Port autonome de conakry

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lxi.LANGUE


Le Contrat de Concession est rédigé en langue française. L'ensemble des documents, avis, renonciations et toute autre communication par écrit ou autres entre les Parties en relation avec le présent Contrat de Concession est réalisé en langue française.

lxii.FRAIS, TAXES ET DROITS DIVERS


Les frais d'enregistrement du Contrat de Concession et des documents et plans qui lui sont annexés ou établis en relation avec elle, ainsi qu'éventuellement les droits fiscaux portant sur ces pièces, sont à la charge du Concessionnaire.

Chacune des Parties conserve à sa charge les autres frais qu’elle a exposés pour la négociation, la signature et l’exécution de la Concession.


lxiii.PROPRIETE INTELLECTUELLE - DONNEES

lxiii.1Communication des données et documents relatifs à la conception

Le Concessionnaire s'engage à mettre à disposition du Concédant, sans frais, sur format papier ou électronique et interopérable tous documents et données de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, tout dossier d’avant-projet détaillé), dont le Concessionnaire a acquis la propriété ou qu’il aura produits, de quelque manière que ce soit, aux fins de conception ou réalisation du Programme d’Investissement, qui pourraient être raisonnablement requis par le Concédant.

lxiii.2Licences

Pendant toute la Durée de la Concession et après son terme, le Concédant et les entités qui lui sont liées peuvent faire usage, avec faculté de sous-licencier, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et licences du Concessionnaire relatifs aux documents et données ainsi que tous travaux, images, noms, œuvres, éléments techniques ou de savoir-faire relatifs aux Activités Concédées et qui sont nécessaires à l’exécution du Contrat de Concession, à la promotion du Port ou plus largement à l’exécution des missions du Concédant.

Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour conférer un plein effet à l’Article lxiii.1.

lxiii.3Communication

Pour les besoins de communication au public, et sans préjudice des droits consentis à l'Article lxiii.2, le Concessionnaire consent au Concédant, le droit d’utiliser l’image, le nom ou toute captation des Activités Concédées.

Le Concédant reconnaît que le Concessionnaire peut librement, tant pendant la Durée de la Concession qu’après celle-ci, utiliser l’image de tout ou partie des Activités Concédées et du Port à titre de référence ou pour assurer leur promotion et communication.

Toute image (photographie, vidéo) de tout ou partie du Port, interne ou externe, prise par le Concessionnaire aux fins susvisées ne doit comporter aucune donnée sensible : systèmes de sécurité ou autres données interdites au public ni aucune image de personnes travaillant dans le Port, sauf accord préalable et exprès des personnes intéressées.

Les Parties reconnaissent la nécessité de préserver leur image ainsi que l’image du Projet et s’engagent, dans toute communication, à prendre les mesures nécessaires afin de préserver cette dernière et d’assurer l’intégrité et l’exactitude de toute information les concernant ou concernant leurs activités.

lxiv.NOTIFICATIONS


Toute notification réalisée au titre du Contrat de Concession devra avoir la forme écrite et être transmise à son destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.

Les communications pourront prendre la forme de télécopies (avec récépissé d'envoi) ou de courriels, aux fins de commodité, à condition cependant d'être suivies de notifications dans les formes précitées.

Les communications et notifications entre les Parties doivent être faites aux adresses suivantes (ou à toute autre adresse que l’une des Parties aurait indiquée à l’autre Partie) :


  • Pour le Concédant : Port Autonome de Conakry

A l'attention de : Monsieur le Directeur Général
Adresse : BP 805 Conakry - République de Guinée
Téléphone : (224)
Télécopie : (224)
E-mail :

  • Pour le Concessionnaire : Albayrak Turizm Seyahat Insaat Ticaret AS

A l'attention de : Monsieur Ahmet Albayrak
Adresse : Fetih cad. No:6 Topkapi, Istanbul, 34149, République de Turquie
Téléphone :+ 902124681818
Télécopie : +902124676981
E-mail : ahmet.albayrak@albayrak.com.tr

Toute modification dans l’adresse d’une partie stipulée ci-dessus devra pour être valable être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant son effectivité par la Partie concernée à l’autre Partie par écrit visant expressément le présent article et respectant les formes spécifiées ci-dessus.

Fait à Conakry, le 9 août 2018, en 3 (trois) exemplaires originaux, dont un pour l'enregistrement.

POUR LE CONCEDANT

Touré Hadja Hawa Keita

Directrice Générale



Au nom et pour le compte du PORT AUTONOME DE CONAKRY

POUR LE CONCESSIONNAIRE

Ahmet Albayrak

Président du Conseil



Au nom et pour le compte de la société ALBAYRAK TURIZM SEYAHAT INSAAT TICARET SA.

CONCESSION POUR LA REHABILITATION, L’EXTENSION, LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU PORT DE CONAKRY



ANNEXES

SOMMAIRE

Annexe 1. : Droits et Obligations pendant la Période Transitoire

Annexe 2. : Périmètre Concédé

Annexe 3. : Programme d'Investissement

Annexe 4.: Plan d'Entretien et de Maintenance

Annexe 5. : Documents de Conception

Annexe 6. : Plan Stratégique de Développement

Annexe 7. : Tarifs et Redevances de Concession

Annexe 8. : Exigence de Qualité de Service

Annexe 9. : Inventaire des Biens de la Concession

Annexe 10. : Redevances Portuaires

Annexe 11. : Indemnités d'annulation et de résiliation

Annexe 12. : Permis et Autorisations

Annexe 13. : Modèle de Rapport de Suivi

Annexe 14. : Actionnariat du Concessionnaire à la Date de Démarrage de la Concession

Annexe 15. : Missions de l'Ingénieur Indépendant

Annexe 16. : Modèle d'Engagement de l'Actionnaire de Référence

Annexe 17. : Liste des polices d'assurances

Annexe 18. : Plan de Financement




  1. Droits et Obligations pendant la Période Transitoire


1) Droits du Concessionnaire pendant la Période Transitoire

A compter de la Date d’Entrée en Vigueur et jusqu’au terme de la Période Transitoire :



  1. Information sur la Concession

Le Concessionnaire se rapprochera du Concédant afin de définir les modalités d’information des Usagers sur la concession pour la réhabilitation, l'extension, l'exploitation et l'entretien du Port par le Concessionnaire, le Programme d’Investissement et les Activités Concédées, le paquet des services de base et les tarifs applicables aux Activités Concédées, et le Concédant fera le nécessaire pour que l’ensemble des Usagers soit informé des tarifs applicable sur le Port.

  1. Droit d’accès

Le Concessionnaire se verra reconnaître un droit d’accès au Port dans la mesure nécessaire pour préparer et réaliser les actions définies au point 2 ci-dessous, et plus largement mettre en œuvre celles des obligations du Concessionnaire définies par le Contrat de Concession qui doivent être réalisées pendant la Période Transitoire, étant toutefois précisé que le Concessionnaire s’efforcera pendant toute la Période Transitoire de minimiser toute gène à l’exploitation normale des activités des autres concessionnaires du Port Autonome de Conakry ou de tout autre intervenant sur le Port.

  1. Droit d’audit

  1. Le Concessionnaire pourra procéder, à ses frais et avec tout auditeur de son choix pendant la Période Transitoire, à l’audit des comptes du PAC, et le Concédant fera tous efforts raisonnables pour que les documents et informations requis par le Concessionnaire dans ce cadre lui soient fournis par le PAC.

  2. Le Concessionnaire prend toutefois acte et reconnaît qu’il est en charge de sa propre gestion et ne reprend pas le passif du PAC et qu’en conséquence les résultats d’un tel audit seront strictement informatif, n’auront aucun impact sur les termes et conditions du Contrat de Concession et ne sauraient être opposés à quelque titre que ce soit par le Concessionnaire au Concédant.

  3. Le Concessionnaire réalise un audit sur les lieux, l’ensemble de l’environnement et ses caractéristiques, ainsi que tous les éléments afférents à l’exécution de la Concession. Le Concessionnaire effectue des analyses du fond de mer pour évaluer la nature des matériaux à draguer et leur concentration.

  1. Si un tel audit est réalisé, le Concessionnaire devra transmettre au Concédant une copie intégrale du rapport d’audit.

  2. Les contrats conclus avec les tiers font l’objet d’un audit complet.

  3. Les travaux d’audit doivent se terminer pour permettre aux Parties de vérifier si ces contrats passés au sein du Périmètre Concédés avec les tiers sont valides, ou doivent être résiliés ou transférés au Concessionnaire conformément au Droit Applicable.

  4. Le PAC doit informer toutes les parties tierces en leur notifiant la Concession et le nouveau rôle du Concessionnaire. Le Concessionnaire négociera les termes des nouveaux contrats au sein du Port avec les parties concernées.

  1. Signature des contrats de service avec les Usagers

Le Concessionnaire se rapprochera du Concédant qui s’assurera que l’ensemble des Usagers seront informés en temps utile de la date de prise en charge de l’exploitation des Activités Concédées par le Concessionnaire, en vue de la signature d’un contrat de service entre le Concessionnaire et ces Usagers, sur la base d’un modèle de contrat préalablement soumis à la non-objection du Concédant.

  1. Assistance du PAC sur les Equipements

Le PAC fournira au Concessionnaire l’assistance nécessaire, au moment de la livraison du matériel et des équipements du Concessionnaire et de leur mise en service.

  1. Remise des locaux

Les Parties établiront les conditions et le calendrier de transfert des immeubles/locaux.

2) Actions et documents à réaliser par le Concessionnaire avant la fin de la Période Transitoire

Au plus tard à la fin du délai visé à l’Article iv.3.2 du Contrat de Concession, le Concessionnaire devra avoir :



  1. Transmis une déclaration, dans une forme à la satisfaction du Concédant, attestant que le Concessionnaire :

  • reconnaît avoir pris connaissance de la configuration du Périmètre Concédé tel que figurant en Annexe 2. (Périmètre Concédé).

  • reconnait avoir pu procéder librement, avant la Date de Démarrage de la Concession, aux visites, analyses et études qu'il a jugées nécessaires.

  • est réputé avoir pris connaissance des lieux, de l’ensemble de l’environnement et de ses caractéristiques, et de tous les éléments afférents à l’exécution de la Concession.

  • ne peut pour quelque motif que ce soit mettre en cause la responsabilité du Concédant à raison de l’état du sol, du sous-sol notamment les terrains d’assiette des ouvrages et installations de la Concession réalisés par le Concessionnaire ou mis à sa disposition.

  1. Désigné, dans les conditions les personnes suivantes : le Directeur Général de la Société d'Exploitation, les membres du conseil d’administration et les directeurs financier et technique de la Société d'Exploitation.

  2. Obtenu toute autorisation relative à l’entrée des Equipements sur le Port.

  3. Etabli le Plan d’Entretien et de Maintenance conformément aux prescriptions de l’Article xvi du Contrat de Concession.

  4. Souscrit les assurances requises au titre de l’Article liii.2 du Contrat de Concession.

Les actions et documents visés aux points 2(a) à 2(d) ci-dessus devront être réalisés de façon conforme aux indications données et aux engagements pris par le Groupe ALBAYRAK dans le cadre de l’Offre Spontanée.

3) Coordination entre le Concessionnaire et le Concédant pendant la Période Transitoire

Le Concessionnaire tiendra le Concédant informé des actions et progrès réalisés pendant la Période Transitoire, notamment au regard des différents objectifs visés aux points 2(a) à 2(e) ci-dessus, ainsi que de toute difficulté rencontrée dans ce cadre dont la résolution pourrait nécessiter une action concertée du Concessionnaire et du Concédant.

Le Concédant fournit au Concessionnaire toute l'aide nécessaire sans ses relations avec les tiers dans le cadre de la Phase Transitoire.



  1. Périmètre Concédé


PARTIE A - DOMAINE PORTUAIRE DU PORT DE CONAKRY

alport:perimetre fransızca.jpg

PARTIE B - PERIMETRE CONCEDE

Le Périmètre Concédé apparaît en rouge (dit Périmètre entier) sur la carte présentée en Partie A, étant entendu que les zones apparaissant en bleu telles que décrite en Partie C, sont exclus sur Périmètre Concédé.



PARTIE C - PERIMETRE EXCLU

Le Périmètre Exclu apparaît en bleu (dit Périmètre Exclusif) sur la carte présentée en Partie A. Le Périmètre Exclu comprend le périmètre du terminal à conteneurs et le terminal minéralier ainsi que leurs zones d'exploitation maritime respectives.




  1. Programme d'Investissement


Le Programme d'Investissement est constitué de la totalité des Travaux et des Equipements décrits au sein de la présente Annexe.

  1. PROGRAMME DE TRAVAUX

Les investissements sont prévus en deux phases :

  • le Programme d'Investissement Ferme (1.1) qui est réalisé sans conditions et dans les délais prévus au Contrat de Concession ;

  • le Programme d'Investissement Complémentaire (1.2) dont le déclenchement est soumis aux critères visés au paragraphe 1.2.1 de la présente Annexe.

    1. Programme d'Investissement Ferme

Le Programme d’Investissement Ferme comporte la réalisation des travaux et investissements énumérés ci-après (Travaux de Réhabilitation et Travaux d'Entretien comprenant les travaux de dragage), qui doivent avoir été réalisés et être opérationnels au plus tard à la Date Butoir de Réhabilitation pour ce qui concerne les Infrastructures à Réhabiliter.

A. Travaux de Réhabilitation

Les Travaux de Réhabilitation sont définis comme suit :



  • réhabilitation des infrastructures nécessaires ( les infrastructures du Port seront inspectés, selon les criteres définis a l’Annexe 5 la conception sera réalisée et avec l’acceptation sans réserve de l’ıngénieur les travaux commenceront)

  • réalisation des superstructures (bâtiments, magasins, hangars), Le nombre, les dimensions et les spécificités des immeubles seront décidés avec le Conçedant apres la Date de Démarrage

  • remise à niveau des équipements de balisage pour la sécurité des navires, le remplacement des défenses et apparaux de quai pour permettre l’accostage et l’amarrage des navires pendant les opérations de chargement ou de déchargement du fret,

  • réalisation des travaux de voiries et réseaux divers au sein du Port (VRD), La conception de voiries sera exécuté selon les criteres de l’Annexe 5.

  • acquisition et la mise en service des Equipements nécessaires à la Concession (grues engins de parc, remorqueur véhicules, engins divers) dont la liste figure au Paragraphe 2 de la présente Annexe,

  • réparation et rénovation des bouées et bittes d'amarrage. Les bouées et les bittes d’amarrage seront vérifiés, réparés ou remplacés.

    Réf.

    Equipement des murs de quai

    Nombre à remplacer

    1

    Echelle

    24

    2

    Croix d'amarrage

    25

    3

    Bollard

    25

    4

    Défense cylindrique

    29

    5

    Orifice de décharge des eaux pluviales

    0


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