Port autonome de conakry

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xv.2Biens de Reprise


Les Biens de Reprise sont les biens mobiliers ou immobiliers propriété du Concessionnaire qui, sans être nécessaires à la Concession, peuvent être utiles à la poursuite des Activités Concédées. Il s’agit en particulier, de l'ensemble des Equipements.

Ces Biens de Reprise sont, le cas échéant, repris par le Concédant en fin de Concession à sa demande et dans les conditions définies à l’Article.

Ces Biens de Reprise appartiennent au Concessionnaire tant que le Concédant n’a pas usé de son droit de reprise.

xv.3Biens Propres


Les Biens Propres se composent des biens du Concessionnaire qui ne sont ni des Biens de Retour, ni des Biens de Reprise et ne sont pas nécessaires aux Activités Concédées. Ces biens appartiennent au Concessionnaire pendant toute la durée et à l’issue de la Concession et sont librement cessibles par le Concessionnaire.

Le traitement comptable des Biens Propres est celui du droit commun applicable aux sociétés commerciales en Guinée.


xv.4Inventaire des Biens de la Concession


Un inventaire des Biens de la Concession est établi contradictoirement par les Parties au plus tard à la Date d'Entrée en Vigueur sur le Périmètre Concédé. Cet inventaire remplace, le cas échéant, la liste des Biens de Retour figurant en Annexe 9. (Inventaire des Biens de la Concession).

L'inventaire des Biens de la Concession est constaté par un procès-verbal établi de manière contradictoire entre les Parties, auquel est joint un inventaire descriptif déterminant la consistance des terrains, des ouvrages des équipements et infrastructures remis au Concessionnaire par le Concédant. Le modèle de ce procès-verbal sera établi par le Comité de Suivi.

Cet inventaire est tenu à jour régulièrement par le Concessionnaire, qui en fournit une copie actualisée au Concédant sur demande de cette dernière. Les Parties arrêtent, si nécessaire, une version actualisée de l’Annexe 9. (Inventaire des Biens de la Concession), sur demande de l’une ou l’autre Partie.

xvi.ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BIENS DE LA CONCESSION


Pendant la Durée de la Concession, le Concessionnaire est tenu d’assurer, conformément au Plan d'Entretien et de Maintenance, la maintenance et l’entretien des Biens de la Concession et leur maintien en bon état de propreté, de manière à ce qu’ils conviennent en permanence, sous réserve des périodes d’entretien et de maintenance nécessaires conformément aux Bonnes Pratiques, à l’usage auquel ils sont destinés et au Droit Applicable.

Le Concessionnaire doit exécuter, en outre, à ses frais tous les travaux de renouvellement et toutes les acquisitions nécessaires pour assurer le maintien des Biens de la Concession en bon état de fonctionnement et d’entretien conformément aux Bonnes Pratiques.

Pendant la Durée de la Concession, le Concédant peut inspecter à tout moment, en présence du Concessionnaire, l’état des Biens de la Concession sous réserve d’en informer le Concessionnaire au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance, de se conformer aux règles de sécurité édictées par le Concessionnaire et de ne pas perturber le bon déroulement des Activités Concédées.

xvii.DEVISES, TRANSFERT DE FONDS ET AUTRES OPÉRATIONS BANCAIRES


Pour les besoins des Activités Concédées, le Concessionnaire dispose du droit d'entreprendre librement les opérations suivantes pendant la Durée de la Concession conformément à la réglementation en vigueur en Guinée à compter de la Date de Signature :

  1. ouvrir, maintenir, opérer et clore des comptes en banque en monnaie locale et en devise étrangère (y compris en US Dollars) dans les banques primaires à Conakry ;

  2. recevoir, garder et débourser de ces comptes des fonds en devises ou en monnaie locale se rapportant à des opérations courantes ou pour les besoins du Projet ou des Actionnaires, notamment pour le paiement de dividendes, biens et services et impôts ;

  3. retirer lesdits fonds ou les transférer à l'étranger ou dans un autre compte bancaire à Conakry ;

  4. effectuer la conversion de ces fonds de devises étrangères en monnaie locale, de monnaie locale en devises étrangères pour les opérations courantes ; et

  5. ouvrir et faire fonctionner de tels autres comptes bancaires, et à y conserver des bénéfices, comme raisonnablement requis pour donner effet aux dispositions des documents de financement, ainsi que pour mettre en ouvre et exécuter ses obligations en vertu du Contrat de Concession ;

  6. Les droits prévus dans le présent article s'étendent également aux Actionnaires, aux Sociétés Affiliées, aux Contractants et aux Sous-traitants.

TITRE IV
INVESTISSEMENT ET TRAVAUX

xviii.PRINCIPES


Le Concessionnaire assure, sous son entière responsabilité et en qualité de maître d'ouvrage, l’aménagement et le développement du Port, de manière compatible avec les exigences du transport maritime et des besoins actuels et futurs du Port. Il réalise, dans les conditions du présent Contrat de Concession tous les travaux et investissements nécessaires à cet effet, conformément au Programme d’Investissement.

Aucune indemnisation ou autre compensation financière, directe ou indirecte (notamment par l'évolution des Redevances de Concession), ne peut être exigée du Concédant en cas de dépassement éventuel du coût prévisionnel pour le Concessionnaire de la mise en œuvre du Programme d’Investissement, sauf si ce dépassement résulte directement ou indirectement d’un manquement du Concédant au titre du Contrat de Concession.


xix.PLAN STRATEGIQUE DE DEVELOPPEMENT


Le Concessionnaire exploite le Port conformément au Plan Stratégique de Développement et, en particulier, à la stratégie commerciale qui y est exposée pour développer le trafic et les activités sur le Port. Le Plan Stratégique de Développement est un document à caractère général définissant les objectifs et les conditions de réalisation du Projet.

Il précise notamment :



  1. Les objectifs de trafics prévisionnels du Port distinguant le trafic import/export (national et transit) et le trafic de transbordement ;

  2. Le plan des investissements du Concessionnaire, avec ses différentes composantes et phases de développement ;

  3. Le montant des investissements du Concessionnaire ;

  4. Le planning prévisionnel de réalisation des investissements.

La responsabilité technique, financière, opérationnelle et administrative de la conception et la réalisation du Plan Stratégique de Développement est portée par le Concessionnaire. Le Plan Stratégique de Développement est proposé par le Concessionnaire au Concédant et annexé au Contrat de Concession dont il constitue l'Annexe 6..

Si, pendant la Durée de la Concession, le Concessionnaire estime que les conditions qui ont déterminé l’élaboration du Plan Stratégique de Développement ont évolué de façon significative, il peut soumettre au Concédant, une proposition de modification du Plan Stratégique de Développement.

Lorsque le Plan Stratégique d’Exploitation envisage ou recommande des investissements supplémentaires ou des modifications à la Concession, ces investissements ou modifications n’en demeurent pas moins sujets aux exigences et procédures d’approbation préalable éventuellement requises par la Convention de Concession.



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