Port autonome de conakry
PARTIE A - TARIFS DES ACTIVITES CONCEDEES
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PARTIE A - TARIFS DES ACTIVITES CONCEDEES
Les Tarifs correspondent aux montants des tarifs pratiqués à la Date de Signature conformément au barème actuel appliqué par le Conçedant à la Date de Signature: Les Parties conviennent que le niveau des Tarifs sera réexaminé et, le cas échéant, redéfini par accord entre les Parties intervenant au moins trois (3) mois avant la date du 31 décembre 2019. Au-delà de cette date, les Tarifs applicables pourront faire l'objet de modifications conformément aux dispositions de l’Article xxvii.2 du Contrat de Concession tous les ans.
Sans préjudice de la faculté des Parties de redéfinir le niveau des Tarifs, par défaut le niveau des Tarifs sera automatiquement ajusté, chaque année à la date anniversaire de signature du Contrat de Concession, par l’application d’un taux d’indexation égal au taux le plus élevé entre le taux d’inflation de l’année précédente tel que publié par l’Institut National de la Statistique de Guinée et le taux de deux pour cent (2%) par an. PARTIE B - REDEVANCES DE CONCESSION
Le montant annuel de la redevance domaniale pour le Périmètre Concédé est de trois millions (3 000 000) Dollars Américains. La Redevance Domaniale de Concession est libellée en Dollars Américains, hors toutes taxes et avant indexation.
Le montant annuel de la Redevance de Concession correspond à un pourcentage du Chiffre d’Affaires du Concessionnaire, fixé à la Date d’Entrée en Vigueur, à seize pour cent (16 %). Le montant minimum annuel de la Redevance de Concession, quel que soient les Revenus d’Exploitation et le Chiffre d’Affaires du Concessionnaire est de deux millions (2 000 000) Dollars Américains. La Redevance de de Concession est libellée en Dollars Américains, hors toutes taxes et avant indexation.
La Redevance de Concession est calculée et facturée mensuellement, au plus tard deux (2) semaines après le terme du mois considéré, et payables au plus tard huit (8) jours à compter de la réception des factures. La facturation mensuel du Concédant sera adressée au Concessionnaire au début de chaque mois. Elle sera exprimée en Dollars Américains. Les montants correspondants au premier mois suivant la Date de Démarrage de la Concession et au dernier mois avant la fin de la Concession seront, en cas de fractions de mois, facturées au prorata temporis. Le Concessionnaire s’engage à payer au Concédant les factures de la Redevance Fixe de Concession dans un délai maximum d’un (1) mois après réception des factures. Sans préjudice des pénalités applicables, toute somme non versée à la date à laquelle elle est due au titre du présent Article 2.a), porte automatiquement intérêts calculés au taux d’escompte de la Banque Centrale de la République de Guinée augmenté de trois pour cent (3 %) avec capitalisation des intérêts sur une base annuelle. Le défaut de paiement des sommes dues par le Concessionnaire au titre du présent Article 2. à leur échéance, après mise en demeure du Concessionnaire notifiée conformément à l’Article lxiv et restée sans effet pendant dix (10) jours à compter de la notification, constitue pour le Concédant un cas de mise en jeu des dispositions de l’Article xlvi.1 (Déchéance).
Afin de prendre en compte les changements dans la situation économique intervenus par rapport à la situation à la date de remise de l'Offre Spontanée, le montant de la Redevance Domaniale sera ajusté au début de chaque année civile par l’application d’un taux d’indexation égal au taux le plus élevé entre le taux d’inflation de l’année précédente tel que publié par l’Institut National de la Statistique de Guinée et le taux de deux pour cent (2%) par an.
Afin de prendre en compte les changements dans la situation économique intervenus par rapport à la situation à la date de remise de l'Offre Spontanée, le montant de la Redevance de Concession sera ajusté au début de chaque année civile par l’application d’un taux d’indexation égal au taux le plus élevé entre le taux d’inflation de l’année précédente publié par l’Institut National de la Statistique de Guinée et le taux de deux pour cent (2%) par an.
Pour service de base de discussion entre les Parties Le minima de service sera finalisé et établi d'un commun accord par les Parties au plus tard le 31 Décembre 2019. Le minima de service sera finalisé et établi a la fin d’une premiere année d’activité au titre des capacité et du type de fret de l'année considérée. L'absence d'accord sur les minima de services sera considéré comme un manquement grave du Concessionnaire. Le minima de service sera défini par les parties a la fin de chaque année d’activité pour l’année suivante selon les nécessités et conditions physiques.
Le Concessionnaire s’engage, dans les conditions normales d’exploitation, à respecter les minima de service suivants en fonction de la nature du fret : Rendement de manutention (en mouvements par heure)
Taux de disponibilité des équipements (en pourcentage)
Délai moyen de chargement des camions (en minutes) :
Temps d'attente moyen pour le poste d'amarrage Il est calculé à partir du moment du premier signalement au port jusqu'à l'achèvement du processus d'accostage avant de commencer.
Temps d'attente au poste d'amarrage Ceci est calculé à partir du moment où le processus d'accostage est terminé jusqu'au moment de l'achèvement du processus de non-accostage au départ.
Nombre moyen de grues par navire sur quai Il s'agit d'une mesure simple basée sur le nombre de grues de travail affectées à un chargement ou déchargement d'un navire. Les numéros séparés représentent les ports du réseau où la cargaison est également manutentionné par des grues de navire.
Mouvement moyen par heure
Les indicateurs de performance servant à l’appréciation de la qualité des services offerts par le Concessionnaire, sont arrêtés comme suit : QSP : Qualité de Service du Port Σ (C) : Note de la qualité de service moyenne : Qualité de Service du Port Notes : Très bien : 5 Bien : 4 Moyenne : 3 Faible : 2 Très faible : 1 Les objectifs du Concessionnaire en matière de notation pour une année donnée sont les suivants : 1ère année de la Concession : 50% 2ème année de la Concession : 60% 3ème année de la Concession : 64% 4ème année de la Concession : 68% 5ème année de la Concession : 72% 6ème année de la Concession : 75% 7ème - 25 ème année de la Concession : 80% La note de la Qualité de Service du Port a pour but d’optimiser les ressources d'un réseau, d'un processus et de garantir de bonnes performances pour l'exploitation du Port. Les Parties procèderont à la fin de chaque date anniversaire du Contrat de Concession à une juste évaluation de la situation en prenant en considération toutes les circonstances pertinentes. Le Plan Stratégique de Développement sera révisé selon les critères d’analyses effectués. Si le Concessionnaire estime que les conditions qui ont déterminé l’élaboration du Plan Stratégique de Développement ont évolué de façon significative, la modification du Plan Stratégique de Développement sera réalisée d'un commun accord entre les Parties. Si la note de la Qualité de Service du Port est plus faible que la note ciblée, le Concessionnaire fera le nécessaire afin de pallier le manquement et d’y remédier dans un délai spécifié et soumettra au Concédant son plan d’action.
En cas de non-respect des minima des services susvisés au-delà d'un (1) an après la Date de Démarrage de la Concession, il sera appliqué les pénalités financières suivantes :
Un inventaire des Biens de la Concession est établi contradictoirement par les Parties au plus tard à la Date d'Entrée en Vigueur.
[la liste et les montants des Redevances Portuaires sont à communiquer par le Concédant avant la Date de Signature]
L'indemnité de résiliation due par le Concédant au Concessionnaire sera égale à la somme des montants suivants (sans double comptage) : (i) cent (100) % de la Valeur Nette Comptable des Biens de Retour à la date de prise en compte de la résiliation telle qu’inscrite au bilan du Concessionnaire, validée par son commissaire aux comptes ou un expert indépendant. (ii) les Biens de Reprise sur lesquels le Concédant exerce son droit de reprise, évalués à prix coûtant. (iii) la valeur de rachat, à prix coûtant, des pièces de rechange et approvisionnements, constituant des Biens Propres, nécessaires à la marche normale de l’exploitation des Activités Concédées (si le Concédant décide de les acquérir). (iv) si le Concessionnaire a des salariés, les coûts de licenciement du personnel salarié du Concessionnaire, sauf reprise ou reclassement par le Concédant.
(a) le solde des provisions comptables effectuées au titre du renouvellement des Equipements. (b) tous les impayés qui pourraient être dus par le Concessionnaire au titre du Contrat de Concession (pénalités impayées, etc.). (c) toute somme perçue ou à percevoir au titre de toute police d'assurance en lien avec les ouvrages réalisés et les Equipements. (d) toute subvention qui aurait pu être perçue par le Concessionnaire de la part de l'Etat ou de tout autre organisme y compris organisme international.
L'indemnité de résiliation due par le Concédant au Concessionnaire sera égale à la somme des montants suivants (sans double comptage) : (i) cent (100) % de la Valeur Nette Comptable des Biens de Retour à la date de prise en compte de la résiliation telle qu’inscrite au bilan du Concessionnaire, validée par son commissaire aux comptes ou un expert indépendant. (ii) les Biens de Reprise sur lesquels le Concédant exerce son droit de reprise, évalués à prix coûtant. (iii) la valeur de rachat, à prix coûtant, des pièces de rechange et approvisionnements, constituant des Biens Propres, nécessaires à la marche normale de l’exploitation des Activités Concédées (si le Concédant décide de les acquérir). (iv) si le Concessionnaire a des salariés, les coûts de licenciement du personnel salarié du Concessionnaire, sauf reprise ou reclassement par le Concédant.
(a) le solde des provisions comptables effectuées au titre du renouvellement des Equipements. (b) tous les impayés qui pourraient être dus par le Concessionnaire au titre du Contrat de Concession (pénalités impayées, etc.). (c) toute somme perçue ou à percevoir au titre de toute police d'assurance en lien avec les ouvrages réalisés et les Equipements. (d) toute subvention qui aurait pu être perçue par le Concessionnaire de la part de l'Etat ou de tout autre organisme y compris organisme international.
L'indemnité de résiliation due par le Concédant au Concessionnaire sera égale à la somme des montants suivants (sans double comptage) : (i) soixante-quinze (75) % de la Valeur Nette Comptable des Biens de Retour à la date de prise en compte de la résiliation telle qu’inscrite au bilan du Concessionnaire, validée par son commissaire aux comptes ou un expert indépendant. (ii) les Biens de Reprise sur lesquels le Concédant exerce son droit de reprise, évalués à prix coûtant. (iii) la valeur de rachat, à prix coûtant, des pièces de rechange et approvisionnements, constituant des Biens Propres, nécessaires à la marche normale de l’exploitation des Activités Concédées (si le Concédant décide de les acquérir). diminué des montants suivants : (a) le solde des provisions comptables effectuées au titre du renouvellement des Equipements. (b) tous les impayés qui pourraient être dus par le Concessionnaire au titre du Contrat de Concession (pénalités impayées, etc.). (c) la trésorerie disponible et les placements figurant au crédit de tout compte détenu par le Concessionnaire. (d) toute somme perçue ou à percevoir au titre de toute police d'assurance en lien avec les ouvrages réalisés et les Equipements. (e) toute subvention qui aurait pu être perçue par le Concessionnaire de la part de l'Etat ou de tout autre organisme y compris organisme international.
L'indemnité de résiliation due par le Concédant au Concessionnaire sera égale à la somme des montants suivants (sans double comptage) : (i) cent (100) % de la Valeur Nette Comptable des Biens de Retour à la date de prise en compte de la résiliation telle qu’inscrite au bilan du Concessionnaire, validée par son commissaire aux comptes ou un expert indépendant. (ii) les Biens de Reprise sur lesquels le Concédant exerce son droit de reprise, évalués à prix coûtant. (iii) un montant égal à trois (3) fois la moyenne des trois (3) derniers résultats distribuables constatés du Concessionnaire étant entendu que si la résiliation intervient avant la fin de la période initiale de trois (3) exercices, ce montant sera calculé sur la base de trois fois cette moyenne au cours des exercices clos écoulés. (iv) la valeur de rachat, à prix coûtant, des pièces de rechange et approvisionnements, constituant des Biens Propres, nécessaires à la marche normale de l’exploitation des Activtés Concédées (si le Concédant décide de les acquérir). (v) si le Concessionnaire a des salariés, les coûts de licenciement du personnel salarié du Concessionnaire, sauf reprise ou reclassement par le Concédant. diminué des montants suivants : (a) le solde des provisions comptables effectuées au titre du renouvellement des Equipements. (b) tous les impayés qui pourraient être dus par le Concessionnaire au titre du Contrat de Concession (pénalités impayées, etc.). (c) toute somme perçue ou à percevoir au titre de toute police d'assurance en lien avec les ouvrages réalisés et les Equipements. (d) toute subvention qui aurait pu être perçue par le Concessionnaire de la part de l'Etat ou de tout autre organisme y compris organisme international.
S'il résulte du calcul des éléments d'indemnisation ci-dessus que le montant à verser au Concessionnaire est négatif, ce montant sera alors réputé être égal à 0 (zéro) sans possibilité pour le Concédant de demander un quelconque paiement au Concessionnaire à ce titre, sauf en cas de résiliation pour Manquement Grave du Concessionnaire (par exemple en cas d'absence d'assurance). Le Concédant s'engage à payer l'indemnité de résiliation au Concessionnaire dans un délai maximum de cent quatre-vingt (180) jours suivant la date de résiliation. En cas de retard de paiement, la somme due portera intérêt au taux légal.
Les Permis et Autorisations requis afin de permettre au Concessionnaire d’exercer les Activités Concédées au titre du Contrat de Concession pour les besoins du Projet sont, sans que cette liste soit limitative, les suivants :
Le Modèle de Rapport de Suivi sera établi d'un commun accord par les Parties au plus tard à la Date d'Entrée en Vigueur.
PARAGRAPHE 1 – MISSIONS PENDANT L’EXECUTION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT L’Ingénieur Indépendant exécutera les missions définies ci-dessous, dans les conditions de diligence et de délai permettant aux Parties de respecter leurs obligations au titre du Contrat de Concession. S’agissant du Programme d’Investissement, l’Ingénieur Indépendant exécutera ses missions à compter de la date à laquelle il recevra l’instruction de revoir l’avant-projet sommaire du Programme d’Investissement Ferme, jusqu’à la Date d’Achèvement Effectif du Programme d’Investissement Ferme.
De même, le Concessionnaire a le droit de communiquer au constructeur tout document ou information échangé entre l’Ingénieur Indépendant, le Concédant et le Concessionnaire dans le cadre des missions de l’Ingénieur Indépendant et dont la communication au constructeur est prévue dans le contrat de construction. PARAGRAPHE 2 — MISSIONS APRES L’EXECUTION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT L’Ingénieur Indépendant exécutera les missions suivantes à compter de la Date d’Achèvement Effectif du Programme d’Investissement considéré jusqu’à la date tombant douze (12) mois après la Date d’Achèvement Effectif du Programme d’Investissement considéré :
D’une manière générale, répondre à l’ensemble des questions du Concédant, assister à toutes les réunions avec celui-ci et discuter avec lui lorsque nécessaire.
ENGAGEMENT DE L’ACTIONNAIRE DE REFERENCE DU CONCESSIONNAIRE EN CHARGE DE DE LA REHABILITATION, L’EXTENSION, LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU PORT DE CONAKRY CONSENTI PAR : La société ALBAYRAK TURIZM SEYAHAT INSAAT TICARET SA., une société de droit turc, au capital de 118 239 644,32 Livres Turques, dont le siège social est sis Fetih cad. No:6 Topkapi, Istanbul, République de Turquie et ses bureaux à Conakry, inscrite au registre de commerce d'Istanbul, représentée par son Président Monsieur Ahmet Albayrak agissant en vertu des délégations de pouvoir qui lui ont été consenties, Ci-après dénommée, l’ "Actionnaire de Référence"
Le PORT AUTONOME DE CONAKRY (PAC), société nationale régie par la l'ordonnance n° 10/PRG/88 du 17 février 1988 portant organisation du Port Autonome de Conakry en Société Nationale et créé par le décret n° 050/PRG/82 du 22 juin 1982 portant création du Port Autonome de Conakry et remplacé par le décret n° 051/PRG/SGG/88 du 17 février 1988 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du Port Autonome de Conakry, dont le siège social est Avenue du Port - Coronthie, Kaloum - BP 805, République de Guinée, représenté par son Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée le "Concédant", L’Actionnaire de Référence et le Concédant étant ci-après désignés individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties". EN PRESENCE DE : [La Société d'Exploitation] Ci-après dénommée, le "Concessionnaire"
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