Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

RAPPORT RELATIF AUX INVESTISSEMENTS FINANCES PAR LES CRÉDITS OUVERTS
SUR LES PROGRAMMES CRÉÉS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
DU 9 MARS 2010

Un premier rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d’avenir, prévu par l’article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, a été réalisé à l’occasion de loi de finances pour 2011.

Ce premier rapport avait mis l’accent sur les questions de mise en place du programme d’investissements d’avenir, à un moment où la priorité était la finalisation de conventions entre l’Etat et les opérateurs publics désignés par la loi de finances pour recevoir les fonds du programme et assurer ensuite à sa mise en œuvre opérationnelle. La signature de ces conventions était la condition nécessaire au transfert des fonds aux opérateurs. Le rapport présentait également le calendrier prévisionnel de lancement des premiers appels à projets.
Le présent rapport, annexé au projet de loi de finances 2012, peut s’appuyer sur des réalisations effectives : en particulier, toutes les « actions » prévoyant une sélection au moyen d’appels à projets ont donné lieu à une première vague d’appels à projets (AAPs) dans le courant de l’année 2011. Dans beaucoup de cas, ces AAPs sont clos, la sélection des lauréats a été effectuée sur la base de l’avis des jurys internationaux ou comités d’experts mis en place par les opérateurs, et la liste des lauréats a fait l’objet, conformément à la procédure décrite dans les conventions, d’une décision par le Premier Ministre après avis du Commissaire Général à l’Investissement.
Conformément à l’article 8 de la LFR du 9 mars 2010, le présent rapport vise donc à présenter :

1. 
   les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l’état d’avancement des investissements ;
   
2. 
   les montants dépensés, les moyens financiers prévus pour les années à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;
   
3. 
   les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;
   
4. 
   les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus ainsi que les méthodes d’évaluation utilisées ;
   
5. 
   les retours sur investissements attendus et obtenus ainsi que les méthodes d’évaluation utilisées ;
   
6. 
   le rôle des organismes, le contenu et la mise en œuvre des conventions prévues au premier alinéa du A du II, ainsi que les résultats du contrôle par l’Etat de la qualité de la gestion de ces organismes.
   

Il est organisé de manière à respecter une présentation budgétaire par mission, programme et action. Il faut toutefois noter que la mise en œuvre du PIA par le CGI et les opérateurs, s’articule en pratique davantage autour des priorités stratégiques arrêtées par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 (enseignement supérieur, formation et recherche ; filières industrielles et PME ; développement durable ; économie numérique). Il pourrait être envisagé, pour les rapports ultérieurs, de rapprocher la présentation du rapport de l’organisation opérationnelle du programme d’investissements d’avenir.

Au moment où la deuxième vague des appels à projets est en cours de lancement, et alors que la contractualisation avec les lauréats de la première vague n’est engagée que depuis quelques semaines, la présentation des résultats et a fortiori de l’impact des investissements d’avenir ne peut évidemment encore être que très partielle.
Pour autant, le suivi des réalisations et l’évaluation des investissements, tant au niveau des projets individuels qu’au niveau plus global des actions engagées, doivent être organisés dès à présent. Le Commissariat général à l’investissement en a fait une priorité. Des travaux ont été engagés avec les ministères concernés et les opérateurs sur plusieurs registres, afin de :

• 
  définir les indicateurs à inscrire dans les conventions entre ces opérateurs et les lauréats des AAPs : indicateurs de suivi et d’exécution, dans une logique de processus, indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact (les critères de sélection étaient pour leur part explicitement décrits dans les appels à projets) ;
  
• 
  concevoir les systèmes d’information permettant la mobilisation de ces données quand viendra le stade de l’évaluation proprement dite ;
  
• 
  identifier les méthodologies pertinentes d’évaluation action par action et au niveau plus global du programme d’investissements d’avenir.
  

Les rapports des prochaines années relatifs à la mise en œuvre et au suivi des investissements d’avenir détailleront progressivement les résultats du suivi et de l’évaluation.

Au-delà du rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d’avenir, l’article 8 de la LFR du 9 mars 2010 prévoit également un rapport décrivant, pour les années précédentes, l’année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements d’avenir. Ce rapport figure dans le Rapport Economique Social et Financier, annexé au projet de loi de finances pour 2012.
Enfin, la LFR a prévu la remise d’un rapport annuel par le Comité de surveillance des investissements d’avenir. La première édition de ce rapport figure en annexe et peut être consultée sur le site http://investissement-avenir.gouvernement.fr/content/rapports. Le rapport lui-même ainsi que le courrier au Premier Ministre des deux co-présidents du comité de surveillance présentent une vision globale et qualitative du programme d’investissements d’avenir et discutent des choix et des orientations retenues dans sa mise en œuvre.