Prefecture de la region de haute-normandie

Critères de sélection des projets
(Voir sous mesures)

Bénéficiaires 

Publics et privés en particulier :

• 
  Entreprises des secteurs industriels (y compris agro-industrie et services à l’industrie), du BTP, des transports et de la logistique, du commerce, de l’artisanat et des services de proximité.
  

• 
  Les groupements d’entreprises.
  

• 
  Les actions collectives concerneront également les organismes de développement économique.
  

• 
  Les expérimentations pourront également concerner les associations.
  

• 
  Un effort prioritaire sera réalisé en faveur des PME et des TPE.
  

 L’Anvar en tant qu’organisme intermédiaire se verra octroyer une subvention globale au titre de la

sous-mesure 1.5.(action 1)

Taux d’intervention communautaire et public
Les aides publiques aux entreprises respecteront les régimes d’aides. Les taux d’intervention pourront être modulés afin de tenir compte de l’attribution d’une aide au taux le plus bas nécessaire à la réalisation des projets.

Indicateurs

• 
  Indicateurs de réalisation :
  

• 
  Nombre de PME et TPE bénéficiant d’un soutien financier dont :
  

- celles dirigées par une femme,

- celles développant un projet d’innovation technologique.

• 
  Nombre de PME et TPE nouvellement créées bénéficiant d’un soutien financier dont :
  

- celles dirigées par une femme,

- celles développant un projet d’innovation technologique.

• 
  Indicateurs de résultat :
  

• 
  Montant des fonds privés investis par les entreprises en complément du financement apporté par les fonds publics de toute nature (effet de levier) notamment en matière d’innovation technologique,
  
• 
  Evolution du nombre d’entreprises ayant obtenu une certification iso 14000.
  

 Taux de création d’entreprises dans la zone éligible

 Taux de chômage dans les zones d’emploi du Havre, Fécamp, Pont Audemer dont taux de chômage féminin

• 
  Impact :
  

 Emplois crées dans l’entreprise grâce au financement dont emplois occupés par femmes et emplois dans R&D,

 Taux de création d’entreprises dont celles dirigées par femmes.

Plan de financement

A titre indicatif, 34,5 Meuros (226,6 MF) de FEDER pour un coût total de 252,5 Meuros (1,65 Milliards de Francs) soit un taux de cofinancement global de 14%.

Référence(s) au(x) régimes d’aides notifié(s)

• 
  FDPMI N 112/2000
  
• 
  FRAC N 662/99 – N 2/99 – N 458/00
  
• 
  PAT N 782/99
  
• 
  Aides des collectivités locales hors PAT industrie N 369/97
  
• 
  Aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise Décret 82809
  
• 
  Prime régionale à la création d’entreprise N 195/87
  
• 
  Aides aux actions collectives E 1/90 – NN 120/90
  
• 
  Aides à la réalisation de pépinières d’entreprises N 423/90
  
• 
  Aides à l’innovation NN 7/87
  
• 
  Régime Atout N 10/97 – N 463/90
  
• 
  Régime cadre des aides à l’ingénierie financière N 447/2000 – N 448/2000 – N 449/2000
  

Les régimes ingénierie financière s ‘appliqueront sous réserve de leur approbation par la Commission Européenne.

• 
  ORAC 423/90
  
• 
  De minimis Série C N° 68
  
• 
  POA
  

Impact sur l’environnement

(Voir sous mesures)

Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes

(Voir sous mesures)

FEDER
Mesure 1 : Améliorer la compétitivité des entreprises et soutenir la création d’entreprises et de services
Sous mesure 1.1 – Aider les investissements des entreprises y compris les démarches de management environnemental

Description de la sous mesure

Action 1 : Investissements matériels Il s’agit d’accompagner : Les investissements de production des PME (industrie et services à l’industrie, agro-industrie, logistique) : les investissements en matériel de production liés à la modernisation de l’entreprise et les dépenses immatérielles directement afférentes sont éligibles. Les investissements immobiliers des entreprises liés à leur activité de production Ces investissements permettront d’accompagner des implantations ou des extensions.

Action 2 : Investissements immatériels Les démarches des PME seront soutenues, dans la perspective notamment d’amélioration des capacités de sous-traitance, par des diagnostics individuels, des recrutements de compétences, éventuellement partagées entre plusieurs entreprises, et des aides au transfert de technologie. Un effort particulier portera sur la mise à niveau des entreprises de sous-traitance dans les filières clés de l’économie régionale au regard des exigences de leurs grands donneurs d’ordres. Les thématiques d’intervention concerneront notamment : La Performance Qualité : les efforts importants réalisés dans ce domaine au cours des programmes 1994-1999 (la Haute Normandie est la première région française en taux de PME certifiées ISO 9000) doivent permettre de préparer le tissu à intégrer la nouvelle génération de normes qualité. La Performance Sécurité : une partie du tissu régional réalise des interventions sur des sites dits à risque. Les industriels régionaux ont mis en place la norme MASE afin d’accréditer les PME intervenant sur de tels sites. Les efforts dans ce domaine doivent être maintenus afin de positionner favorablement ces PME dans des marchés subissant une forte concurrence de PME modestes de l’Europe du Nord. Ces efforts s’intègrent également dans les actions mises en œuvre dans le cadre du Programme de Développement Industriel du Havre. La Performance Commerciale : les PME régionales, en particulier les plus modestes, nécessitent dans un marché concurrentiel orientant les prix à la baisse, un soutien dans les domaines de la négociation commerciale, de l’évaluation des coûts de revient, du renforcement des réseaux commerciaux. Le développement à l’international : il s’agit d’aider les PME (primo-exportateurs confirmés) à explorer et à se développer sur les marchés à l’export. Les démarches d’extension d’application de brevets aux marchés export, seront également soutenues. La veille et l’intelligence économique : Il s’agit de permettre aux PME d’apprendre à structurer leurs canaux d’information dans un environnement mouvant où l’information obtenue au moment ad hoc est réellement un élément critique.

Action 3 : Management environnemental Compte tenu de la montée en puissance de normes internationales environnementales (iSO 14000, ECO audit, Emas) il est proposé dans un cadre de transition vers le développement durable d’accompagner les démarches : de diagnostics environnementaux (aides au conseil) de certifications environnementales (aides au conseil) de recrutement de responsables environnement, éventuellement partagés entre plusieurs entreprises (aide au recrutement de cadres) de modernisation des équipements productifs intégrant des technologies moins polluantes ou moins consommatrices d’énergie (FDPMI)

Motivation de la sous mesure

Action 1 Les investissements de production des PME (industrie et services à l’industrie, agro-industrie, logistique) : Les PME sont une source essentielle de création d’emplois, à condition d’évidence, que leur compétitivité soit le moteur de cette création. Celle-ci est fortement liée à l’utilisation d’outils de production relevant de « l’état de l’art » des pratiques sectorielles. A cet égard, les PME doivent investir en permanence dans les outils de production de manière à disposer d’un avantage compétitif dans ce domaine. Le dispositif proposé permet d’accompagner ces initiatives, à la fois pour les PME de l’industrie et services à l’industrie, de l’agro-industrie et de la logistique. Les investissements immobiliers des entreprises liés à leur activité de production : Dans la même logique, l’accompagnement des implantations ou des extensions d’entreprises s’avère également être un moyen d’accroître l’efficacité de leur organisation et en conséquence leur compétitivité. (aide à l’immobilier industriel)

Action 2 La performance du tissu régional, quelque soit le secteur d’activité, nécessite des efforts « d’amélioration continue » des entreprises afin qu’elles puissent s’adapter aux changements de leur environnement. Cela concerne aussi bien le domaine matériel que le domaine immatériel. Dans ce dernier domaine, les thématiques suivantes sont particulièrement pertinentes dans l’environnement actuel : la certification pour obtenir un référencement auprès des donneurs d’ordres, la performance commerciale pour mieux valoriser le savoir-faire technique, le développement à l’export à la fois pour élargir ses horizons commerciaux et pour se confronter à une concurrence élargie, la veille et l’intelligence économique pour mieux anticiper les évolutions de l’environnement économique.

Action 3 Les questions environnementales dans le monde industriel sont une préoccupation croissante, particulièrement du fait de la montée en puissance de normes internationales environnementales (ISO 14000, Eco-Audit, Emas). Il est proposé dans ce cadre de développement durable d’accompagner les démarches des entreprises. D’évidence, les entreprises bénéficiaires devront être en règle au regard de la législation des installations classées. De ce fait, les projets de mise en conformité avec cette législation ne seront pas accompagnés. En revanche, les projets visant à aller au delà des limites réglementaires ou à anticiper sur le calendrier de mise en application de nouvelles réglementations seront soutenus.

Objectifs de la sous mesure

Action 1 FDPME : accompagner les investissements productifs des PME : industrie et services à l’industrie, agro-industrie (hors projets éligibles au FEOGA garantie), logistique, industries du bois. Immobilier Industriel : accompagner les grands projets d’implantation ou d’extension en région.

Action 2 Aider la PME à franchir le pas sur les questions qu’elle se pose, en subventionnant à la fois la réalisation de diagnostics rapides et d’études plus complexes. Accompagner la PME dans la mise en place de changements organisationnels avec le recours à des consultants spécialisés. Renforcer l’encadrement des PME en soutenant le développement de nouvelles fonctions (direction générale, qualité, commercial…) à temps plein, à temps partagé ou à temps partiel.

Action 3 Aider la PME à franchir le pas sur les questions qu’elle se pose, en subventionnant à la fois la réalisation de diagnostics rapides et d’études plus complexes Accompagner la PME dans l’obtention de certifications et dans la mise en place de changements organisationnels avec le recours à des consultants spécialisés Renforcer l’encadrement des PME en soutenant le développement de la fonction de responsable environnement à temps plein ou à temps partagé Accompagner les investissements de modernisation des équipements productifs des PME intégrant des technologies moins polluantes ou moins consommatrices d’énergie.

Critères de selection

• 
  Projets visant à aller au-delà des limites réglementaires ou à anticiper sur le calendrier de mise en application de nouvelles réglementations.
  
• 
  Projets favorisant le mieux disant environnemental
  
• 
  Projets respectant strictement la législation environnementale et sociale
  
• 
  Caractère nécessaire de l’aide communautaire
  
• 
  Création d’emplois
  
• 
  Pertinence pour le tissu économique de la zone
  
• 
  Projet cohérents avec la stratégie de l’entreprise
  
• 
  Caractère novateur
  

Beneficiaires

Action 1 FDPMI : PME/PMI de l’industrie et services à l’industrie, de l’agro-industrie, du transport-logistique, du bois ; groupements de PME, à condition que chacune soit une PME au sens communautaire et que les effectifs du groupement soient inférieurs à 250 personnes. Immobilier Industriel : sociétés d’économie mixte, sociétés de crédit-bail immobilier, établissements publics, holdings, sociétés civiles immobilières et à titre exceptionnel, les collectivités locales et leurs groupements, entreprises (en accord avec le régime notifié).

Action 2 PME de l’industrie et services à l’industrie, de l’agro-industrie, de l’industrie du bois, du BTP-transport-logistique (y compris batellerie). Groupements de PME, à condition que chacune soit une PME au sens communautaire et que les effectifs du groupement soient inférieurs à 250 personnes.

Action 3 PME de l’industrie et services à l’industrie, de l’agro-industrie, du BTP, transport logistique, industrie du bois… Groupements de PME, à condition que chacune soit une PME au sens communautaire et que les effectifs du groupement soient inférieurs à 250 personnes.