Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Signature du Contrat

1^er août 2010	Loiselet	12 400 000 €	6 480 000 €	31/01/2011
27 octobre 2010	AXON Cable	17 500 000 €	2 200 000 €	14/02/2011
	MP Hygiène	19 910 000 €	4 200 000 €	28/06/2011
16 mars 2011	ACERDE	5 390 000 €	1 800 000 €	en cours
	GCT	5 000 000 €	1 500 000 €	en cours
	PCAS	5 200 000 €	2 000 000 €	en cours
	Valentin Traiteur	12 059 000 €	2 000 000 €	en cours
28 avril 2011	MPO Energy	45 000 000 €	12 000 000 €	en cours
	SIS	5 570 000 €	2 000 000 €	en cours
22 juin 2011	Pavafrance	60 000 000 €	6 000 000 €	en cours
	Figeac Aero	35 000 000 €	10 000 000 €	en cours
	Mécahers	5 254 000 €	1 500 000 €	en cours

Suivi des projets

Le suivi financier des projets est assuré par OSEO, responsable de l’engagement des conventions avec les bénéficiaires de l’ARI. La procédure de suivi budgétaire déterminée dans la convention et transversale à toutes les actions du CGI permet d’assurer un suivi trimestriel des décaissements et des signatures de convention.

Un suivi fonctionnel est également prévu, et coordonné par la DGCIS. Il n’a pas encore été mis en place du fait du temps mis pour la signature des conventions et donc de démarrage effectif des projets, mais des contacts réguliers sont assurés avec les porteurs de projets.

Aspects financiers

Bilan des autorisations et des décaissements

Tableau 129 : Autorisations et décaissements au 31 août 2011

	Autorisations consommables	Cofinancements	Décaissements
2010	12 880 000 €	36 980 000 €	0
2011	38 800 000 €	182 673 000 €	5 752 000 €
Total	51 680 000 €	219 653 000 €	5 752 000 €

La quasi-totalité des cofinancements sont des cofinancements privés. Fait exception le projet Pavafrance, dont le cofinancement public est estimé à 8 M€ en plus de l’intervention de l’ARI et le projet Loiselet, dont 2 M€ proviennent à parité d’une intervention propre d’OSEO et des collectivités locales. Le suivi financier des projets par OSEO permet de détecter l’évolution des financements, et en particulier l’implication des collectivités locales, qui n’est pas toujours connue au moment où la décision d’octroi de l’ARI est prise.

Mesures des indicateurs et atteinte des objectifs

Les indicateurs ont été définis dans la convention entre l’Etat et OSEO. Les indicateurs de réalisation et de performance de l’opérateur ont été mesurés ci-dessous. Les indicateurs de résultat sont présentés de façon indicative.

Indicateurs de réalisation

Tableau 130 : Indicateurs de réalisation

Indicateur	Valeur mesurée	Valeur cible
taux des avances remboursables versées aux entreprises	0%	0%
financements privés mobilisés par le dispositif	88%	75%
nombre d’entreprises soutenues	12	30

A ce stade, les indicateurs montrent d’une part que les conditions favorables de financement des entreprises par l’ARI ont pu être réunies, d’autre part que les entreprises privées financent elles-mêmes très largement les projets. Enfin le nombre de projets soutenus au regard de l’objectif final indique une progression satisfaisante du dispositif.

Indicateurs de résultat

Les indicateurs définis dans la convention signée entre l’Etat et OSEO sont les suivants :

• 
  Emplois créés par le dispositif (valeur cible : 2000)
  
• 
  Chiffre d’affaires généré du fait des investissements soutenus
  
• 
  Nombre d’entreprises aidées ayant, suite à l’investissement objet de l’aide, amélioré leur situation financière
  

Le comité de pilotage n’a pas défini d’indicateurs supplémentaires.

Indicateurs de performance de l’opérateur

Tableau 131 : Indicateurs de performance de l’opérateur

Indicateur	Valeur mesurée	Valeur cible
respect des conditions de mise en place des aides décidées par le Ministre chargé de l’Industrie et figurant dans la notification adressée à l’entreprise et à OSEO financement	OUI	OUI

OSEO assure la rédaction, la signature des contrats et la mise en paiement des avances dans le respect des conditions définies par le ministre ; les délais que s’impose l’opérateur garantissent le meilleur service à l’entreprise bénéficiaire.

De fait, les délais entre la signature du contrat et le versement des fonds, qui sont longs, sont liés au temps nécessaire pour que l’entreprise satisfasse à toutes les conditions de la convention.

Perspectives

Les conditions d’octroi de l’action pourraient faire l’objet de modifications afin de tenir compte de l’évolution de la conjoncture économique défavorable pour certaines filières fortement porteuses d’emplois.

20. Action « Etats généraux de l’industrie – filières »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

La mesure vise, d’une part, à soutenir l’offre de crédit aux entreprises, en augmentant la capacité d’action des activités de garantie d’OSEO. Cette dotation a un effet de levier très significatif sur les financements bancaires accordés aux PMI, puisque ces fonds permettent la distribution de plus de 5 milliards d’euros de crédits bancaires.
D’autre part, un appel à projets est lancé pour identifier et accompagner les projets ayant un impact structurant sur leur filière industrielle, et qui s’inscrivent dans la continuité des feuilles de route définies par les comités stratégiques de filière.

L’action est opérationnelle depuis l’automne 2010, avec un appel à projets permanent lancé le 27 septembre 2010 courant jusqu’au 30 décembre 2011. La sélection s’opère en deux phases : une phase de présélection sur la base de critères d’éligibilité et une phase de sélection à partir d’une instruction approfondie. L’instruction des dossiers par les services de la DGCIS, des préfectures de région et d’OSEO donne satisfaction.

Les objectifs et délais fixés par la convention ont été jusqu’à présent respectés. Il s’avère cependant que la phase de sélection, après premier dépôt d’un dossier, est longue, car il est le plus souvent nécessaire d’engager un échange approfondi avec les porteurs pour obtenir une meilleure structuration des projets.