Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi
L’action est mise en œuvre via le Fonds national pour la société numérique (FSN), doté de 4,25 Mds€ dont 2 Mds€ pour mettre en œuvre cette action, et dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
La gouvernance du FSN est organisée autour de trois comités :
Le « Comité stratégique et d’évaluation (CSE) » du FSN est chargé du pilotage stratégique du FSN. Il valide (i) les cahiers des charges des appels à projets et appels à manifestations d’intérêts du FSN, (ii) la composition des comités d’experts chargés de dépouillés les appels à projets, (iii) alloue les moyens budgétaires aux différents appels à projets, (iv) approuve les budgets de fonctionnement de la CDC et (v) pilote les travaux d’évaluation de l’action. Il rassemble les représentants du commissaire général à l’investissement (qui représente le Premier ministre), des ministres chargés de l’économie numérique, du budget, de l’économie, de l’industrie, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la culture, de l’écologie, de l’éducation, de la santé, de la défense, de l’aménagement du territoire, de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la CDC. Le CSE est coprésidé par les représentants du commissaire général à l’investissement et du ministre chargé de l’économie numérique.
Le « Comité d’engagement subvention et avance remboursable (CESAR) » du FSN est chargé de l’instruction et de la supervision de l’ensemble des dossiers de financement en subvention ou avance remboursable du FSN. Il est présidé par un représentant du ministre chargé de l’économie numérique. Le CESAR est notamment chargé des dossiers de cofinancement sous forme de subvention des projets de réseaux d’initiative publique des collectivités territoriales.
Le « Comité d’engagement investisseur avisé (CEIA) » du FSN est chargé de l’instruction et de la supervision de l’ensemble des dossiers de financement en prêt du FSN au titre de cette action (prêts aux opérateurs de communications électroniques déployant des réseaux à très haut débit). Il est présidé par une personnalité qualifiée. M. Henri Guillaume, inspecteur général des finances honoraires, a été désigné par le ministre chargé de l’économie numérique, pour exercer ces fonctions.
La mise en œuvre du programme national très haut débit s’appuie par ailleurs sur un groupe de travail regroupant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité territoriale (DATAR), la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL), le Centre d’études techniques de l’équipement de l’Ouest (CETE Ouest), le Commissariat général à l’investissement (CGI) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
