Port autonome de conakry

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PARTIE A - TARIFS DES ACTIVITES CONCEDEES

  1. Niveau des Tarifs applicables

Les Tarifs correspondent aux montants des tarifs pratiqués à la Date de Signature conformément au barème actuel appliqué par le Conçedant à la Date de Signature:

Les Parties conviennent que le niveau des Tarifs sera réexaminé et, le cas échéant, redéfini par accord entre les Parties intervenant au moins trois (3) mois avant la date du 31 décembre 2019.

Au-delà de cette date, les Tarifs applicables pourront faire l'objet de modifications conformément aux dispositions de l’Article xxvii.2 du Contrat de Concession tous les ans.


  1. Modalités d'indexation des Tarifs

Sans préjudice de la faculté des Parties de redéfinir le niveau des Tarifs, par défaut le niveau des Tarifs sera automatiquement ajusté, chaque année à la date anniversaire de signature du Contrat de Concession, par l’application d’un taux d’indexation égal au taux le plus élevé entre le taux d’inflation de l’année précédente tel que publié par l’Institut National de la Statistique de Guinée et le taux de deux pour cent (2%) par an.
PARTIE B - REDEVANCES DE CONCESSION

  1. REDEVANCE DOMANIALE

Le montant annuel de la redevance domaniale pour le Périmètre Concédé est de trois millions (3 000 000) Dollars Américains.

La Redevance Domaniale de Concession est libellée en Dollars Américains, hors toutes taxes et avant indexation.



  1. REDEVANCE DE CONCESSION

    1. Niveau de la Redevance de Concession

Le montant annuel de la Redevance de Concession correspond à un pourcentage du Chiffre d’Affaires du Concessionnaire, fixé à la Date d’Entrée en Vigueur, à seize pour cent (16 %).

Le montant minimum annuel de la Redevance de Concession, quel que soient les Revenus d’Exploitation et le Chiffre d’Affaires du Concessionnaire est de deux millions (2 000 000) Dollars Américains.

La Redevance de de Concession est libellée en Dollars Américains, hors toutes taxes et avant indexation.


    1. Modalités de versement de la Redevance de Concession

La Redevance de Concession est calculée et facturée mensuellement, au plus tard deux (2) semaines après le terme du mois considéré, et payables au plus tard huit (8) jours à compter de la réception des factures.

La facturation mensuel du Concédant sera adressée au Concessionnaire au début de chaque mois. Elle sera exprimée en Dollars Américains.

Les montants correspondants au premier mois suivant la Date de Démarrage de la Concession et au dernier mois avant la fin de la Concession seront, en cas de fractions de mois, facturées au prorata temporis.

Le Concessionnaire s’engage à payer au Concédant les factures de la Redevance Fixe de Concession dans un délai maximum d’un (1) mois après réception des factures.

Sans préjudice des pénalités applicables, toute somme non versée à la date à laquelle elle est due au titre du présent Article 2.a), porte automatiquement intérêts calculés au taux d’escompte de la Banque Centrale de la République de Guinée augmenté de trois pour cent (3 %) avec capitalisation des intérêts sur une base annuelle.

Le défaut de paiement des sommes dues par le Concessionnaire au titre du présent Article 2. à leur échéance, après mise en demeure du Concessionnaire notifiée conformément à l’Article lxiv et restée sans effet pendant dix (10) jours à compter de la notification, constitue pour le Concédant un cas de mise en jeu des dispositions de l’Article xlvi.1 (Déchéance).



  1. MODALITES D'INDEXATION DE LA REDEVANCE DOMANIALE ET LA REDEVANCE VARIABLE DE CONCESSION

    1. Redevance Domaniale

Afin de prendre en compte les changements dans la situation économique intervenus par rapport à la situation à la date de remise de l'Offre Spontanée, le montant de la Redevance Domaniale sera ajusté au début de chaque année civile par l’application d’un taux d’indexation égal au taux le plus élevé entre le taux d’inflation de l’année précédente tel que publié par l’Institut National de la Statistique de Guinée et le taux de deux pour cent (2%) par an.

    1. Redevance de Concession

Afin de prendre en compte les changements dans la situation économique intervenus par rapport à la situation à la date de remise de l'Offre Spontanée, le montant de la Redevance de Concession sera ajusté au début de chaque année civile par l’application d’un taux d’indexation égal au taux le plus élevé entre le taux d’inflation de l’année précédente publié par l’Institut National de la Statistique de Guinée et le taux de deux pour cent (2%) par an.


  1. Exigence de Qualité de Service


Pour service de base de discussion entre les Parties

Le minima de service sera finalisé et établi d'un commun accord par les Parties au plus tard le 31 Décembre 2019. Le minima de service sera finalisé et établi a la fin d’une premiere année d’activité au titre des capacité et du type de fret de l'année considérée. L'absence d'accord sur les minima de services sera considéré comme un manquement grave du Concessionnaire.

Le minima de service sera défini par les parties a la fin de chaque année d’activité pour l’année suivante selon les nécessités et conditions physiques.


  1. MINIMA DE SERVICE

Le Concessionnaire s’engage, dans les conditions normales d’exploitation, à respecter les minima de service suivants en fonction de la nature du fret :

Rendement de manutention (en mouvements par heure)






ENGAGEMENTS DU CONCESSIONNAIRE

Import

[●]

Export

[●]

Taux de disponibilité des équipements (en pourcentage)




ENGAGEMENTS DU CONCESSIONNAIRE

Grues

[●]

Elévateurs et tracteurs

[●]

Délai moyen de chargement des camions (en minutes) :




ENGAGEMENTS DU CONCESSIONNAIRE

Chargement d’un camion

[●]

Temps d'attente moyen pour le poste d'amarrage

Il est calculé à partir du moment du premier signalement au port jusqu'à l'achèvement du processus d'accostage avant de commencer.






ENGAGEMENTS DU CONCESSIONNAIRE

Temps d'attente moyen pour le poste d'amarrage

[●]

Temps d'attente au poste d'amarrage

Ceci est calculé à partir du moment où le processus d'accostage est terminé jusqu'au moment de l'achèvement du processus de non-accostage au départ.






ENGAGEMENTS DU CONCESSIONNAIRE

Temps d'attente au poste d'amarrage

[●]

Nombre moyen de grues par navire sur quai

Il s'agit d'une mesure simple basée sur le nombre de grues de travail affectées à un chargement ou déchargement d'un navire. Les numéros séparés représentent les ports du réseau où la cargaison est également manutentionné par des grues de navire.






ENGAGEMENTS DU CONCESSIONNAIRE

Nombre moyen de grues par navire sur quai

[●]

Mouvement moyen par heure




ENGAGEMENTS DU CONCESSIONNAIRE

Mouvements moyens par heure sur et hors du navire

[●]




  1. DEFINITIONS DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

Les indicateurs de performance servant à l’appréciation de la qualité des services offerts par le Concessionnaire, sont arrêtés comme suit :

QSP : Qualité de Service du Port

Σ (C) : Note de la qualité de service moyenne : Qualité de Service du Port

Notes : Très bien : 5 Bien : 4 Moyenne : 3 Faible : 2 Très faible : 1

Les objectifs du Concessionnaire en matière de notation pour une année donnée sont les suivants :

1ère année de la Concession : 50%

2ème année de la Concession : 60%

3ème année de la Concession : 64%

4ème année de la Concession : 68%

5ème année de la Concession : 72%

6ème année de la Concession : 75%

7ème - 25 ème année de la Concession : 80%

La note de la Qualité de Service du Port a pour but d’optimiser les ressources d'un réseau, d'un processus et de garantir de bonnes performances pour l'exploitation du Port.

Les Parties procèderont à la fin de chaque date anniversaire du Contrat de Concession à une juste évaluation de la situation en prenant en considération toutes les circonstances pertinentes. Le Plan Stratégique de Développement sera révisé selon les critères d’analyses effectués.

Si le Concessionnaire estime que les conditions qui ont déterminé l’élaboration du Plan Stratégique de Développement ont évolué de façon significative, la modification du Plan Stratégique de Développement sera réalisée d'un commun accord entre les Parties.



Si la note de la Qualité de Service du Port est plus faible que la note ciblée, le Concessionnaire fera le nécessaire afin de pallier le manquement et d’y remédier dans un délai spécifié et soumettra au Concédant son plan d’action.

Code

Analyser le fonctionnement

% (A)

Note (1,2,3,4,5) (B)

Moyenne totale (C) = (A) x (B) /100

TOTAL

100%

 

Σ (C)

R-QSP-1

Resource- QSP

24%

 

 

R-QSP-2

Le Port dispose à tout moment de l'Equipement et des installations nécessaires pour exercer les Activités Concédées selon les Bonnes Pratiques.

3%

 

 

R-QSP-3

L'Equipement et les installations du Port sont modernes et fonctionnent à tout moment dans de bonnes conditions d'exploitation.

3%

 

 

R-QSP-4

La Société d'Exploitation dispose d'une forte stabilité financière.

3%

 

 

R-QSP-5

Le Port a une excellente capacité d'expédition et de traçabilité.

3%

 

 

R-QSP-6

Le terminal a une bonne mise en page.

3%

 

 

R-QSP-7

Le Concessionnaire permet un accès fluide au Périmètre Concédé.

3%

 

 

R-QSP-8

La procédure de déchargement de la cargaison au Port s'effectue selon les Bonnes Pratiques.

3%

 

 

R-QSP-9

Le Port dispose d'excellentes infrastructures physiques telles que des postes d'amarrage, des gares, des entrepôts, des centres de distribution.

3%

 

 

O-QSP-1

QSP liée aux résultats

20%

 

 

O-QSP-2

Le Concessionnaire fournit un service rapide.

4%

 

 

O-QSP-3

Le Concessionnaire fournit un service fiable.

4%

 

 

O-QSP-4

Le Concessionnaire fournit toujours le service d'une manière cohérente.

4%

 

 

O-QSP-5

Le Concessionnaire assure la sécurité et la sûreté des navires / expéditions.

4%

 

 

O-QSP-6

Le Concessionnaire émét les factures sans erreur et des documents annexes.

4%

 

 

O-QSP-7

Le Concessionnaire offre des prix compétitifs de service.

4%

 

 

P-QSP

QSP liée au processus

15%

 

 

P-QSP-1

Le personnel du Concessionnaire démontre toujours une attitude et un comportement professionnels.

5%

 

 

P-QSP-2

Le personnel du Concessionnaire répond toujours rapidement aux demandes des clients.

5%

 

 

P-QSP-3

Le personnel du Concessionnaire démontre toujours de bonnes connaissances.

5%

 

 

M-QSP

QSP liée à la gestion

20%

 

 

M-QSP-1

Le Concessionnaire démontre un haut niveau d'efficacité dans les opérations et la gestion du Port.

4%

 

 

M-QSP-2

La direction de la Société d'Exploitation démontre toujours de bonnes connaissances et compétences, y compris en matière de gestion des incidents.

4%

 

 

M-QSP-3

La direction de la Société d'Exploitation démontre toujours une bonne compréhension des besoins et des exigences des Usagers et des clients.

4%

 

 

M-QSP-4

Le Concessionnaire collecte toujours les commentaires des clients sur leurs services et réfléchit à leur amélioration.

4%

 

 

M-QSP-5

Le Concessionnaire améliore continuellement les processus d'exploitation et de gestion pour améliorer le service auprès des Usagers et des clients.

4%

 

 

S-QSP

Image QSP et responsabilité sociale

21%

 

 

S-QSP-1

Le Concessionnaire démontre de bonnes relations avec les autres ports et les fournisseurs de services de transport terrestre.

3%

 

 

S-QSP-2

Le Concessionnaire possède une réputation positive en matière de fiabilité auprès des Usagers et clients du Port.

3%

 

 

S-QSP-3

Le Concessionnaire met l'accent sur les opérations et la sécurité au travail.

3%

 

 

S-QSP-4

Le Concessionnaire démontre un bon dossier des opérations et de la sécurité au travail.

3%

 

 

S-QSP-5

Le Concessionnaire assume une bonne responsabilité sociale envers ses employés et autres parties prenantes.

3%

 

 

S-QSP-6

Le Concessionnaire exerce ses activités de manière respectueuse pour l'environnement.

3%

 

 

S-QSP-7

Le Concessionnaire met œuvre un système de management environnemental.

3%

 

 



  1. PENALITES FINANCIERES

En cas de non-respect des minima des services susvisés au-delà d'un (1) an après la Date de Démarrage de la Concession, il sera appliqué les pénalités financières suivantes :

Nature du manquement

Pénalités à appliquer

Rendement de manutention

[●]

Taux de disponibilité des équipements

[●]

Délai de chargement des camions

[●]




  1. Inventaire des Biens de la Concession


Un inventaire des Biens de la Concession est établi contradictoirement par les Parties au plus tard à la Date d'Entrée en Vigueur.


  1. Redevances Portuaires


[la liste et les montants des Redevances Portuaires sont à communiquer par le Concédant avant la Date de Signature]


  1. Indemnités d'annulation et de résiliation




  1. Motif de résiliation : Intérêt général, Changement de Réglementation, Fait du Prince, ou Imprévision

L'indemnité de résiliation due par le Concédant au Concessionnaire sera égale à la somme des montants suivants (sans double comptage) :

(i) cent (100) % de la Valeur Nette Comptable des Biens de Retour à la date de prise en compte de la résiliation telle qu’inscrite au bilan du Concessionnaire, validée par son commissaire aux comptes ou un expert indépendant.

(ii) les Biens de Reprise sur lesquels le Concédant exerce son droit de reprise, évalués à prix coûtant.

(iii) la valeur de rachat, à prix coûtant, des pièces de rechange et approvisionnements, constituant des Biens Propres, nécessaires à la marche normale de l’exploitation des Activités Concédées (si le Concédant décide de les acquérir).

(iv) si le Concessionnaire a des salariés, les coûts de licenciement du personnel salarié du Concessionnaire, sauf reprise ou reclassement par le Concédant.

diminué des montants suivants :

(a) le solde des provisions comptables effectuées au titre du renouvellement des Equipements.

(b) tous les impayés qui pourraient être dus par le Concessionnaire au titre du Contrat de Concession (pénalités impayées, etc.).

(c) toute somme perçue ou à percevoir au titre de toute police d'assurance en lien avec les ouvrages réalisés et les Equipements.

(d) toute subvention qui aurait pu être perçue par le Concessionnaire de la part de l'Etat ou de tout autre organisme y compris organisme international.


  1. Motif de résiliation : Force Majeure, ou annulation juridictionnelle du Contrat de Concession

L'indemnité de résiliation due par le Concédant au Concessionnaire sera égale à la somme des montants suivants (sans double comptage) :

(i) cent (100) % de la Valeur Nette Comptable des Biens de Retour à la date de prise en compte de la résiliation telle qu’inscrite au bilan du Concessionnaire, validée par son commissaire aux comptes ou un expert indépendant.

(ii) les Biens de Reprise sur lesquels le Concédant exerce son droit de reprise, évalués à prix coûtant.

(iii) la valeur de rachat, à prix coûtant, des pièces de rechange et approvisionnements, constituant des Biens Propres, nécessaires à la marche normale de l’exploitation des Activités Concédées (si le Concédant décide de les acquérir).

(iv) si le Concessionnaire a des salariés, les coûts de licenciement du personnel salarié du Concessionnaire, sauf reprise ou reclassement par le Concédant.

diminué des montants suivants :

(a) le solde des provisions comptables effectuées au titre du renouvellement des Equipements.

(b) tous les impayés qui pourraient être dus par le Concessionnaire au titre du Contrat de Concession (pénalités impayées, etc.).

(c) toute somme perçue ou à percevoir au titre de toute police d'assurance en lien avec les ouvrages réalisés et les Equipements.

(d) toute subvention qui aurait pu être perçue par le Concessionnaire de la part de l'Etat ou de tout autre organisme y compris organisme international.


  1. Motif de résiliation : Déchéance (Manquement Grave du Concessionnaire )

L'indemnité de résiliation due par le Concédant au Concessionnaire sera égale à la somme des montants suivants (sans double comptage) :

(i) soixante-quinze (75) % de la Valeur Nette Comptable des Biens de Retour à la date de prise en compte de la résiliation telle qu’inscrite au bilan du Concessionnaire, validée par son commissaire aux comptes ou un expert indépendant.

(ii) les Biens de Reprise sur lesquels le Concédant exerce son droit de reprise, évalués à prix coûtant.

(iii) la valeur de rachat, à prix coûtant, des pièces de rechange et approvisionnements, constituant des Biens Propres, nécessaires à la marche normale de l’exploitation des Activités Concédées (si le Concédant décide de les acquérir).



diminué des montants suivants :

(a) le solde des provisions comptables effectuées au titre du renouvellement des Equipements.

(b) tous les impayés qui pourraient être dus par le Concessionnaire au titre du Contrat de Concession (pénalités impayées, etc.).

(c) la trésorerie disponible et les placements figurant au crédit de tout compte détenu par le Concessionnaire.

(d) toute somme perçue ou à percevoir au titre de toute police d'assurance en lien avec les ouvrages réalisés et les Equipements.

(e) toute subvention qui aurait pu être perçue par le Concessionnaire de la part de l'Etat ou de tout autre organisme y compris organisme international.



  1. Motif de résiliation : Manquement Grave du Concédant

L'indemnité de résiliation due par le Concédant au Concessionnaire sera égale à la somme des montants suivants (sans double comptage) :

(i) cent (100) % de la Valeur Nette Comptable des Biens de Retour à la date de prise en compte de la résiliation telle qu’inscrite au bilan du Concessionnaire, validée par son commissaire aux comptes ou un expert indépendant.

(ii) les Biens de Reprise sur lesquels le Concédant exerce son droit de reprise, évalués à prix coûtant.

(iii) un montant égal à trois (3) fois la moyenne des trois (3) derniers résultats distribuables constatés du Concessionnaire étant entendu que si la résiliation intervient avant la fin de la période initiale de trois (3) exercices, ce montant sera calculé sur la base de trois fois cette moyenne au cours des exercices clos écoulés.

(iv) la valeur de rachat, à prix coûtant, des pièces de rechange et approvisionnements, constituant des Biens Propres, nécessaires à la marche normale de l’exploitation des Activtés Concédées (si le Concédant décide de les acquérir).

(v) si le Concessionnaire a des salariés, les coûts de licenciement du personnel salarié du Concessionnaire, sauf reprise ou reclassement par le Concédant.



diminué des montants suivants :

(a) le solde des provisions comptables effectuées au titre du renouvellement des Equipements.

(b) tous les impayés qui pourraient être dus par le Concessionnaire au titre du Contrat de Concession (pénalités impayées, etc.).

(c) toute somme perçue ou à percevoir au titre de toute police d'assurance en lien avec les ouvrages réalisés et les Equipements.

(d) toute subvention qui aurait pu être perçue par le Concessionnaire de la part de l'Etat ou de tout autre organisme y compris organisme international.


  1. Modalités de paiement des indemnités

S'il résulte du calcul des éléments d'indemnisation ci-dessus que le montant à verser au Concessionnaire est négatif, ce montant sera alors réputé être égal à 0 (zéro) sans possibilité pour le Concédant de demander un quelconque paiement au Concessionnaire à ce titre, sauf en cas de résiliation pour Manquement Grave du Concessionnaire (par exemple en cas d'absence d'assurance).

Le Concédant s'engage à payer l'indemnité de résiliation au Concessionnaire dans un délai maximum de cent quatre-vingt (180) jours suivant la date de résiliation.

En cas de retard de paiement, la somme due portera intérêt au taux légal.



  1. Permis et Autorisations


Les Permis et Autorisations requis afin de permettre au Concessionnaire d’exercer les Activités Concédées au titre du Contrat de Concession pour les besoins du Projet sont, sans que cette liste soit limitative, les suivants :

  • Licences métier conformément au Règlement d'Exploitation du Port,

  • Toute autorisation de construire (déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d'aménager),

  • Permis et autorisation environmentaux,

  • Permis et autorisation fourniture d’utilitaires,

  • Permis et autorisation des sapeurs pompiers.




  1. Modèle de Rapport de Suivi


Le Modèle de Rapport de Suivi sera établi d'un commun accord par les Parties au plus tard à la Date d'Entrée en Vigueur.



  1. Actionnariat du Concessionnaire
    à la Date de Démarrage de la Concession




ACTIONNAIRES DU CONCESSIONNAIRE

POURCENTAGE DE DETENTION

Actionnaire de Référence, soit la société de droit turc ALBAYRAK TURIZM SEYAHAT INŞAAT TICARET A.S.

100 % (cent pour cent)




  1. Missions de l'Ingénieur Indépendant


PARAGRAPHE 1 – MISSIONS PENDANT L’EXECUTION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT

L’Ingénieur Indépendant exécutera les missions définies ci-dessous, dans les conditions de diligence et de délai permettant aux Parties de respecter leurs obligations au titre du Contrat de Concession.



S’agissant du Programme d’Investissement, l’Ingénieur Indépendant exécutera ses missions à compter de la date à laquelle il recevra l’instruction de revoir l’avant-projet sommaire du Programme d’Investissement Ferme, jusqu’à la Date d’Achèvement Effectif du Programme d’Investissement Ferme.

  1. Examiner les Documents de Conception du Programme d’Investissement considéré conformément à la procédure détaillée d’approbation des Documents de Conception définie dans le contrat de l’Ingénieur Indépendant.

  2. Inspecter le Programme d’Investissement et vérifier la conformité du Programme d’Investissement avec le Contrat de Concession, le contrat de construction conclu entre le Concessionnaire et le constructeur, et les Documents de Conception (tels qu’éventuellement modifiés), sans retarder ni interrompre l’avancement des travaux du Programme d’Investissement ni altérer le Programme d’Investissement.

  3. Vérifier la conformité de l’avancement du Programme d’Investissement avec le calendrier d’exécution du Programme d’Investissement, et approuver les modifications apportées par le constructeur audit calendrier; vérifier l’adéquation des dispositions et méthodes adoptées par le constructeur pour exécuter le Programme d’Investissement dans ledit calendrier d’exécution.

  4. Déterminer les conséquences d’un retard ou d’une suspension de l’exécution du Programme d’Investissement, approuver les demandes de prolongation du délai ou d’indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.

  5. S’assurer que le constructeur met en œuvre et maintient une procédure d’assurance qualité pour le Programme d’Investissement.

  6. Procéder à la réception du Programme d’Investissement concerné, notamment certifier que les tests d’achèvement ont été satisfaits, et émettre le procès-verbal de conformité.

  7. Préparer la liste des réserves du Programme d’Investissement concerné, y compris les défauts et travaux correctifs, et les travaux restant à achever, corriger ou exécuter après la Date d’Achèvement Effectif du Programme d’Investissement concerné.

  8. Donner tout avis et conseil sur toute demande de Modification entre le Concessionnaire et le Concédant.

  9. Etablir des rapports sur l’avancement de l’exécution du Programme d’Investissement considéré afin de s’assurer de l’achèvement du Programme d’Investissement considéré dans les délais fixés conformément aux termes du Contrat de Concession et du contrat de construction entre le Concessionnaire et le constructeur.

  10. Etablir et conserver des comptes-rendus détaillés, complets et exacts de l’ensemble des réunions et des discussions menées par l’Ingénieur Indépendant.

  11. Préparer des rapports relatifs à la qualité et aux délais de réalisation des travaux et présenter ces rapports au Concédant et au Concessionnaire.

  12. Régler les désaccords et litiges entre le Concédant et le Concessionnaire relatifs au Programme d’Investissement considéré conformément à la procédure de résolution des litiges prévue dans le Contrat de Concession.

  13. Examiner avec le Concédant la nature et l’étendue, ainsi le cas échéant que la réalité et la matérialité, de tout manquement des Parties dans l’exécution de leurs obligations relatives au Programme d’Investissement considéré.

De même, le Concessionnaire a le droit de communiquer au constructeur tout document ou information échangé entre l’Ingénieur Indépendant, le Concédant et le Concessionnaire dans le cadre des missions de l’Ingénieur Indépendant et dont la communication au constructeur est prévue dans le contrat de construction.

PARAGRAPHE 2 — MISSIONS APRES L’EXECUTION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT

L’Ingénieur Indépendant exécutera les missions suivantes à compter de la Date d’Achèvement Effectif du Programme d’Investissement considéré jusqu’à la date tombant douze (12) mois après la Date d’Achèvement Effectif du Programme d’Investissement considéré :



  1. Inspecter tout travail de réparation ou de remplacement effectué par le Concessionnaire et vérifier la conformité de la construction et des matériaux, de la qualité des travaux effectués avec les exigences du Contrat de Concession, des Documents de Conception et du contrat de construction entre le Concessionnaire et le constructeur (tels que modifiés le cas échéant).

  2. Lever les réserves émises à la Date d’Achèvement Effectif du Programme d’Investissement considéré.

  3. Superviser l’exécution par le constructeur de ses obligations dans le cadre de la levée des réserves.

  4. Conserver des comptes-rendus détaillés et exacts de l’ensemble des réunions et des discussions menées par l’Ingénieur Indépendant.

  5. Préparer et communiquer aux Parties tout rapport demandé à l’Ingénieur Indépendant.

  6. Régler les désaccords et litiges entre le Concédant et le Concessionnaire relatifs au Programme d’Investissement considéré conformément à la procédure de résolution des litiges prévue dans le Contrat de Concession.

  7. Examiner avec le Concédant la nature et l’étendue, ainsi le cas échéant que la réalité et la matérialité, de tout manquement des Parties dans l’exécution de leurs obligations relatives au Programme d’Investissement considéré.

  8. Confirmer au Concédant si le Concessionnaire a remédié ou non à tout manquement conformément au Contrat de Concession.

D’une manière générale, répondre à l’ensemble des questions du Concédant, assister à toutes les réunions avec celui-ci et discuter avec lui lorsque nécessaire.


  1. Modèle d'Engagement de l'Actionnaire de Référence


ENGAGEMENT DE L’ACTIONNAIRE DE REFERENCE

DU CONCESSIONNAIRE EN CHARGE DE DE LA REHABILITATION, L’EXTENSION, LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU PORT DE CONAKRY

CONSENTI PAR :

La société ALBAYRAK TURIZM SEYAHAT INSAAT TICARET SA., une société de droit turc, au capital de 118 239 644,32 Livres Turques, dont le siège social est sis Fetih cad. No:6 Topkapi, Istanbul, République de Turquie et ses bureaux à Conakry, inscrite au registre de commerce d'Istanbul, représentée par son Président Monsieur Ahmet Albayrak agissant en vertu des délégations de pouvoir qui lui ont été consenties,

Ci-après dénommée, l’ "Actionnaire de Référence"

AU BENEFICE DE :

Le PORT AUTONOME DE CONAKRY (PAC), société nationale régie par la l'ordonnance n° 10/PRG/88 du 17 février 1988 portant organisation du Port Autonome de Conakry en Société Nationale et créé par le décret n° 050/PRG/82 du 22 juin 1982 portant création du Port Autonome de Conakry et remplacé par le décret n° 051/PRG/SGG/88 du 17 février 1988 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du Port Autonome de Conakry, dont le siège social est Avenue du Port - Coronthie, Kaloum - BP 805, République de Guinée, représenté par son Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée le "Concédant",

L’Actionnaire de Référence et le Concédant étant ci-après désignés individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties".



EN PRESENCE DE :

[La Société d'Exploitation]

Ci-après dénommée, le "Concessionnaire"

PREAMBULE


  1. Dans son ambition de renforcer les performances du Port Autonome de Conakry (le "Port"), la République de Guinée a décidé de déléguer à un opérateur privé spécialisé et expérimenté en la matière, l'exploitation et le développement d'un périmètre composé de terre, bâtiments, de la superstructure, de l'infrastructure et l’équipement situé sur le port de Conakry avec toutes les obligations de service public qui s'y attachent.

  2. A la suite de son Offre Spontanée, la société turque Albayrak Turizm Seyahat Insaat Ticaret AS a été sélectionnée comme concession et a constitué une filiale en Guinée à cette fin, la société [Société d'Exploitation].

  3. Le Contrat de Concession de la réhabilitation, l’extension, la gestion, l'exploitation et l'entretien du port de Conakry (le "Contrat de Concession"), signée à la date des présentes où à une date proche par le Concédant et la société [Société d'Exploitation], en qualité de Concessionnaire, prévoit à titre de condition de maintien de la Concession, que la société lbayrak Turizm Seyahat Insaat Ticaret AS doit prendre des engagements directs au bénéfice du Concédant, en sa qualité d’Actionnaire de Référence du Concessionnaire.

  4. En conséquence, l’Actionnaire de Référence, qui reconnaît avoir connaissance de l’ensemble des termes et conditions du Contrat de Concession, a signé le présent acte portant son engagement (l’"Engagement"), en qualité d’Actionnaire de Référence des obligations contenues ci-dessous.

  5. Sauf indication contraire, les termes du présent Engagement précédé d’une majuscule auront le sens qui leur est donné dans le Contrat de Concession.

  1. NATURE DES ENGAGEMENTS ET GARANTIES AU TITRE DE L’ENGAGEMENT


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