Programme Régional d’Actions Innovatrices à
Exécution et contrôle financiers
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2.6Exécution et contrôle financiersDans le programme, des éléments sur les systèmes d’exécution et de contrôle financier ont été décrits et approuvés par la Commission. Dans cette section du rapport, l’autorité de gestion, en coopération avec les autres partenaires, devra décrire comment ces systèmes ont fonctionné réellement, en particulier, pour ce qui concerne les mesures de contrôle assurant que le programme répond aux principes de bonne gestion financière. Sans être exhaustif, merci de décrire : le système de comptabilité séparée, le système de contrôle d’attribution des subventions aux bénéficiaires finaux (respect des critères de sélection), le système de recouvrement des subventions, les vérifications sur pièces et sur place… La description du système de gestion administrative et financière et des contrôles approuvée initialement a été respectée : rôle des services instructeurs, rôle de l’organisme de paiement, contrôle de second niveau. Elle a été précisée dans un schéma de procédure du PRAI (ci-après) intégré au guide de gestion à l’attention des services instructeurs (Cf. annexe xxx). Ce schéma montre d’une part le circuit d’attribution d’une subvention ou dépense directe et d’autre part le rôle de chaque service de la Région impliqué dans la gestion du programme :
Le système de comptabilité séparée a été assuré par la création de lignes budgétaires spécifiques pour la gestion du FEDER du PRAI : une ligne par axe et une ligne pour l’assistance technique et mesures d’accompagnement. Les subventions FEDER ont été payées à partir de ces lignes budgétaires et la part FEDER des dépenses directes a été tracée par des virements ou des mandats d’ordre depuis ces lignes budgétaires vers celles ayant supporté la dépense totale. De plus un tableau de suivi financier extracomptable a été mis en place : il compile les montants de programmation, de réalisation, de paiement et de certification de chaque opération du programme et détaille chacune des dépenses directes. Ce tableau sert de base pour l’établissement de certificat de dépenses du programme.  Sigles :
AE/CP : Autorisation d’Engagement / Crédits de Paiement DAEC : Direction des Affaires Euroépéennes et de la Coopération Décentralisée DAER : Direction de l’Actipn Economique et de la Recherche DAF : Direction des Affaires Financières DPTC : Direction des Politiques Territoriales du Tourisme et du Cadre de Vie CP : Commission Permanente du Conseil Régional VSF : Vérification de Service Fait Les contrôles sont réalisés à plusieurs niveaux :
Les procédures de gestion financière ont fait l’objet de nombreux échanges techniques entre la Région et la Paierie régionale, organisme de paiement du PRAI, assistée par la Trésorerie Générale, par ailleurs autorité de paiement déléguée du DOCUP objectif 2 et autorité de paiement et de certification du programme opérationnel FEDER 2007-2013. Ces travaux ont essentiellement visé à sécuriser le circuit et la méthode de vérification de service fait et la certification ultérieure des dépenses par l’organisme de paiement, en particulier pour ce qui concerne les actions sous maîtrise d’ouvrage de la Région (actions 7.2,2 7.3, 7.5.2, 7.6 et 7.7). Ceci a débouché notamment sur la révision du schéma et des documents de procédure élaborés au lancement du PRAI, et sur l’amélioration de l’outil de suivi financier spécifique du programme.
Après chaque visite sur place : signature de l’attestation de visite sur place Pour les bénéficiaires de subvention L’objectif de la visite est d’une part de vérifier la réalité de la réalisation du projet et d’autre part d’apporter des recommandations orales pour la réalisation du projet en conformité avec les clauses de la convention liant le bénéficiaire à la Région. Ainsi certains ajustements ont pu être réalisés par les porteurs de projets avant l’achèvement du projet, comme l’installation effective des équipements, le respect des obligations de publicité (mention du logo sur les équipements ou les sites internet subventionnés par exemple),… Le suivi des ces recommandation est ensuite examiné par le service instructeur lors de la certification de service fait. Pour les services accessibles en ligne, le service instructeur a réalisé une vérification à distance, lors de l’établissement du certificat de service fait.
Un suivi détaillé des missions était assuré par le service en charge de l’encadrement du prestataire. Pour l’atelier des élus et l’aide au conseil au conseil, le service TIC était présent à certaines formations ou réunions avec les bénéficiaire de l’aide au Conseil : afin de vérifier la réalité de la formation/de la mission de conseil, le respect du cahier des charges, de formuler des recommandations pour les formations suivantes ou des aides au conseil suivantes. Un tableau récapitule l’ensemble des réunions auxquelles le service TIC a participé, valant attestation de visite sur place. Au cours du déroulement du PRAI, un suivi personnalisé pour chaque plateforme a été effectué avec une fréquence d’une visite trimestrielle au moins. Au cours de ces réunions des visites des matériels mis en place et fonctionnels ont été faites et une visite finale qui a donné lieu au compte rendu de visite sur place. SAMPE : Coordonner les 2 parties TIC / recherche Les contrôles de second niveau : Les objectifs principaux de ces contrôles, confiés par un marché public à un prestataire externe – Equisdisto, sont :
sur un échantillon correspondant à au moins 25% des opérations par action et 25% du budget total. Le calendrier de cette mission était le suivant :
Afin d’assurer qu’il n’y ait pas d’interférence avec les services coordonnateur et instructeurs du PRAI, le pilotage de cet exercice a été réalisé, au sein de la Région, par la Direction Générale Adjointe « Contrôle de gestion » assistée par le service « Gestion et coordination des subventions globales 2007-2013 » de la Direction des Affaires Européennes, également responsables de l’élaboration et du contrôle des procédures de gestion des Programmes Opérationnels. L’examen des procédures mises en place par la Région a conduit le contrôleur aux conclusions suivantes :
Chaque opération contrôlée a donné lieu à un rapport contradictoire, dont la trame a été élaboréélaborée sur proposition du prestataire en collaboration avec les services de la Région. Les 14 rapports de contrôle (sur les 35 opérations que compte le PRAI) sont à la disposition de la Commission européenne. L’ensemble des contrôles d’opération réalisés a conduit le contrôleur aux conclusions clés suivantes (Cf. annexe xxx conclusions de la mission de contrôle (Equidisto)) : – Pour les Services Instructeurs :
– Pour les Maîtres d’ouvrages
Le contrôleur conclut que les contrôles ont permis de constater :
Système de recouvrement Certaines opérations de l’axe I n’ayant pas atteint les objectifs contractualisés, il a été nécessaire pour l’organisme de gestion de procéder à une demande de reversement d’une part ou de la totalité de la subvention FEDER déjà perçue lors des avances ou des acomptes. Le processus suivi a été le suivant :
Recouvrement complet au moment de la validation de ce rapport ou pas? NB : décrire dans le volet recherche décrivant les actions (2.8) la méthode de calcul de la subvention quand les objectifs ne sont pas atteints et renvoyer au dossier des CSF note technique adressée à la Paierie le 15 juin 2009 Yüklə 0,72 Mb. Dostları ilə paylaş:
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