Au moment de la signature du Contrat de Concession, le Concessionnaire remet au Concédant l'ensemble des documents sociaux relatifs à l'Actionnaire de Référence, en ce compris notamment statuts, pacte d'associés et liste des actionnaires directs (la "Date de Signature").
Le Contrat de Concession signée par les Parties entre en vigueur à la date à laquelle les Parties auront constaté, conformément aux termes de son Article iv.2.2, que l'ensemble des conditions suspensives énumérées à l’Article iv.2 sont satisfaites.
iv.2Conditions suspensives
iv.2.1A titre de conditions suspensives à l’entrée en vigueur du Contrat de Concession, le Concessionnaire remet au Concédant, à la satisfaction de ce dernier :
Une copie certifiée conforme et à jour de l’ensemble des documents sociaux du Concessionnaire ainsi que du registre des transferts démontrant que l’Actionnaire de Référence détient, directement ou indirectement, le niveau de participation défini à l’Article ix dans le capital social du Concessionnaire ;
Un avis juridique adressé au Concédant par un conseil juridique habilité en droit guinéen et jugé acceptable par le Concédant, confirmant dans des termes jugés acceptables par le Concédant que le Concessionnaire a été valablement constitué et a été dûment autorisé à signer le Contrat de Concession et que les termes du Contrat de Concession le lient valablement ;
La communication de l'ensemble des documents relatifs à la constitution de la Société d'Exploitation, en ce compris notamment statuts, pacte d'associés, liste des actionnaires directs et indirects et pourcentage d'actionnariat ;
Un projet d'Annexe 8. (Exigence de Qualité de Service) dans des termes acceptables pour le Concédant ;
L'Engagement de l'Actionnaire de Référence dont le modèle figure à l'Annexe 16. ;
Un avis juridique adressé au Concédant par un conseil juridique habilité dans le droit dont relève dont relève l’Actionnaire de Référence et jugé acceptable par le Concédant, confirmant dans des termes jugés acceptables par le Concédant que l’Actionnaire de Référence a été dûment autorisé à signer l’Engagement de l’Actionnaire de Référence et que les termes de l’Engagement de l’Actionnaire de Référence le lient valablement.
Immédiatement après la réalisation des conditions suspensives, les Parties signeront un procès-verbal ayant pour objet de constater la réalisation des conditions suspensives et l'entrée en vigueur, par voie de conséquence, du Contrat de Concession.
La date de signature de ce procès-verbal, constitue la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat de Concession.
l'ensemble des droits et obligations du Concessionnaire au titre du Contrat de Concession sont automatiquement transférés sans formalités à la Société d'Exploitation à la Date d'Entrée en Vigueur, qui prend alors la qualité de Concessionnaire.
iv.2.3Délai de réalisation des conditions suspensives
Dans le cas où les conditions visées à l'Article iv.2.1 ci-dessus ne se trouverait pas réalisée dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date de Signature, et sauf à ce que les Parties ne conviennent par écrit de proroger ce délai, le Concédant pourra considérer que le Contrat de Concession est caduc.
iv.3Période Transitoire et Démarrage de la Concession
iv.3.1A compter de la Date d’Entrée en Vigueur et jusqu’à la Date de Démarrage de la Concession, le Concessionnaire sera tenu des obligations et bénéficiera des droits définis à l’Annexe 1. (Droits et Obligations pendant la Période Transitoire).
iv.3.2Le Concessionnaire s’engage à avoir procédé au Démarrage de la Concession au plus tard à l’expiration d’un délai de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la Date d’Entrée en Vigueur (la "Date Contractuelle de Démarrage de la Concession Contractuelle").
iv.3.3Le Démarrage de la Concession, qui marque la fin de la Période Transitoire et la prise en charge effective des Activités Concédées par le Concessionnaire, interviendra à la date à laquelle le Concessionnaire aura remis au Concédant, à la satisfaction de ce dernier :
La liste des équipements nécessaires au démarrage du Projet, cette liste étant révisable annuellement ;
L’ensemble des Permis et Autorisations requis pour les besoins du Projet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les Permis et Autorisations listées en Annexe 12. (Permis et Autorisations)) ;
L'attestation du versement par le Concessionnaire du Droit d'Entrée au Concédant dans les conditions visées à l'Article xxviii.1 ;
L’ensemble des documents visés au point 2 de l’Annexe 1. (Droits et Obligations pendant la Période Transitoire) ;
Une copie signée du contrat conclu avec l’Ingénieur Indépendant qu’elles ont conjointement désigné ; et
Les attestations d'assurance prévues à l'Article liii.2.
iv.3.4La Date Contractuelle de Démarrage de la Concession Contractuelle pourra être décalée :
en Cas de Force Majeure,
en cas de manquement imputable au Concédant (sous réserve de notification préalable par le Concessionnaire du manquement considéré du Concédant et de ses conséquences sur la Date Contractuelle de Démarrage de la Concession),
sur demande écrite du Concessionnaire de décaler la Date Contractuelle de Démarrage de la Concession et Notifiée au Concédant sous la réserve que cette demande soit acceptée par le Concédant sans que celui-ci n'ait à justifier sa décision (d'acceptation ou d'un éventuel refus), ou
en cas de Changement de la Réglementation au sens de l’Article xlv,
pour la durée de l’événement considéré.
iv.3.5A compter de la date à laquelle les Parties auront satisfait aux obligations définies à l’Article iv.3.3, le Démarrage de la Concession pourra avoir lieu. Le Démarrage de la Concession est constatée par procès-verbal signé des Parties, sur demande du Concessionnaire notifiant au Concédant être en mesure d’exploiter pleinement les Activités Concédées. A compter de la Date de Démarrage de la Concession, le Concessionnaire est tenu de respecter l’ensemble de ses obligations relatives aux Activités Concédées, notamment en termes de sécurité, sûreté et qualité de service.
iv.3.6Retard de Démarrage de la Concession
Si le Démarrage de la Concession n’est pas intervenu à la Date Contractuelle de Démarrage de la Concession, pour toute cause autre que celle visée à l’Article iv.3.4 ci-dessus, et sous réserve de mise en demeure préalable restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Concessionnaire versera au Concédant une pénalité journalière forfaitaire de cinq mille (5 000) Dollars Américains par jour de retard. Le montant total des pénalités de retard cumulées à ce titre est plafonné à trois cent mille (300 000) Dollars Américains.
Dans l’hypothèse où le plafond des pénalités prévu au présent Article iv.3.6 serait atteint, et sauf accord des Parties sur un nouveau plafond, le Concédant pourra résilier le Contrat de Concession en application de l’Article xlvi.1 (Déchéance).
Dans le cas où la Date de Démarrage de la Concession serait repoussée de plus de quatre (4) mois par rapport à la Date Contractuelle de Démarrage de la Concession en raison d’un manquement imputable au Concédant, à l’exclusion de toute autre cause, le Concessionnaire pourra mettre en œuvre les dispositions de l’Article xlvi.2 (Résiliation pour Manquement Grave du Concédant).
iv.3.7Procès-verbal de réalisation des conditions de Démarrage de la Concession
Immédiatement après la réalisation de toutes les conditions de Démarrage de la Concession visées ci-dessus, les Parties signeront un procès-verbal ayant pour objet de constater la réalisation de ces conditions et, par voie de conséquence, le Démarrage de la Concession. La date de signature du procès-verbal par les deux Parties constitue la "Date de Démarrage de la Concession".
