Port autonome de conakry

vi.2Engagements du Concédant

Au titre de la Concession, le Concédant s’engage à respecter en tous points les obligations mises à sa charge par le Contrat de Concession. Le Concédant s’engage notamment à ce qui suit :

1. 
   Droit d’accès du Concessionnaire au Périmètre Concédé
   

Le Concédant reconnaît au Concessionnaire et à ses contractants ou Sous-traitants un droit d’accès maritime et terrestre libre au Périmètre Concédé conformément au Règlement d’Exploitation du Port et au Contrat de Concession, à compter de la Date d'Entrée en Vigueur et pendant la durée de celle-ci. Elle garantit également un accès libre des Usagers au Périmètre Concédé.

2. 
   Liberté de gestion du Concessionnaire
   

Sans préjudice des droits reconnus au Concédant par le Contrat de Concession, le Concédant reconnaît au Concessionnaire une entière liberté dans sa gestion de la Concession et la mise en œuvre des Activités Concédées dans les conditions définies par le Contrat de Concession.

3. 
   Assistance au Concessionnaire
   

Le Concédant prend les mesures qui la concernent pour faciliter l’obtention et le renouvellement au profit du Concessionnaire des Permis et Autorisations nécessaires, pour lui-même (et, à sa demande, pour ses Sous-traitants et fournisseurs), à l'exercice de ses activités dans le cadre de la Concession, y compris à faciliter, soutenir, les demandes de Permis et Autorisations qui sont présentées par le Concessionnaire auprès des différentes Autorités Publiques concernées pour les besoins du Projet.

4. 
   Personnel du Concessionnaire
   

Le Concédant reconnaît au Concessionnaire une entière liberté dans l'embauche et le licenciement de son personnel, dans le respect du Droit Applicable, dans la limite de la législation et réglementation applicable en matière de droit du travail et sous réserve toutefois des engagements de reprise du personnel du Port Autonome de Conakry ;

5. 
   Droit de jouissance paisible et d’occupation exclusive
   

Sans préjudice des autres dispositions du présent Contrat de Concession, le Concessionnaire a accès au Périmètre Concédé et bénéficie d’un droit de jouissance paisible et d’occupation exclusive sur l’ensemble du Périmètre Concédé à compter de la Date d'Entrée en Vigueur et pour toute la durée de celle-ci.

Le Concédant déclare que le Périmètre Concédé est libre de tous droits de tiers, engagements, servitudes (à l'exclusion des Activités Exclues et du Périmètre Exclu), obligations et responsabilités nés ou contractés à l’occasion de ou en rapport avec les opérations et les entretiens menés préalablement à la Date d’Entrée en Vigueur.

Cette garantie exclusive est étendue à tout recours ou action de tiers ou d'opérateurs précédents ayant exercé des activités sur le Périmètre Concédé dont le fait générateur est antérieur à la date de signature du présent Contrat de Concession.

vii.CARACTERE PERSONNEL DE LA CONCESSION - SOUS-TRAITANCE

vii.1Principes

Le Concessionnaire prend acte de ce que la Concession lui est attribuée à titre personnel, en considération notamment de la qualité de l’Actionnaire de Référence, des capacités techniques et financières résultant notamment de l’Engagement de l’Actionnaire de Référence et de l’aptitude du Concessionnaire à exploiter les Activités Concédées et à développer le Port.

Le Concessionnaire est tenu d'exploiter directement en son nom les Activités Concédées, objet du Contrat de Concession.

vii.2Sous-traitance

Toutefois, le Concessionnaire pourra sous-traiter en tout ou en partie de ses obligations avec l’accord écrit préalable du Concédant.

Le Concessionnaire est seul responsable des Sous-traitants et doit s'assurer qu'ils aient les capacités techniques et financières pour remplir leurs obligations au titre de leurs contrats de sous-traitance respectifs pour effectuer une partie des Travaux ce qui ne libère pas le Concessionnaire de ses obligations en vertu du présent Contrat de Concession. Le Concessionnaire demeure entièrement responsable de l'accomplissement par les Sous-traitants de toutes obligations au titre du Contrat de Concession.

Le Concessionnaire dispose du libre choix des Sous-traitants et prestataires en charge de la fourniture et de l'installation des Equipements, des travaux d'entretien des Biens de la Concession, des réparations et renouvellements.

vii.3Cession par le Concédant

Le Concédant est libre d'attribuer ou de transférer tout ou partie de ses droits ou obligations à toute personne guinéenne de droit public.

vii.4Cession par le Concessionnaire

Le Concessionnaire ne peut, sans autorisation expresse et préalable du Concédant à la discrétion de celle-ci, procéder à une cession totale ou partielle de ses droits et obligations au titre de la Concession, ou consentir une sûreté sur ou donner en garantie tout ou partie de ses droits au titre de la Concession.

En cas de méconnaissance de cette disposition, le Concédant pourra résilier le Contrat de Concession pour Manquement Grave du Concessionnaire.

viii.SOCIETE D'EXPLOITATION

Le Concessionnaire est une société de droit guinéen dédiée à la Concession. Le Concessionnaire s’engage à ce que son objet social soit limité à la réalisation des Activités Concédées. Il s’interdit de réaliser toute autre activité y compris toute activité hors du Périmètre Concédé et de détenir des participations sauf accord préalable du Concédant.

Toute modification importante des statuts du Concessionnaire est portée à la connaissance du Concédant.

ix.STABILITE DE L'ACTIONNARIAT DU CONCESSIONNAIRE

La répartition de l’actionnariat du Concessionnaire à la Date de Démarrage de la Concession est définie en Annexe 14. (Répartition de l'actionnariat initial du Concessionnaire). Tout changement dans la répartition de l’actionnariat (y compris en cas de changement de Contrôle du Concessionnaire) fait l’objet d’une information écrite au Concédant, ou selon le cas d’une demande d’accord, avant la date prévue dudit changement. Le Concédant est également informé dès que possible après tout changement de Contrôle de tout Actionnaire.

Nonobstant ce qui précède, l'Actionnaire de Référence s'engage à Contrôler la Société d'Exploitation pendant une durée de vingt-cinq (25) ans à compter de la Date d'Entrée en Vigueur.

Pendant la période visée au paragraphe précédent, l'Actionnaire de Référence est tenu de requérir l'accord préalable écrit du Concédant pour tout changement dans l'actionnariat de la Société d'Exploitation de nature à en modifier le Contrôle.

Sauf accord contraire écrit du Concédant, toute modification éventuelle de la structure du capital social et des droits de vote du Concessionnaire n’aura aucun impact sur la portée de l’Engagement de l’Actionnaire de Référence envers le Concédant.