Concernant le suivi des partenaires financiers, le suivi concerne essentiellement leur propre procédure de sélection de petits projets lorsqu'ils ont reçus délégation à cet effet, leur rythme d'engagement ainsi que leur procédures internes d'accompagnement des projets pour prévenir leur sinistralité.
Concernant le suivi des projets des bénéficiaires finaux, la CDC a mis au point, outre le suivi effectué au plus près des porteurs par les directions régionales concernées, un ensemble de procédures centralisées de reporting financier inclus dans chaque convention.
Le Comité stratégique sera tenu régulièrement au courant des avancées et éventuelles anomalies constatées.
Les autorisations comprennent les projets sélectionnés (cf. 1.4) et les coûts de gestion de l’opérateur (0.79 M€).
La plupart des cofinancements proviennent pour 19 M€ des banques privés et pour 6 M€ de l’opérateur.
Mesures des indicateurs et atteinte des objectifs
Ces indicateurs correspondent à ceux de la convention signée entre l’Etat et la CDC. Ils sont affinés lors de la contractualisation avec le bénéficiaire et sont mesurés annuellement.
Indicateurs de réalisation
Tableau 145 : Indicateurs de réalisation
Indicateur
Valeur mesurée
Valeur cible
Nombre de partenaires financiers labellisés
22
30 à 40
Nombre de bénéficiaires finaux
9
> 2 000
Indicateurs de résultat
Tableau 146 : Indicateurs de résultat
Indicateur
Valeur mesurée
Valeur cible
Emplois créés ou consolidés
-
60 000
Effet levier
>2
0,5
Sinistralité
10% sur 5 ans
Indicateurs d’impact
Les indicateurs identifiés sont les suivants :
structuration financière des bénéficiaires finaux et du secteur ESS
Amélioration de la qualité des emplois créés
Indicateurs de performance de l’opérateur
Respect du rythme d’engagement des tranches prévisionnelles
Respect des délais de reporting au CSE
Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post
Les méthodes d’évaluation utilisées pour apprécier le retour sur investissement pour l’Etat ainsi que les résultats obtenus sont en cours d’élaboration. En effet, au-delà de la mesure du retour financier sur les fonds propres et quasi-fonds propres engagés, il sera utile d’appréhender un retour socio-économique plus large.
Perspectives
Un bilan de l'action est prévu fin 2011 pour évaluer le rythme et la pertinence des modalités retenues.
Il est envisagé de pouvoir engager des actions ciblées sur des activités et métiers définis jugés d'intérêt national et particulièrement adaptés au développement des formes de fonctionnement propres à l'économie sociale et solidaire.
Programme « Développement de l’économie numérique »
Action « Développement des réseaux à très haut débit »
Mise en œuvre de l’action
L’action « développement des réseaux à très haut débit » est dotée de 2 Mds€, la moitié sous forme de prêt à très longue maturité et l’autre sous forme de subvention. L’objectif est d’accélérer le déploiement de ces nouveaux réseaux en fibre optique sur l’ensemble des territoires, notamment hors de la zone très dense, ce qui représente un effort d’investissement sur vingt à trente ans de près de 25 Mds€.
L’action du PIA s’inscrit donc dans un cadre beaucoup plus vaste et nécessitera, au-delà des crédits du PIA, la mise en oeuvre de nouveaux mécanismes de financement des réseaux d’initiative publique.
Cette action se caractérise par la grande complexité de son environnement :
Sur le plan juridique : le secteur des communications électroniques est soumis à de multiples réglementations tant au niveau européen – directives européennes « paquets télécom I, II et III et encadrement européen des interventions en « aides d’Etat » – qu’au niveau national – codes des postes et communications électroniques et décisions de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ou de l’Autorité de la concurrence. Le cadre réglementaire n’est à ce jour pas figé ce qui ajoute à la difficulté des acteurs économiques de prendre des décisions d’investissement qui les engagent sur plusieurs décennies. Ainsi la décision de l’ARCEP, fixant les conditions réglementaires de déploiement des réseaux à très haut débit en zones moins denses a été adoptée le 15 décembre 2010 et nécessitera des clarifications lors de sa mise en oeuvre.
Sur le plan économique : le déploiement de réseaux à très haut débit s’inscrit dans des horizons temporels très longs – plusieurs dizaines d’années pour rentabiliser des investissements dans une infrastructure. Néanmoins, les modèles économiques, et notamment la capacité des opérateurs à accroître leur contribution au financement des infrastructures par la création de nouvelles offres de détails à forte valeur ajoutée, demeurent encore incertains à ce jour, ainsi que les conditions de partage de la valeur ajoutée créée entre les opérateurs de télécommunication et les acteurs de l’Internet (cf. débats sur la neutralité de l’Internet).
Sur l’articulation entre investissement privé et public : le secteur des communications électroniques a été ouvert avec succès à la concurrence en 1996. L’initiative privée constitue donc depuis 15 ans le premier moteur de l’investissement. Les opérateurs privés ont initié les premiers déploiements de réseaux à très haut débit dans les zones les plus denses du territoire. Néanmoins, il est d’ores et déjà établi que l’initiative privée est insuffisante pour assurer une couverture homogène des territoires compte tenu de l’absence de modèle économique dans les zones les moins denses du territoire. Un déploiement complémentaire de réseaux publics est donc nécessaire. Il convient néanmoins de s’assurer que cet investissement public est bien complémentaire de l’investissement privé et ne s’y substitue pas.
Sur le plan institutionnel : les collectivités territoriales, par leur connaissance des territoires et leur légitimité politique, portent les projets de déploiement complémentaire de réseaux d’initiative publique. Ils convient néanmoins de veiller à ce que les conditions de réussite de ces projets particulièrement complexes soient réunies et s’inscrivent dans des Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN) qui doivent permettre d’avoir une vision globale de ces interventions publiques : sur le plan géographique pour éviter une fragmentation des projets publics, sur le plan temporel pour mettre en oeuvre un phasage temporel de l’investissement compatible avec les contraintes de financement, sur le plan des architectures techniques pour garantir l’adéquation des infrastructures mis à disposition des fournisseurs d’accès à Internet et la pertinence des investissements sur le long terme. Ces SDTAN, introduit par la loi n°2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique du 18 décembre 2009 sont en cours d’élaboration.
Sur le plan technique : les modalités techniques (architecture, modalités d’exploitation) du déploiement de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (« Fiber to the Home » (FTTH)/ « Fiber to the Office » (FTTO)) ne sont pas encore normalisées et constituent un enjeu crucial. Il est en effet nécessaire d’une part de maintenir une cohérence nationale a minima de l’ensemble des réseaux déployés, seule à même de permettre les économies d’échelles nécessaires à la commercialisation d’offre à tarif abordable, et d’autre part, de veiller à la neutralité concurrentielle de ces réseaux sur le marché de détail sous-jacent.
Sur le plan de la cohésion nationale : si le déploiement de réseaux à très haut débit constitue la nouvelle frontière pour permettre le développement d’une économie numérique au XXIème siècle, il convient de veiller à résorber simultanément les inégalités d’accès aux réseaux à haut débit dans les territoires les moins denses et notamment dans les zones rurales.
L’année 2010 et le premier semestre 2011 ont donc constitué une période de mutation absolument essentielle pour réunir les conditions du succès de ces investissements de long terme.
