Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Indicateurs d’impact

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  le soutien au financement des entreprises innovantes (les indicateurs correspondant étant : le nombre d’entreprises financées et le montant investi dans les entreprises financées) ;
  
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  la création d’emplois (les indicateurs correspondant étant : effectifs cumulés dans les entreprises financées) ;
  
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  la contribution à l’activité économique (l’indicateur correspondant étant : chiffre d’affaires cumulé dans les entreprises financées) ;
  
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  la valorisation de la recherche publique ;
  

Indicateurs de performance de l’opérateur

Il est prévu dans la convention entre l’Etat et la CDC un indicateur de qualité de la gestion de CDC Entreprises :

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  respect des dispositions prévues par le règlement du FCPR en matière d’appels de fonds et de distribution
  

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

En tant que souscripteur des parts du FNA, l’Etat a vocation à recevoir en recettes du compte d’affectation spéciale « participations financières de l’Etat » un montant égal au maximum au montant souscrit libéré, ainsi qu’un montant égal au montant des produits nets et des plus-values nettes du fonds.

Par nature, ce retour n’est pas garanti compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés.