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lii.RECOURS DE TIERS


Le Concédant et le Concessionnaire font leur affaire, chacun en ce qui le concerne, de toutes les conséquences pécuniaires directes de la responsabilité civile qu'ils encourent à raison de tous dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par l'exercice de leur activité et l'exécution des obligations qui leur incombent au titre du Contrat de Concession (et notamment en cas de négligence ou de faute de gestion dans l'exercice de leur activité).

A cet égard, chaque Partie indemnise l'autre des dommages ou réclamations dont cette autre Partie ferait l'objet du fait des activités de la première, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes ont toutes été remplies :



  1. la Partie faisant l'objet d'un recours ou d'une demande d'indemnisation du fait des activités de l'autre Partie (pour les besoins de cet Article, le "Créancier") informe immédiatement par écrit l'autre Partie concernée (pour les besoins de cet Article, le "Débiteur") du recours ou de la demande d'indemnisation du tiers au titre de sa responsabilité civile, indiquant l'identité du tiers, la nature et la cause du recours, et le montant de dommages-intérêts exigé par ledit tiers ;

  2. le Débiteur choisit librement son ou ses conseils juridiques et/ou tout autre personne habilitée à le représenter dans le cadre du recours (le Débiteur prenant intégralement en charge les honoraires correspondants) ;

  3. le Créancier apporte toute assistance raisonnable au Débiteur pour lui permettre de gérer la procédure (y compris toute négociation avec le tiers concerné) selon les souhaits du Débiteur ; et

  4. le Créancier ne fait aucune déclaration au tiers concernant sa responsabilité, et ne propose ni n'accepte aucune transaction ou autre mode de résolution du litige sans l'accord exprès préalable du Débiteur.

liii.ASSURANCES

liii.1Obligations d'assurance


Dès la Date d'Entrée en Vigueur et pour toute la Durée de la Concession, le Concessionnaire doit couvrir sa responsabilité civile et contractuelle au titre des Biens de la Concession et des Activités Concédées par des polices d'assurance souscrites, conformément au Droit Applicable, et aux Bonnes Pratiques, auprès de compagnies d'assurance solvables et réputées.

Le Concessionnaire doit informer immédiatement le Concédant de tout événement de nature à affecter ses polices d'assurance ou le champ d'application des garanties qu'elles emportent.

Le Concessionnaire doit exiger des Usagers occupant des ouvrages du Périmètre Concédé qui ne sont pas couverts par les polices souscrites par lui, qu’ils justifient d’une assurance individuelle ou particulière. Si les Usagers ne peuvent justifier d’une telle assurance, le Concessionnaire s’oblige à mettre fin sans délai à leur présence sur le périmètre concédé.

En cas de sinistre couvert par les assurances "tous risques chantiers" ou "dommages matériels aux Biens de la Concession", les indemnités perçues à raison de tels sinistres sont affectées en priorité à la réparation et au remplacement des biens ou équipements endommagés, sauf si les équipements endommagés ne sont pas réparables et sous réserve des délégations d’indemnités d’assurance.



Sur demande du Concédant, le Concessionnaire fournit la preuve que ces polices d'assurance ont bien été souscrites et maintenues et que les primes ont bien été réglées dans les délais contractuels.

liii.2Polices devant être souscrites


A compter de la Date de Démarrage de la Concession, le Concessionnaire veillera à la mise en place et au maintien des assurances ci-dessous, conformément aux stipulations de l'Annexe 17. (Liste des polices d'assurance).

  1. "Tous Risques" Chantier

Cette garantie est destinée à couvrir la réparation des dommages, de quelque nature qu’ils soient et qui pourraient affecter les ouvrages et infrastructures en tout ou en partie pendant la période de construction ainsi que pendant une période de maintenance.

  1. Pertes d'Exploitation Anticipées

La police comportera une garantie "Pertes d’Exploitation Anticipées", subies par le Concessionnaire et dument justifiées par cette dernière. Ces pertes doivent être consécutives à un sinistre garanti par le volet Tous Risques Chantier et entrainer un retard de livraison et de réception des ouvrages et infrastructures.

  1. Responsabilité Civile Travaux

Cette assurance garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des assurés pour les dommages causés aux tiers et liés directement aux Travaux.

  1. Assurance Dommages aux Biens

Elle a pour objet l’indemnisation du coût de réparation des dommages causés aux biens meubles et immeubles objet du Contrat de Concession. Elle couvrira les dommages matériels causés, par exemple, par les événements suivants : incendie, foudre, explosion, dégâts des eaux, événements naturels tels qu’inondations, tempêtes, catastrophes naturelles, vol, vandalisme. Seront également garantis les frais et pertes suivants : frais de déblais, de démolition, mesures conservatoires.

  1. Responsabilité Civile Exploitant Portuaire

Cette police d’assurance contiendra un volet responsabilité civile du fait de l’activité de construction couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des assurés dénommés pour les dommages causés aux tiers et liés directement aux travaux, objet du contrat.

  1. Responsabilité Civile Environnement

Cette police d’assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des assurés dénommés pour les dommages causés aux tiers pour l'ensemble des activités, prestations et services définis dans le contrat.

  1. Autres assurances

Toutes autres assurances requises par la loi dans le cadre de l'exécution du présent Contrat de Concession.

TITRE XII
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENTS DES DIFFERENDS



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