Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi
Le comité de pilotage et d’évaluation de l’action « valorisation, volet France Brevets » est le comité de pilotage et d’évaluation de l’action « Fonds national de valorisation » qui comprend les SATT, CVT et France Brevet, selon les termes de la convention Etat - ANR « valorisation, Fonds national de valorisation».
Ce comité est présidé par le ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant. Il est constitué :
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du directeur général pour la recherche et l’innovation ou de son représentant ;
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du directeur général pour l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle ou de son représentant ;
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du directeur des affaires financières à l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant ;
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du directeur général pour la compétitivité, l’industrie, et les services ou de son représentant.
Le directeur général et le directeur de département en charge des investissements d’avenir de l’Agence nationale de la recherche, un représentant de la Caisse des dépôts et un membre du CGI assistent de droit au comité de pilotage sans pouvoir décisionnel.
Le comité de pilotage fait appel aux représentants d’autres ministères lorsque les sujets traités les concernent.
Le directeur général du Trésor ou son représentant est systématiquement invité pour les questions traitant de France Brevets.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l’ANR.
En pratique, le pilotage et le suivi de France Brevets ont été effectués dès la création de la société par son conseil d’administration présidé par Philippe Braidy (CDC) et, avant la création de la société, par un comité de préfiguration du conseil d’administration.
Le conseil d’administration de France Brevets est constitué de trois membres nommés sur proposition de l’Etat et de trois membres nommés et proposés par la CDC.
Le Commissariat général à l’investissement est invité de droit au conseil d’administration mais ne dispose pas de voix délibérative.
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