Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010



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Perspectives


La montée en puissance des Comités stratégiques de filières devrait permettre de faire émerger plus de projets qui répondent au besoin d’accélérer, au sein des entreprises des filières stratégiques, un passage à l’acte, mesurable, en termes de stratégie, de productivité et de compétitivité. Cela permettra de sélectionner des projets à la hauteur des ambitions de structuration pour les filières et dont les effets puissent être tangibles pour les entreprises concernées.
  1. Action « Fonds national d’amorçage »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées


Le Fonds National d’Amorçage (FNA) est opérationnel (règlement signé et souscription réalisée) depuis le 1er juillet 2011. Sa mise en place a été retardée de près de 6 mois en raison des délais liés à sa notification aux autorités européennes et à leur réponse positive fondée sur le critère de la « défaillance de marché ». La pré-notification a été envoyée à la Commission le 14 octobre 2010, elle a été suivie d’une réunion à Bruxelles le 18 novembre. Ces échanges ont permis d’envoyer la notification formelle le 4 janvier 2011. Des questions informelles ont été posées le 7 février et les réponses ont été envoyées le 14 février. Avant et après le délais d’expiration de deux mois, les services de la Commission ont encore souhaité avoir des derniers éclaircissements, ce que le CGI s’est attaché à chaque fois à fournir dans la journée pour parvenir à une décision rapide. La Commission a donc finalement donné son accord définitif le 20 avril.

Ce fonds de fonds de 400 M€ dispose désormais d’une période d’investissement de 4 ans (prorogeable) pour sélectionner une vingtaine de fonds d’amorçage selon une approche d’investisseur avisé.

Le gestionnaire du fonds est CDC Entreprises, filiale à 100% de l’opérateur CDC, société de gestion agréée par l’AMF.


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