Fonctionnement des instances de sélection
Les contrats locaux sont principalement élaborés et négociés par les collectivités et les services déconcentrés de l’Etat (DDT) dans chaque département dans le cadre des orientations de l’ANAH sur la base d’un modèle type et dans le respect de la programmation globale déclinée au niveau régional.
La décision d’attribution de la subvention de l’ANAH est ensuite prise soit par le président de la collectivité délégataire, si le logement se trouve en territoire concerné par une délégation de compétence, soit par le préfet qui est délégué de l’Agence dans le département.
Dostları ilə paylaş: |
