra être rédigé sous la forme d'un contrat FIDIC clé en mains et validé par le Concédant ; "Contrôle" signifie le contrôle de la Société d'Exploitation au sens des articles 174 et 175 de l'Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés commerciales et du GIE du Traité OHADA ; "Date Butoir de Réhabilitation" désigne le délaide conception de six (6) mois a partir de la date de Démarrage de la Concession suivi de la période maximum de deux ans à compter de la date d’acceptation des Documents de Conception , d'achèvement et de mise en service des infrastructures faisant l'objet de Travaux de Réhabilitation, telles que visées en Annexe 3. (Programme d'Investissement) ; "Date Butoir d'Extension" désigne dix (10) années à compter de la signature du procès-verbal de réception des travaux réalisés par la société China Harbour Engineering Company Ltd. à savoir la date maximum d'achèvement et de mise en service des nouvelles infrastructures faisant l'objet de Travaux d'Extension, telles que visées en Annexe 3. (Programme d'Investissement) ; "Date Butoir Intermédiaire" désigne une des dates jalons maximum pour la réalisation de certains travaux visés au présent Contrat de Concession ; "Date Contractuelle de Démarrage de la Concession" désigne la date à laquelle le Concessionnaire s’est engagé à commencer l’exploitation des Activités Concédées au plus tard, tel que définie à l’Article iv.3.2 ; "Date d’Achèvement Effectif" désigne la date à laquelle le Programme d’Investissement est achevé et réceptionné ; "Date de Démarrage de la Concession" signifie la date de Démarrage de la Concession, telle que définie à l’Article iv.3.7 ; "Date de Signature" a la signification donnée à ce terme à l’Article iv.1 ; "Date d'Entrée en Vigueur" signifie le jour de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives prévues à l'Article iv.2 ; "Démarrage de la Concession" signifie le démarrage effectif de l’exploitation des Activités Concédées par le Concédant à l’issue de la Période Transitoire, conformément aux termes de l’Article iv.3 ; "Documents de Conception" désigne les documents dans lesquels sont indiqués les critères techniques minimum du Programme d'Investissement, approuvé par l’Ingénieur Indépendant, devant être réalisé et financé par le Concessionnaire et visées en Annexe 5.. Ces critères s'appliquent à la conception des Travaux de Réhabilitation et des Travaux d’Extension ; "Domaine Portuaire" désigne l'ensemble géographique constitutif des emprises du port de Conakry exploité par le Port Autonome de Conakry, à l'exception des Activités Exclues et du Périmètre Exclu ; "Droit Applicable" désigne la constitution de la République de Guinée, tout traité et tout accord international ayant force obligatoire en Guinée, tout code (y compris le Code de la construction et de l'habitation), loi, règlement, ordonnance, décret, arrêté ou autre texte de nature règlementaire (y compris tout document susmentionné relatif à une Taxe ou aux questions de santé, sécurité ou d’environnement) en vigueur et ayant force obligatoire dans l’Etat, tout jugement, tout Permis et Autorisation, toute instruction ou toute autre exigence ou restriction venant ou émanant de l’Etat (agissant autrement que dans son rôle de Concédant) ou de toute autorité judiciaire ou administrative nationale ou supranationale ayant force obligatoire pour les Parties, ainsi que les normes techniques en vigueur, ayant force obligatoire et étant d’effet direct en droit guinéen s’il en existe ; "Droit d'Entrée" désigne le montant devant être payé par le Concessionnaire au Concédant conformément à l’Article xxviii.1, à titre de droit d’entrée dans la Concession ; "Durée de la Concession" signifie la durée de validité du Contrat de Concession, telle que définie à l’Article iv.3 ci-dessous ; "Engagement de l’Actionnaire de Référence" désigne un engagement direct de l’Actionnaire de Référence au profit du Concédant, dans une forme et des termes jugés acceptables par cette dernière, garantissant la mise à disposition du Concessionnaire des moyens et ressources nécessaires pour assumer ses obligations au titre de la Concession. "Engagements Financiers du Concessionnaire" désigne la somme des Charges de la Concession, de la variation du besoin en fonds de roulement, de l’impôt sur les sociétés et du remboursement du principal et paiement des intérêts, frais et commissions des emprunts régulièrement contractés par le Concessionnaire (autres que résultant de Comptes Courants d’Actionnaires) ; "Equilibre Financier de la Concession" désigne le principe selon lequel le Concessionnaire doit pouvoir assurer en permanence au moins la couverture des Engagements Financiers du Concessionnaire conformément aux principes définis à l’Article xxv ; "Equipements" désigne, au sein des Biens de la Concession, les équipements et matériels destinés à assurer l’exercice des Activités Concédées ; "Etat" désigne la République de Guinée ; "Etude de Faisabilité Technique et Financière" désigne l'étude relative aux études préalables menées par le Groupe ALBAYRAK dans le cadre de la remise de son Offre Spontanée ; "Evénement Politique" désigne les événements suivants :
"Fait du Prince" désigne toute mesure prise par l'Etat ayant pour effet de bouleverser l’exécution du Contrat de Concession pour le Concessionnaire. Peut constituer un Fait du Prince, sans que cette liste soit limitative, la promulgation ou l’abrogation de toute loi, l’édiction, la révocation ou l’annulation de tout acte réglementaire ou mesure administrative quel que soit l’organe de l’Etat dont émane cet acte ou cette mesure, ainsi que la non obtention d’un des Permis, alors que le Concessionnaire remplit toutes les conditions nécessaires et a pris toutes les mesures lui incombant à l’effet de l’obtenir ; "Force Majeure" désigne un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible qui :
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les cas de Force Majeure incluent les évènements naturels tel que cyclone, typhon, tornade, tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée, tsunami, grande sécheresse, dommage ou destruction causé par des foudres ou politiques tel qu'une guerre déclarée ou non, blocus, embargo militaire, mobilisation militaire de grande envergure, coup d’état militaire, épidémies, les grèves pour autant qu’il ne s’agisse pas de grève du seul personnel du Concessionnaire ; "Francs Guinéens" désigne la monnaie officielle ayant cours en Guinée ; "Fret Eligible" désigne tout type de fret, à l'exception du fret transporté sur des navires porte-conteneurs, des navires rouliers (RO-RO) et ou des navires porte-conteneurs-rouliers (CON-RO) et des marchandises à destination du Terminal Minéralier (bauxite) ; "Groupe ALBAYRAK" désigne collectivement l’Actionnaire de Référence et ses Sociétés Affiliées ; "Imprévision" désigne les évènements ou situations indépendants de la volonté des Parties, imprévisibles lors de la conclusion du Contrat de Concession ou dont les effets ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la signature du Contrat de Concession qui, sans rendre impossible l’exécution du Contrat de Concession, entraînent un bouleversement grave de l'équilibre économique du Contrat de Concession ; "Infrastructures à Réhabiliter" désigne les infrastructures que le Concessionnaire s'engage à réhabiliter au titre des Travaux de Réhabilitation sur le Périmètre Concédé (dits Réhabilitation du Port Conventionnel) et décrites en Annexe 3. (Programme d'Investissement) et en Annexe 5. (Documents de Conception) ; "Ingénieur Indépendant" a la signification donnée à ce terme à l’Article xxiv.1 ; "Manquement Grave du Concédant" désigne une faute du Concédant ayant les caractéristiques visées à l'Article xlvi.2 ; "Manquement Grave du Concessionnaire" désigne une faute du Concessionnaire ayant les caractéristiques visées à l'Article xlvi.1 ; "Manutention Portuaire" désigne de façon limitative toutes les opérations de manutention de chargement et de déchargement de tout navire dans le Port transportant du Fret Eligible, à l'exclusion du fret transporté sur des navires porte-conteneurs, des navires rouliers (RO-RO) et ou des navires porte-conteneurs-rouliers (CON-RO) ; "Notification de Force Majeure" a la signification donnée à ce terme à l’Article xlii.1 ; "Notification" désigne toute communication entre les Parties devant être faites dans les formes prescrites à l'Article lxiv ; le terme "Notifier" ayant le même sens. "Nouveau Concessionnaire" désigne une nouvelle entité à laquelle serait confiée tout ou partie des Activités Concédées en cas de résiliation ou d’expiration du Contrat de Concession, en lieu et place du Concessionnaire ; "Offre Spontanée" désigne l'offre spontanée faite par l'Actionnaire de Référence au Concédant au titre de la loi n° 2017-32 du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public-Privé ; "OHADA" désigne l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; "Opérateur Prudent et Raisonnable" désigne toute personne agissant de bonne foi dans le but d’exécuter ses obligations contractuelles et qui, ce faisant et dans le cadre général de ses activités contractuelles, fait preuve du niveau d’expertise technique, de diligence, de prudence et de prévoyance que l’on peut raisonnablement et ordinairement attendre d’un opérateur compétent et expérimenté agissant conformément au Droit Applicable, selon les règles de l’art et les standards internationaux de l’industrie maritime et portuaire, dans des circonstances et conditions similaires ; "Partie" désigne le Concédant ou le Concessionnaire, pris individuellement en leur qualité de partie au Contrat de Concession, et "Parties" désigne les mêmes personnes considérées collectivement ; "Périmètre Concédé" désigne toutes les surfaces de terre et de bâtiments attribués au Concessionnaire, d'installations, à l'exclusion du Périmètre Exclu, qui figurent à la Partie B de l'Annexe 2. (Périmètre Concédé). "Périmètre Exclu" désigne les parties du Domaine Portuaire concédées aux autres opérateurs, en particulier le Terminal à Conteneurs et le Terminal Minéralier, ainsi que les quais du Terminal à Conteneurs et du Terminal Minéralier, telles que décrites à la Parties C de l'Annexe 2. (Périmètre Concédé) ; "Période Transitoire" désigne la période commençant à la Date d’Entrée en Vigueur et finissant à la Date de Démarrage de la Concession, pendant laquelle le Concessionnaire doit réaliser les actes et tâches nécessaires à son exploitation des Activités Concédées dans les conditions définies à l’Article iv.3 ; "Permis et Autorisations" désigne l’ensemble des permis et autorisations délivrées par les autorités guinéennes compétentes au Concessionnaire afin de lui permettre d’exercer les Activités Concédées au titre du Contrat de Concession. Une liste non exhaustive des Permis et Autorisations figure en Annexe 12. ; "Plan de Financement" désigne le plan de financement du Programme d’Investissement Ferme et du Programme d'Investissement Complémentaire sur lequel le Concessionnaire s’engage et qui figure en Annexe 18. (Plan de Financement), tel que modifié le cas échéant par le Concessionnaire conformément à l’Article xxiii.3 ; "Plan d'Entretien et de Maintenance" désigne le plan, annuel ou pluriannuel, des opérations d’entretien, maintenance et renouvellement des Equipements ou autres installations devant être réalisés par le Concessionnaire, tel que spécifiées à l'Annexe 3. ; "Plan Stratégique de Développement" désigne le plan défini à l'Article xix et figurant en Annexe 6., révisé périodiquement, établissant les prévisions de trafic, les études en matière de développement du transport maritime résultant du développement d’actif et des investissements liés à l'augmentation du trafic et au développement du Port en raison de l'amélioration des services et de l'équipement, le développement des infrastructures et d'équipements du Port ; "Plans" désigne les plans des Travaux, tels qu’inclus à les Annexes Techniques, ainsi que tous plans supplémentaires ou modifiés émis par le Concessionnaire conformément au Contrat de Concession ; "Port" signifie le domaine portuaire du port de Conakry, sa zone d'exclusivité et d'exploitation maritime, les ports secs et autres terrains appartenant au Port Autonome de Conakry, existant à la Date d'Entrée en Vigueur et décrit à la Partie A de l'Annexe 2. (Périmètre Concédé), ainsi que toutes extensions de ce domaine qui relèveraient de l'autorité du Concédant après la Date d'Entrée en Vigueur ; "Programme d'Investissement Complémentaire" désigne la partie du Programme d’Investissement définie à l’Article xx.2.2. "Programme d'Investissement Ferme" désigne la partie du Programme d’Investissement définie à l’Article xx.2.1. "Programme d'Investissement" désigne les engagements d'investissement à la charge du Concessionnaire et son calendrier de réalisation, comprenant le Programme d’Investissement Ferme et le Programme d’Investissement Complémentaire, tels que spécifiés à l’Article xx.1 et à l’Annexe 3. (Programme d’Investissement) ; "Projet" désigne la réhabilitation, l’extension, la gestion, l'exploitation et l'entretien du port de Conakry conformément au Contrat de Concession ; "Redevance Domaniale" a la signification donnée à ce terme à l’Article xxviii.2 ; "Redevance de Concession" signifie la redevance variable due par le Concessionnaire au Concédant au titre de la Concession, correspondant à la distribution de la différence de gain entre les Revenus Estimés calculées qui figurent et le surplus des Revenus Brut Réalisés par les services rendus aux navires, dont le montant figure en Annexe 7. (Redevances de Concession) ; "Redevances Portuaires" désigne les redevances figurant en Annexe 10. que le Concessionnaire est habilité à collecter au titre de la Concession ; "Règlement d'Exploitation du Port" signifie l’arrêté n° 1802/MTTP/SGG/90 du 21 juin 1990, tel que modifié ou remplacé le cas échéant ; "Revenus d’Exploitation" désigne l’ensemble des revenus du Concessionnaire au titre des Activités Concédées, à l’exclusion de tous autres revenus ; "Services Portuaires" désigne les services portuaires susceptibles d'être fournies aux Usagers en ce compris le pilotage, le remorquage et le lamanage ; "Services Terre" désigne l'entreposage et le gardiennage de marchandises, les silos, les entrepôts frigorifiques, les opérations de livraison, de transport et de réception des marchandises, l'amarrage, le stationnement des marchandises et véhicules (parking y compris), les services d'hygiène et divers avitaillements (approvisionnement en eau, électricité et carburants) ; "Seuil de Déclenchement" a la signification donnée à ce terme en Annexe 3. (Programme d'Investissement) ; "Site" désigne, au sein du Périmètre Concédé, le site défini dans les plans et volumes joints à l'Annexe 2. (Périmètre Concédé) ; "Société Affiliée" désigne, en ce qui concerne une société, toute société qu’elle Contrôle, qui la Contrôle ou qui est placée sous le Contrôle de la même entité ; "Société d'Exploitation" désigne la société de droit guinéen constituée et Contrôlée par la société Albayrak Turizm Seyahat Insaat Ticaret AS pendant toute la Durée de la Concession ; "Sous-traitant" désigne toute personne nommée dans le Contrat de Concession en qualité de Sous-traitant, ou toute personne désignée en tant que Sous-traitant ou fournisseur de matériaux, y compris tout Sous-traitant nommé ou Sous- traitant autorisé pour une partie des Travaux, ainsi que les ayants droit et ayants cause de chacune de ces personnes ; "Tarifs" désigne les tarifs maximum applicables aux Activités Concédées et validés par le Concédant dans les conditions visées à l’Article xxvii ; "Taxe" désigne tout impôt, taxe (y compris la taxe sur la valeur ajoutée), droit, frais, retenue à la source, impôt sur le revenu, droit de timbre, droit d'enregistrement, droit de douane, déduction, redevance (et cotisations de sécurité sociale et de retraite) et plus généralement, toute retenue ou déduction fiscale, sociale ou assimilable faite au profit de l'Etat, de toute Autorité Publique ou de toute entité publique ou privée chargée de gérer un service public ou d'exécuter une mission de service public ; "Terminal à Conteneurs" désigne le terminal à conteneurs du Port de Conakry et sa zone d'exploitation maritime ; "Terminal Minéralier" désigne le terminal à bauxite du Port de Conakry et sa zone d'exploitation maritime ; "Travaux de la Zone 1" désigne les travaux devant être réalisés par CHEC visant à remplir à partir de matériaux de dragage du bassin portuaire et du chenal d'accès afin de créer une zone (dite Zone 1) d'une superficie de 35,7 hectares ; "Travaux d'Entretien" désigne les travaux d'entretien du Port, en ce compris le dragage d'entretien, visés en Annexe 3. (Programme d'Investissement) ; "Travaux d’Extension" désigne les travaux de la zone Est du Port visés en Annexe 3. (Programme d'Investissement) ; "Travaux de Réhabilitation" désigne les travaux de reconstruction, réparation et d'amélioration des Biens de la Concession décrits en Annexe 3. (Programme d'Investissement) ; "Travaux" désigne collectivement les Travaux de Réhabilitation, les Travaux d’Extension et les Travaux d'Entretien ; "Usager" désigne tout utilisateur des Activités Concédées au Concessionnaire au titre du Contrat de Concession ; "Usagers" désigne les usagers et clients des Activités Concédées au Port de Conakry ; "USD" ou "Dollars Américains" signifie la monnaie légale des États-Unis d'Amérique ; "Utilitaires" signifie l'eau, l'assainissement, l’électricité, du gaz et des télécommunications etc. ; "Valeur Nette Comptable" désigne le coût d’acquisition d’un bien, déduction faite de l’ensemble des amortissements cumulés. La référence aux Articles et Annexes est, à moins que le contexte n'en dispose autrement, réputée faire référence aux articles et annexes du Contrat de Concession.
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