Port autonome de conakry
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- Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour conférer un plein effet à l’Article lxiii.1.
lxi.LANGUELe Contrat de Concession est rédigé en langue française. L'ensemble des documents, avis, renonciations et toute autre communication par écrit ou autres entre les Parties en relation avec le présent Contrat de Concession est réalisé en langue française. lxii.FRAIS, TAXES ET DROITS DIVERSLes frais d'enregistrement du Contrat de Concession et des documents et plans qui lui sont annexés ou établis en relation avec elle, ainsi qu'éventuellement les droits fiscaux portant sur ces pièces, sont à la charge du Concessionnaire. Chacune des Parties conserve à sa charge les autres frais qu’elle a exposés pour la négociation, la signature et l’exécution de la Concession. lxiii.PROPRIETE INTELLECTUELLE - DONNEESlxiii.1Communication des données et documents relatifs à la conceptionLe Concessionnaire s'engage à mettre à disposition du Concédant, sans frais, sur format papier ou électronique et interopérable tous documents et données de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, tout dossier d’avant-projet détaillé), dont le Concessionnaire a acquis la propriété ou qu’il aura produits, de quelque manière que ce soit, aux fins de conception ou réalisation du Programme d’Investissement, qui pourraient être raisonnablement requis par le Concédant.lxiii.2LicencesPendant toute la Durée de la Concession et après son terme, le Concédant et les entités qui lui sont liées peuvent faire usage, avec faculté de sous-licencier, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et licences du Concessionnaire relatifs aux documents et données ainsi que tous travaux, images, noms, œuvres, éléments techniques ou de savoir-faire relatifs aux Activités Concédées et qui sont nécessaires à l’exécution du Contrat de Concession, à la promotion du Port ou plus largement à l’exécution des missions du Concédant.Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour conférer un plein effet à l’Article lxiii.1.lxiii.3CommunicationPour les besoins de communication au public, et sans préjudice des droits consentis à l'Article lxiii.2, le Concessionnaire consent au Concédant, le droit d’utiliser l’image, le nom ou toute captation des Activités Concédées.Le Concédant reconnaît que le Concessionnaire peut librement, tant pendant la Durée de la Concession qu’après celle-ci, utiliser l’image de tout ou partie des Activités Concédées et du Port à titre de référence ou pour assurer leur promotion et communication.Toute image (photographie, vidéo) de tout ou partie du Port, interne ou externe, prise par le Concessionnaire aux fins susvisées ne doit comporter aucune donnée sensible : systèmes de sécurité ou autres données interdites au public ni aucune image de personnes travaillant dans le Port, sauf accord préalable et exprès des personnes intéressées.Les Parties reconnaissent la nécessité de préserver leur image ainsi que l’image du Projet et s’engagent, dans toute communication, à prendre les mesures nécessaires afin de préserver cette dernière et d’assurer l’intégrité et l’exactitude de toute information les concernant ou concernant leurs activités.lxiv.NOTIFICATIONSToute notification réalisée au titre du Contrat de Concession devra avoir la forme écrite et être transmise à son destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge. Les communications pourront prendre la forme de télécopies (avec récépissé d'envoi) ou de courriels, aux fins de commodité, à condition cependant d'être suivies de notifications dans les formes précitées. Les communications et notifications entre les Parties doivent être faites aux adresses suivantes (ou à toute autre adresse que l’une des Parties aurait indiquée à l’autre Partie) :
A l'attention de : Monsieur le Directeur Général Adresse : BP 805 Conakry - République de Guinée Téléphone : (224) Télécopie : (224) E-mail :
A l'attention de : Monsieur Ahmet Albayrak Adresse : Fetih cad. No:6 Topkapi, Istanbul, 34149, République de Turquie Téléphone :+ 902124681818 Télécopie : +902124676981 E-mail : ahmet.albayrak@albayrak.com.tr Toute modification dans l’adresse d’une partie stipulée ci-dessus devra pour être valable être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant son effectivité par la Partie concernée à l’autre Partie par écrit visant expressément le présent article et respectant les formes spécifiées ci-dessus. Fait à Conakry, le 9 août 2018, en 3 (trois) exemplaires originaux, dont un pour l'enregistrement.
CONCESSION POUR LA REHABILITATION, L’EXTENSION, LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU PORT DE CONAKRY ANNEXES SOMMAIRE Annexe 1. : Droits et Obligations pendant la Période Transitoire Annexe 2. : Périmètre Concédé Annexe 3. : Programme d'Investissement Annexe 4.: Plan d'Entretien et de Maintenance Annexe 5. : Documents de Conception Annexe 6. : Plan Stratégique de Développement Annexe 7. : Tarifs et Redevances de Concession Annexe 8. : Exigence de Qualité de Service Annexe 9. : Inventaire des Biens de la Concession Annexe 10. : Redevances Portuaires Annexe 11. : Indemnités d'annulation et de résiliation Annexe 12. : Permis et Autorisations Annexe 13. : Modèle de Rapport de Suivi Annexe 14. : Actionnariat du Concessionnaire à la Date de Démarrage de la Concession Annexe 15. : Missions de l'Ingénieur Indépendant Annexe 16. : Modèle d'Engagement de l'Actionnaire de Référence Annexe 17. : Liste des polices d'assurances Annexe 18. : Plan de Financement
1) Droits du Concessionnaire pendant la Période Transitoire A compter de la Date d’Entrée en Vigueur et jusqu’au terme de la Période Transitoire :
Le Concessionnaire se rapprochera du Concédant afin de définir les modalités d’information des Usagers sur la concession pour la réhabilitation, l'extension, l'exploitation et l'entretien du Port par le Concessionnaire, le Programme d’Investissement et les Activités Concédées, le paquet des services de base et les tarifs applicables aux Activités Concédées, et le Concédant fera le nécessaire pour que l’ensemble des Usagers soit informé des tarifs applicable sur le Port.
Le Concessionnaire se verra reconnaître un droit d’accès au Port dans la mesure nécessaire pour préparer et réaliser les actions définies au point 2 ci-dessous, et plus largement mettre en œuvre celles des obligations du Concessionnaire définies par le Contrat de Concession qui doivent être réalisées pendant la Période Transitoire, étant toutefois précisé que le Concessionnaire s’efforcera pendant toute la Période Transitoire de minimiser toute gène à l’exploitation normale des activités des autres concessionnaires du Port Autonome de Conakry ou de tout autre intervenant sur le Port.
Le Concessionnaire se rapprochera du Concédant qui s’assurera que l’ensemble des Usagers seront informés en temps utile de la date de prise en charge de l’exploitation des Activités Concédées par le Concessionnaire, en vue de la signature d’un contrat de service entre le Concessionnaire et ces Usagers, sur la base d’un modèle de contrat préalablement soumis à la non-objection du Concédant.
Le PAC fournira au Concessionnaire l’assistance nécessaire, au moment de la livraison du matériel et des équipements du Concessionnaire et de leur mise en service.
Les Parties établiront les conditions et le calendrier de transfert des immeubles/locaux. 2) Actions et documents à réaliser par le Concessionnaire avant la fin de la Période Transitoire Au plus tard à la fin du délai visé à l’Article iv.3.2 du Contrat de Concession, le Concessionnaire devra avoir :
Les actions et documents visés aux points 2(a) à 2(d) ci-dessus devront être réalisés de façon conforme aux indications données et aux engagements pris par le Groupe ALBAYRAK dans le cadre de l’Offre Spontanée. 3) Coordination entre le Concessionnaire et le Concédant pendant la Période Transitoire Le Concessionnaire tiendra le Concédant informé des actions et progrès réalisés pendant la Période Transitoire, notamment au regard des différents objectifs visés aux points 2(a) à 2(e) ci-dessus, ainsi que de toute difficulté rencontrée dans ce cadre dont la résolution pourrait nécessiter une action concertée du Concessionnaire et du Concédant. Le Concédant fournit au Concessionnaire toute l'aide nécessaire sans ses relations avec les tiers dans le cadre de la Phase Transitoire.
PARTIE A - DOMAINE PORTUAIRE DU PORT DE CONAKRY 
PARTIE B - PERIMETRE CONCEDE Le Périmètre Concédé apparaît en rouge (dit Périmètre entier) sur la carte présentée en Partie A, étant entendu que les zones apparaissant en bleu telles que décrite en Partie C, sont exclus sur Périmètre Concédé. PARTIE C - PERIMETRE EXCLU Le Périmètre Exclu apparaît en bleu (dit Périmètre Exclusif) sur la carte présentée en Partie A. Le Périmètre Exclu comprend le périmètre du terminal à conteneurs et le terminal minéralier ainsi que leurs zones d'exploitation maritime respectives.
Le Programme d'Investissement est constitué de la totalité des Travaux et des Equipements décrits au sein de la présente Annexe.
Les investissements sont prévus en deux phases :
Le Programme d’Investissement Ferme comporte la réalisation des travaux et investissements énumérés ci-après (Travaux de Réhabilitation et Travaux d'Entretien comprenant les travaux de dragage), qui doivent avoir été réalisés et être opérationnels au plus tard à la Date Butoir de Réhabilitation pour ce qui concerne les Infrastructures à Réhabiliter. A. Travaux de Réhabilitation Les Travaux de Réhabilitation sont définis comme suit :
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