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x.ACTES JURIDIQUES DU CONCESSIONNAIRE


Sous réserve des autres dispositions du Contrat de Concession, le Concessionnaire est libre de contracter, y compris de gré à gré et sous son entière responsabilité, avec les tiers de son choix.

Les actes juridiques du Concessionnaire, quelles que soient leur forme et leur objet, doivent être conformes aux dispositions du Contrat de Concession et au Droit Applicable. Dans le cas contraire, le Concédant peut exiger leur résiliation ou leur modification aux frais du Concessionnaire.

Tout acte, engagement, contrat, marché ou obligation engageant le Concessionnaire au-delà du terme convenu de la Concession doit recevoir l’accord préalable du Concédant, qui dispose d’un délai de un (1) mois à compter de la notification pour le faire connaître ou demander toute précision raisonnable. L’absence de réponse du Concédant à l’expiration de ce délai vaut décision de rejet.

Tous les contrats et conventions passés par le Concessionnaire avec des tiers en rapport avec l'exécution des Activités Concédées doivent comporter une clause réservant expressément au Concédant la faculté de se substituer au Concessionnaire, ou de lui substituer un Nouveau Concessionnaire, dans le cas où il est mis fin à la Concession.

Les dispositions du présent Article ne peuvent en aucun cas aboutir à ce que le Concessionnaire ne contrôle pas la mise en œuvre et la coordination de l’exécution de l’ensemble des Activités Concédées.

xi.PARTICIPATION DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONCESSIONNAIRE


L'Etat dispose de deux représentants sans droit de vote au sein du conseil d’administration du Concessionnaire, dont un représentant désigné par le Ministre en charge des finances.

Ces représentants de l'Etat disposent, à l’exception des droits de vote, de l’ensemble des droits et obligations reconnus aux membres du conseil d’administration du Concessionnaire, y compris en matière d’information et de communication, de convocation et de participation et de prise en charge des frais liés à ces fonctions (à savoir, frais de déplacement et d’hébergement pour toute réunion du conseil d’administration du Concessionnaire, jetons de présence et per diem dans les mêmes conditions que les membres du conseil d’administration).


xii.PARTICIPATIONS DU CONCESSIONNAIRE


Le Concessionnaire ne peut, sur le budget de la Concession, prendre des participations dans aucune société, sauf autorisation préalable expresse du Concédant.

TITRE III
PERIMETRE CONCEDE ET BIENS DE LA CONCESSION

xiii.PERIMETRE CONCEDE


Le Concessionnaire exerce les Activités Concédées à titre exclusif sur le Site, tels que délimité sur le(s) plan(s) figurant à l'Annexe 2. (Périmètre Concédé).

Sous réserve des Activités Exclues et des prérogatives que le Droit Applicable reconnaît aux Autorités Publiques, le Concessionnaire bénéficie, pendant la Durée de la Concession, du droit exclusif d’occuper le Périmètre Concédé.

A la Date d'Entrée en Vigueur, le Concédant met à disposition du Concessionnaire les terrains conformément aux stipulations de l'Annexe 2. (Périmètre Concédé).

Aucun paiement, redevance ou loyer autre que la Redevance Domanale, la Redevance de Concession et les Taxes éventuellement applicables n’est dû, par le Concessionnaire au Concédant ni à toute Autorité Publique pendant toute la Durée de la Concession, au titre de l’occupation du Périmètre Concédé ou des bâtiments qui y sont implantés.

Le Concédant garantit au Concessionnaire une jouissance paisible et le libre accès au Site à compter de la Date d'Entrée en Vigueur et pendant la Durée de la Concession, en défendant le Concessionnaire contre toute réclamation, empiétement, occupation ou restriction contraires au Droit Applicable ou aux termes du Contrat de Concession, ainsi que contre l’octroi par le Concédant de tous droits d'occupation ou autres servitudes à des tiers sans accord préalable du Concessionnaire.

Tout nouveau terrain gagné sur terre ou sur la mer à la suite de la réalisation des Travaux d'Extension fait partie du Périmètre Concédé.


xiv.CONNAISSANCE DU PERIMETRE CONCEDE


Le Concessionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la configuration du Périmètre Concédé tel que figurant en Annexe 2. (Périmètre Concédé). Toutefois, le Concessionnaire reconnait n’avoir pas pu procéder, avant la Date d'Entrée en Vigueur, aux études qu'il juge nécessaires pour disposer d'une parfaite connaissance du Périmètre Concédé.

Au plus tard à la Date de Démarrage de la Concession, le Concessionnaire remet une déclaration au Concédant reconnaissant avoir pu procéder librement, avant la Date de Démarrage de la Concession, aux visites, analyses et études qu'il a jugées nécessaires. Le Concessionnaire est réputé avoir pris connaissance des lieux, de l’ensemble de l’environnement et de ses caractéristiques, et de tous les éléments afférents à l’exécution de la Concession.

Le Concessionnaire ne peut pour quelque motif que ce soit mettre en cause la responsabilité du Concédant à raison de l’état du sol, du sous-sol notamment les terrains d’assiette des ouvrages et installations de la Concession réalisés par le Concessionnaire ou mis à sa disposition.

xv.BIENS DE LA CONCESSION


Les biens meubles ou immeubles mis à la disposition du Concessionnaire par le Concédant et ceux acquis ou réalisés par le Concessionnaire sur le Site pendant la Durée de la Concession se composent de Biens de Retour, de Biens de Reprise et de Biens Propres.

xv.1Biens de Retour


Les Biens de Retour sont les biens réalisés ou acquis par le Concessionnaire ou remis par le Concédant et nécessaires à la réalisation des Activités Concédées. Les Biens de Retour comprennent :

  1. L’ensemble des biens appartenant au Concédant mis à la disposition du Concessionnaire. Ces biens font l'objet d'un procès-verbal établi contradictoirement par les Parties à la Date d'Entrée en Vigueur, auquel sont annexés tous plans, rapports d’expertises et documents nécessaires à l’identification des biens visés en Annexe 9. (Inventaire des Biens de la Concession).

  2. Les biens immobiliers financés par le Concessionnaire qui sont liés à l’accomplissement des Activités Concédées, qu’ils soient acquis, réalisés ou fournis par ce dernier, et notamment les superstructures définies en Annexe 3. (Programme d’Investissement).

Les Biens de Retour appartiennent au Concédant, dès leur acquisition par le Concessionnaire ou leur achèvement ; toutes formalités et inscriptions à cet égard sont réalisés sans délais par les Parties aux frais du Concédant. Le Concessionnaire ne peut aliéner les Biens de Retour, ni consentir sur eux aucune hypothèque ou autre sûreté.

A la fin de la Durée de la Concession, ces Biens de Retour reviennent obligatoirement au Concédant.




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