Prefecture de la region de haute-normandie

Plan de financement

A titre indicatif, 1,14 Meuros (7,5 MF) de Feoga G pour un coût total de 7,6 Meuros (50 MF) soit un taux de cofinancement de 15 %.

Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s)
Prime d’Orientation Agricole (POA).
Impact sur l’environnement
Certains investissements aidés auront comme objet la protection de l’environnement par l’amélioration des procédés de production ou un traitement accru des rejets ou des déchets produits.
Par ailleurs, ne seront aidés que les entreprises et les projets respectant et/ou déposant les exigences réglementaires en matière de respect de l’environnement.
Les effets sur l’environnement seront donc soit neutres, soit bénéfiques.

Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes

Impact positif en terme de recrutement de personnel féminin.

FEOGA-G.

Mesure 22 : Soutenir les actions collectives en faveur du développement des produits agricoles sous signes officiels de qualité

Description de la mesure

Développer les signes officiels de qualité (par exemple, les appellations d’origine contrôlées, les labels, les certifications de conformité produit, l’agriculture biologique…) et leur organisation dans les filières régionales de production agricole, par des actions collectives. A ce titre, seront éligibles : L’animation collective et les conseils nécessaires à l’émergence, au développement et à l’organisation des filières sous signes officiels de qualité, Les études de marché et l’élaboration de cahiers des charges pour la mise sous signes officiels de qualité des produits, Les contrôles par tiers pour valider la mise en œuvre des cahiers des charges, Les investissements collectifs permettant l’accès aux marchés (réseaux informatisés, plates-formes d’expédition, centres de regroupement de l’offre, points de vente etc…), Les évaluations relatives à la progression de la mise sous signes officiels de qualité des productions haut-normandes.

Motivation de la mesure

Plusieurs filières souffrent d’un retard dans l’organisation et le développement des signes officiels de qualité alors qu’une meilleure valorisation des productions agricoles est indispensable pour maintenir ou accroître le revenu des agriculteurs. Un soutien est indispensable pour rattraper ce retard.

Objectifs de la mesure
Favoriser la segmentation de l’offre des produits agricoles afin de mieux valoriser les atouts régionaux : image forte et positive de la Normandie, présence de nombreux consommateurs.
Les objectifs minimaux sont de créer un nouveau signe officiel de qualité pour les viandes bovines et ovines. Le maintien de ces productions est en effet indispensable à la conservation des surfaces en herbe dont la disparition est négative pour l’aménagement du territoire rural (érosion des sols et coulées boueuses).

Critères de sélection

Les critères de sélection seront les suivants : Priorité aux filières viande et cidre, Priorité à l’élaboration ou au développement des signes avec un volet relatif au respect de l’environnement dans leur cahier des charges, Engagement des structures collectives bénéficiaires à mettre en place un plan de formation spécifique pour leurs adhérents agriculteurs entrant dans les productions sous signes officiels de qualité.

Bénéficiaires
Institut Régional de la Qualité agro-alimentaire de Normandie et structures collectives agricoles (coopératives, organisations et syndicats de producteurs, Groupement d’Intérêt Public…)


Taux d’intervention communautaire et public
Le taux d’intervention du FEOGA G sera de 50% du coût total éligible. Le taux d’aide publique maximum sera de 80 %.

Indicateurs
Indicateurs de réalisation
Nombre d’opérations soutenues Nombre d’agriculteurs touchés par l’animation collective et les actions de conseil Type et montant des investissements réalisés pour favoriser l’accès aux marchés. Nombre de bénéficiaires
Indicateurs de résultat	Quantification
Création de nouveaux signes officiels de qualité dans les 3 filières : - Viandes bovine - Viande ovine - Cidre Nombre d’agriculteurs produisant pour des signes officiels de qualité et volumes de production correspondant	1 minimum
Impact
Evolution du revenu des agriculteurs concernés par la démarche de développement des produits agricoles sous signes officiels de qualité, L’impact de cette mesure ressort d’évaluations techniques et scientifiques spécifiques, également éligibles à cette mesure.