Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Fonctionnement des instances de sélection

Le comité d’instruction est chargé de l’élaboration des conventions régionales qui sont transmises au comité de pilotage et de suivi. Il est présidé par le directeur général de l’ANRU Pierre Sallenave.

Les opérations de création, extension ou revitalisation d’un internat d’excellence sont instruites localement par le préfet de région et le recteur d’académie désignés comme mandataires de l’opérateur ainsi que les demandes de financement.

Ses membres sont les suivants :

• 
  Représentant du ministre chargé de la politique de la ville
  
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  Représentant du ministre chargé de l’éducation nationale
  
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  Représentant du ministre chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur 
  
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  Représentant de l’ANRU 
  
• 
  Représentant de l’Acsé 
  
• 
  Représentant de la Caisse des dépôts et consignations
  
• 
  Personnalité qualifiée du secteur de l’entreprise 
  
• 
  Personnalité qualifiée représentant les familles
  
• 
  Personnalité qualifiée représentant les collectivités territoriales
  
• 
  Représentant du ministre chargé de l’Outre-mer
  
• 
  Représentant du ministre chargé de l’agriculture
  
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  Représentants des partenaires cosignataires des accords cadres régionaux et s’il y a lieu des opérations examinées interviendront devant les membres de ce comité
  
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  Représentant du CGI assistant au comité d’instruction