Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Procédures lancées

Un premier appel à projets pilotes « Très haut débit (THD) » a été lancé en août 2010 en vue de sélectionner 7 projets expérimentaux de déploiement de réseaux public en fibre optique jusqu’à l’abonné associant les collectivités territoriales, maîtres d’ouvrage de ces projets, leur éventuel partenaire privé assurant la maîtrise d’oeuvre et les fournisseurs d’accès Internet d’envergure nationale qui seront les clients de ces réseaux d’initiative publique. Ces expérimentations d’envergure très limitée – quelques centaines de prises par projet – permettront d’anticiper les difficultés de mise en oeuvre des projets de grande ampleur que le PIA soutiendra et d’organiser une boucle accélérée de retour sur expérience. Les enseignements tirés de ces projets pilotes seront rendus publics à l’automne 2011.

Par ailleurs, un appel à manifestation d’intérêt d’investissement (AMII) a été lancé en août 2010 à destination des opérateurs privés afin de recenser leurs intentions de déploiement et de permettre ainsi l’organisation d’une bonne articulation entre investissement privé et public. Les réponses obtenues durant le premier trimestre 2011 indiquent que l’investissement privé pourrait prendre en charge le déploiement de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné sur plus de 3400 communes accueillant près de 57% des ménages français. Ces engagements doivent maintenant être confirmés et détaillés localement dans un dialogue entre les investisseurs et les collectivités territoriales sous l’égide des préfets de région. Une circulaire du Premier ministre en date du 16 août 2011 mobilise les services de l’Etat à cet effet.

Enfin une consultation publique a été organisée au deuxième semestre 2010 sur les modalités d’intervention complémentaire au bénéfice des territoires disposant d’accès à haut débit insatisfaisant et ne bénéficiant pas de la perspective de déploiement de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné à moyen terme. Cette consultation a permis d’affiner les modalités d’intervention du PIA en privilégiant deux axes : un cofinancement des projets de « montée en débit » des réseaux filaires ou hertziens terrestres existants et un effort ciblé de R&D mis en oeuvre par le CNES sur les technologies satellitaires afin de permettre à cette industrie de continuer à proposer de nouvelles offres pertinentes tant en France qu’à l’étranger.

Sur la base de l’ensemble de ces travaux, le programme de cofinancement en subvention par l’Etat des projets de réseaux d’initiative publique, doté de 900 millions d’euros, a été mis en place avec la publication du cahier des charges correspondant le 27 juillet 2011. Ce programme fonctionne suivant une logique de guichet, i.e. les collectivités peuvent déposer leur demande au fil de l’eau. Les premières demandes devraient être déposées dès l’automne 2011 et instruites d’ici à la fin de l’année 2011.