Portant demission et radiation des cadres de la collectivite

NT/SG – Février 2010

ARRETE

PORTANT DEMISSION

ET RADIATION DES CADRES DE LA COLLECTIVITE

de M............................................................
Modèle à utiliser lors de la démission d’un

FONCTIONNAIRE STAGIAIRE OU TITULAIRE
Le Maire (ou le Président) de .............................................,

- Vu la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

- Vu la loi N° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu la lettre en date du ............................... par laquelle M.......................................... présente sa démission à compter du ……………….

- Considérant que rien ne s'oppose à cette démission à la date du …………..,

ARRETE

Article 1er : La démission de M............................................... (Grade - Echelon - Echelle - Indice Brut - Date - Ancienneté éventuelle) est acceptée à compter du .................................
Article 2 : A la même date l'intéressé(e) sera radié(e) des effectifs du personnel de la Collectivité.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e) sera transmise :

- au Représentant de l'Etat,

- au Comptable de la Collectivité,

- au Président du Centre de Gestion.

Fait à ....................................., le

Signature du Maire (ou du Président),

Le Maire (ou le Président),

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été reçu en Préfecture (ou Sous-Préfecture) le .................................. et notifié à l'intéressé(e) le ............................, lui ayant été précisé que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de cette notification.

Signature de l'Agent,

Article 96 de la loi n°84-53 du 26.01.1984 : Le fonctionnaire est tenu d’adresser à l’autorité territoriale une demande écrite indiquant sa volonté expresse et non équivoque de démissionner à compter d’une date souhaitée. Il appartient à l’autorité territoriale de répondre dans un délai d’1 mois et d’éventuellement modifier la date proposée dans l’intérêt du service.

La démission n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité territoriale et prend effet à la date fixée par celle-ci.

La démission est irrévocable et rompt tout lien avec la fonction publique.
A NOTER : Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué, sous certaines conditions, la possibilité d’attribuer une indemnité de départ volontaire aux fonctionnaires et aux agents non-titulaires en CDI suite à leur démission.

Il y aura lieu, dans ce cas, d’établir un « Arrêté portant attribution d’une indemnité de départ volontaire » (modèle disponible sur le site du CDG 81).

Centre de Gestion de la FPT du Tarn, Maison des Communes, 188 rue de Jarlard 81000 ALBI

Tel : [phone] Fax : [phone] Mail : [e-mail] Site www.cdg81.fr