Programme Régional d’Actions Innovatrices à

2.6Exécution et contrôle financiers 

Dans le programme, des éléments sur les systèmes d’exécution et de contrôle financier ont été décrits et approuvés par la Commission. Dans cette section du rapport, l’autorité de gestion, en coopération avec les autres partenaires, devra décrire comment ces systèmes ont fonctionné réellement, en particulier, pour ce qui concerne les mesures de contrôle assurant que le programme répond aux principes de bonne gestion financière.

Sans être exhaustif, merci de décrire : le système de comptabilité séparée, le système de contrôle d’attribution des subventions aux bénéficiaires finaux (respect des critères de sélection), le système de recouvrement des subventions, les vérifications sur pièces et sur place…

La description du système de gestion administrative et financière et des contrôles approuvée initialement a été respectée : rôle des services instructeurs, rôle de l’organisme de paiement, contrôle de second niveau. Elle a été précisée dans un schéma de procédure du PRAI (ci-après) intégré au guide de gestion à l’attention des services instructeurs (Cf. annexe xxx). Ce schéma montre d’une part le circuit d’attribution d’une subvention ou dépense directe et d’autre part le rôle de chaque service de la Région impliqué dans la gestion du programme :

• 
  un service coordonnateur : service animation et aide au montage de projets européens de la Direction des Affaires européennes et de la Coopération décentralisée (cf. le détail de son rôle §2.8 « action 7.7 assistance technique »)
  
• 
  des services gestionnaires (instructeurs)
  
  • 
    pour l’axe I « plateformes » :service recherche DAER
    
  • 
    pour l’axe II « plan internet public et citoyen » : service TIC DPTC
    
  • 
    pour AT et MA : SAMPE - DAEC
    
• 
  les questions financières suivies par la DAF
  

Le système de comptabilité séparée a été assuré par la création de lignes budgétaires spécifiques pour la gestion du FEDER du PRAI : une ligne par axe et une ligne pour l’assistance technique et mesures d’accompagnement. Les subventions FEDER ont été payées à partir de ces lignes budgétaires et la part FEDER des dépenses directes a été tracée par des virements ou des mandats d’ordre depuis ces lignes budgétaires vers celles ayant supporté la dépense totale. De plus un tableau de suivi financier extracomptable a été mis en place : il compile les montants de programmation, de réalisation, de paiement et de certification de chaque opération du programme et détaille chacune des dépenses directes. Ce tableau sert de base pour l’établissement de certificat de dépenses du programme.

Sigles :

AE/CP : Autorisation d’Engagement / Crédits de Paiement

DAEC : Direction des Affaires Euroépéennes et de la Coopération Décentralisée

DAER : Direction de l’Actipn Economique et de la Recherche

DAF : Direction des Affaires Financières

DPTC : Direction des Politiques Territoriales du Tourisme et du Cadre de Vie

CP : Commission Permanente du Conseil Régional

VSF : Vérification de Service Fait

Les contrôles sont réalisés à plusieurs niveaux :

• 
  contrôle par le service instructeur
  
  • 
    lors de l’instruction : vérification par le service instructeur de l’ensemble des critères mentionnés dans l’appel à projets (ou cahier des charges pour les marchés publics en gestion directe) et conventions types (convention type présentées dans le guide de gestion à l’attention des services instructeurs)
    
  • 
    à l’occasion d’une visite sur place lorsque c’est pertinent (sa réalisation ou non est mentionnémentionnée dans chaque certificat de service fait)
    
  • 
    lors de l’établissement des certificats de service fait de chaque opération : contrôle sur pièce en suivant la grille de vérification de service fait (une grille type à suivre figure dans le guide de gestion)
    
• 
  un contrôle global réalisé par l’organisme de paiement lors de la certification des dépenses
  
• 
  un contrôle approfondi de quelques opérations non contrôlées lors du contrôle de second niveau et effectué par la Paierie régionale en tant qu’organisme de Paiement (une opération de l’axe I et 2 opérations de l’axe II)
  
• 
  un contrôle de second niveau portant sur 25% des opérations (en nombre et en montant) confié à un prestataire externe (cf. détails ci-après)
  
• 
  un contrôle approfondi effectué par l’organisme chargé de la déclaration de clôture du programme (à mettre à jour en fonction du contrôle SGAR)
  

Les procédures de gestion financière ont fait l’objet de nombreux échanges techniques entre la Région et la Paierie régionale, organisme de paiement du PRAI, assistée par la Trésorerie Générale, par ailleurs autorité de paiement déléguée du DOCUP objectif 2 et autorité de paiement et de certification du programme opérationnel FEDER 2007-2013.

Ces travaux ont essentiellement visé à sécuriser le circuit et la méthode de vérification de service fait et la certification ultérieure des dépenses par l’organisme de paiement, en particulier pour ce qui concerne les actions sous maîtrise d’ouvrage de la Région (actions 7.2,2 7.3, 7.5.2, 7.6 et 7.7). Ceci a débouché notamment sur la révision du schéma et des documents de procédure élaborés au lancement du PRAI, et sur l’amélioration de l’outil de suivi financier spécifique du programme.

Les visites sur place