Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Tableau 148 : Récapitulatif des dates des Comités d’engagement subventions & avances remboursables (CESAR)

Date du comité	AAP examiné	Objet
4 novembre 2010	AAP Projets pilotes THD	Pré-sélection
21 décembre 2010	AAP Projets pilotes THD	Sélection

Fonctionnement des instances de sélection

Les dossiers déposés à l’appel à projets pilotes THD ont été examinés par un comité d’experts de la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité territoriale (DATAR), du Centre d’études techniques de l’équipement de l’Ouest (CETE Ouest) et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Le comité d'experts évalue l'ensemble des dossiers présentés en conformité avec les règles d'éligibilité et les critères d'évaluation définis dans le cahier des charges de chacun des appels à projets. Les règles d'éligibilité définissent les projets admissibles, et notamment le type de projets admissibles, les axes thématiques admissibles, la nature des travaux soutenus admissible (i.e. "recherche industrielle" ou "développement expérimental" au sens des définitions du droit européen), la composition des consortium admissibles (i.e. présence d'une entreprise, chef de file, obligatoire et, dans certains cas, obligation de coopérer avec un établissement de recherche). Les critères d'évaluation définissent comment les dossiers éligibles seront évalués les uns par rapport aux autres. Ils incluent notamment les critères suivants : le caractère innovant des retombées produits/services issus du projet en référence à l'état de l'art, les perspectives économiques et commerciales, les modalités d'intéressement de l'Etat aux résultats, la nature stratégique du projet, les retombées possibles en matière d'activités et d'emplois, la contribution à un effort de structuration d'un écosystème, notamment de PME.

Sur la base des travaux du comité d’experts, le comité d’engagement « subvention et avances remboursables » du FSN a décidé la liste des projets présélectionnés et la liste des projets rejetés. Il a donné des orientations pour l’instruction approfondie des projets présélectionnés. A l’issue de cette phase d’instruction et compte tenu du faible niveau des aides accordées dans cet appel à projets pilotes THD, le comité d’engagement a décidé l’allocation finale des financements.

Tableau 149 : Récapitulatif des travaux des Comités d’experts

Nom du Comité	Principales réunions
Comité d’experts «AAP Projets Pilotes THD »	Analyse des dossiers par le Comité d’experts sur la période allant du 20/10/2010 au 29/10/2011