Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010


Mission « Economie » Programme « Croissance des petites et moyennes entreprises »



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Mission « Economie »

  • Programme « Croissance des petites et moyennes entreprises »

  • Action « Recapitalisation d’OSEO »

    Mise en œuvre de l’action

    Procédures lancées


    L’objectif de cette action est de renforcer les fonds propres des filiales d’OSEO et de permettre ainsi à l’établissement de concrétiser son action en matière d’innovation, de garantie et de financement à destination des petites et moyennes entreprises.

    Les 140 M€ prévus pour cette action s’ajoutent aux 298 M€ de la taxe exceptionnelle sur les bonus des opérateurs financiers.

    Cette action a été entièrement réalisée en 2010 ; la convention a été signée en octobre et le décaissement des fonds pour l’augmentation de capital d’OSEO Financement (devenue OSEO SA au moment de la fusion interne du groupe), par l’EPIC OSEO, a été fait le 10 décembre.


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