Rapport provisoire cges ida pepam

CADRE POLITIQUE ET JURIDIQUE

1. Cadre Politique 

Le cadre national de la politique en matière environnementale est marqué par les documents d’orientation et les exercices de planification suivants :

1. Le Plan National d'Action pour l'Environnement

Le Plan National d'Action pour l'Environnement (PNAE) constitue le cadre stratégique de référence en matière de planification environnementale. Il veille à l'intégration de la dimension environnementale dans le processus de planification macro-économique.

2. La lettre de politique sectorielle de l’environnement

Elle fait une revue de la situation environnementale et des ressources naturelles dans le but d’orienter la politique nationale vers un développement durable, conformément à la politique internationale en matière environnementale pour laquelle le Sénégal est partie prenante.

3. La politique relative aux modes de production et de consommation 

C’est une politique visant essentiellement la protection de l’environnement contre la pollution et les nuisances découlant de ces activités. Cette directive intéresse le programme IDA-PEPAM en ce sens que le fonctionnement des ouvrages autonomes d’assainissement induit la génération de boues de vidange qui peuvent impacter l’atmosphérique et probablement le sol et les ressources en eaux.

4. La Lettre de Politique Sectorielle de l’Eau et de l’Assainissement

Le Gouvernement a fait du secteur de l’eau potable et de l’assainissement une priorité pour la réduction de la pauvreté. Cette priorité s’est confirmée dans la lettre de politique sectorielle de l’eau de l’assainissement. Pour renforcer les acquis et inscrire les objectifs dans une perspective globale et à long terme, le Gouvernement a élaboré en 2005, le Programme d’Eau Potable et d’Assainissement du Millénaire (PEPAM), à travers lequel, les objectifs de réduction de la pauvreté dans le secteur de l’eau et de l’assainissement seront mis en œuvre.

5. La Stratégie de réduction de pauvreté

Le PEPAM est une composante explicite de la stratégie de réduction de la pauvreté au Sénégal, dans son axe II visant l'accélération de la promotion de l'accès aux services sociaux de base. Ainsi, le document de stratégie de réduction de la pauvreté de seconde génération 2006-2010 (DSRP II) intègre la stratégie et le plan d'investissement du PEPAM comme outil de réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté dans le secteur de l'eau potable et de l'assainissement.

L’implication des populations (et de leurs regroupements) est privilégiée dans le pilotage, l’exécution et le suivi-évaluation des programmes. C’est à ce niveau qu’il faut situer la pertinence et la nécessité de considérer les collectivités comme acteurs (au niveau décentralisé) des projets et programmes contribuant à la réduction de la pauvreté.

6. La Réforme de la gestion des forages ruraux

La réforme de la gestion des forages ruraux motorisés a été menée à titre pilote sur un noyau de 100 forages sur les 400 de la zone centre-ouest.

Cette réforme a introduit des principes novateurs en matière d’organisation des usagers, de viabilisation de l’exploitation des systèmes d’approvisionnement en eau et d’implication du secteur privé et des institutions de microfinance dans le financement des infrastructures. Ces principes ont été validés par la Lettre de Politique Sectorielle, pour une généralisation de la réforme aux points d’eau ruraux.

2. Cadre Juridique 

Dans la constitution sénégalaise, on retrouve un principe environnemental à portée élevée sur la santé, l’hygiène et la sécurité à l’article 8 « …le droit à un environnement sain… », et ces droits sont protégés par les lois. Les textes les plus nationaux susceptibles d’interpeller le projet sont les suivants :

1. Le Code de l’environnement 

Il est le principal instrument de gestion de l’environnement au Sénégal. A cet effet, le Code de l’environnement encadre tous les secteurs de l’environnement et dégage les principes directeurs d’une bonne gestion dont le respect est nécessaire quel qu’en soit le domaine visé.

Selon le code loi (art L48) « tout projet de développement ou activité susceptible de porter atteinte à l’environnement, de même que les politiques, les plans, les programmes, les études régionales et sectorielles devront faire l’objet d’une évaluation environnementale ». Le projet faisant l’objet de ce PCGES entre dans cette catégorie. C’est ce qui justifie d’ailleurs la présente évaluation environnementale.

Un ensemble de textes (arrêté, décret, nomenclature…) complète le code de l’environnement.

2. Le code des collectivités locales

La loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales et la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert des compétences définissent les attributions des collectivités locales en matière de gestion du cadre de vie. L’article 34 du décret n° 96-1134 du 27 décembre 1996 précise ces attributions. Ainsi, la collectivité locale prend toutes les dispositions indispensables pour la collecte, le transport et le traitement des déchets (liquides et solides). Elle peut aussi en collaboration avec d’autres collectivités locales, installer des centres de traitement des déchets ».

3. Le code de l’eau 

Le Code de l’eau (loi n°81-13 du 04 Mars 1981) dont le titre II est consacré à la protection qualitative des eaux articles 47 à 63 (pollution). Si on analyse l’articulation de cette loi, on se rend compte que l’eau et l’assainissement sont étroitement liés sur la procédure de prise de décisions car la participation des autorités chargées de l’assainissement est souvent sollicitée.

4. Le code l’hygiène publique

Les dispositions de ce code sont inséparables aux normes de rejet qui peuvent sans doute être considérées comme étant le complément de la loi n°83- 71 du 5 Juillet 1983 portant code l’hygiène public au Sénégal. C’est le chapitre III qui intéresse le plus le présent CGES quant à l’application de cette loi (art 16 à 19) notamment l’article 17 qui règlemente les matières usées liquides.

5. Le code de l’urbanisme

Le code de l’urbanisme fixe les règles relatives aux normes de construction et réglemente les plans d’urbanisme en trois catégories : les schémas d’urbanisme, les plans directeurs d’urbanisme et le plan d’urbanisme de détail. Le plan directeur d’urbanisme et le plan d’urbanisme de détail déterminent la répartition et l’organisation des sols en zone, le tracé des voies de communication, les emplacements réservés au service public, les installations d’intérêt général, les espaces libres, les règles et servitudes de construction, les conditions d’occupation des sols etc.

6. Le Code du Domaine de l’Etat

Le statut juridique des ressources en eau est réglé par le Code du Domaine de l'Etat, qui affirme le droit de propriété de l'Etat sur les ressources en eau. En particulier, il précise le contenu du Domaine public naturel et du Domaine public artificiel de l’Etat.

Domaine public naturel de l'Etat : les eaux de surface et les nappes aquifères souterraines quelle que soit leur provenance, leur nature ou leur profondeur ;

Domaine public artificiel de l'Etat : Les forages et puits, les conduites d'eau et d'égouts ainsi que les dépendances de ces ouvrages; les servitudes d'utilité publique qui comprennent notamment les servitudes de passage, d'implantation, d'appui et de circulation nécessitées par l'établissement, l'entretien et l'exploitation des installations et ouvrages visés ci-dessus.

7. Les Normes Sénégalaise (eaux usées : normes de rejet), NS 05-061 Juillet 2001 

C’est un document fixant les valeurs limites de rejets dans les milieux récepteurs et dans le réseau de l’ONAS. Elles prennent en considération les capacités d’auto-épuration du milieu et visent à préserver leurs valeurs d’usage. Le respect de ces normes par les projets dans le secteur de l’assainissement permet d’optimiser les bénéfices environnementaux liés à ces projets et d’assurer leur soutenabilité écologique.