Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Mission « Enseignement scolaire »

Programme « Internats d’excellence et égalité des chances »

Action « Internats d’excellence »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

L’action internats d’excellence dotée de 300 M€ a pour objectif le déploiement de 20 000 places d’internats d’excellence d’ici 2020 sur l’ensemble du territoire national en cohérence avec la répartition géographique des besoins.

Après la signature de la convention entre l’Etat et l’ANRU en octobre 2010, le règlement général et financier a été adopté par le conseil d’administration de l’ANRU. Une circulaire a été envoyée aux préfets de région et aux recteurs d’académie en octobre 2010 afin de les mobiliser sur le programme et de définir les besoins à l’aide de schémas régionaux.

Cette convention prévoit l'élaboration de schémas régionaux, négociés localement par le Préfet et le Recteur avec le Conseil régional et les conseils généraux, incluant les projets à réaliser. Après approbation par le Premier ministre, ces schémas feront l'objet de conventions cadres régionales, qui consolidées, constituent le schéma directeur national des internats d'excellence.

Dans les faits, cette action a été engagée avant que ne soit mis en place le CGI, et une dizaine de projets, financés du coup à 100% par l'Etat, ont été annoncés en conseil des ministres dès février 2010 et conduite directement par le ministère de l'Education nationale pour permettre l'ouverture de places dès la rentrée 2010. La reprise de l'instruction des projets par l'ANRU a permis d'une part de mieux en maîtriser les coûts et d'autre part d'obtenir des co-financements, souvent à parité, des collectivités territoriales. Les nouveaux projets retenus l'ont ainsi été avec un investissement moyen du programme d'investissement d'avenir de 20 000€ par place ce qui facilitera l'atteinte des 20 000 places visées. Un schéma prévisionnel national sera établi fin 2011 pour ajuster le montant de l'action (150M€ restent à répartir au sein du programme entre Internats d'excellence et Diffusion de la culture scientifique et égalité des chances) et tenant compte du partage entre constructions nouvelles et simple labellisation de places existantes n'impliquant qu'un financement de frais de fonctionnement pour l'accompagnement éducatif.

Le temps nécessaire à la conclusion de schémas régionaux partagés avec les régions a néanmoins nécessité de pouvoir engager sans l'attendre un certain nombre de projets pour permettre l'ouverture de 2000 places à la rentrée 2011. Ces projets, instruits par le Comité d'instruction, ont été soumis à l'avis du Comité de pilotage et de suivi ainsi que du Conseil d'administration de l'ANRU, et sont en cours de validation par le Premier ministre.