Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Interventions en investissement en fonds propres, quasi-fonds propres et prêts.

Le FSN en tant que fonds d’investissement dans les projets de développement des usages, services et contenus numériques innovants est doté de 1 400 M€. Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour les investissements en soutien du développement des services, contenus et usages numériques innovants a été publié le 18 mars 2011. Il n’y a pas d’échéance fixée pour le dépôt des dossiers, ceux-ci sont instruits au fur et à mesure, la période d’investissement du FSN s’étalant sur une période de cinq ans.

Cet AMI formalise l’ouverture du dispositif d’investissement du FSN qui vise à soutenir, par des financements directs (fonds propres, quasi fonds propres ou prêts) le développement des entreprises du secteur du numérique. Une enveloppe de 1,4 Md€, dont 400 M€ sont ciblés sur les PME (cf. supra), est dédiée à cette action qui cible les entreprises de toutes tailles dont l’activité se situe dans les axes thématiques prioritaires du FSN (informatique en nuage, valorisation et numérisation des contenus, technologies de base du numérique, e-santé, sécurité et résilience des réseaux, systèmes de transport intelligents, ville numérique, e-éducation). La sélection des projets d’investissement se fonde sur des critères de perspectives économiques et de rentabilité suivant la règle de l’« investissement avisé ». Les financements du FSN sont par ailleurs apportés aux côtés de financements privés de façon à maximiser l’effet de levier de l’investissement public sur l’investissement privé.

Par ailleurs, pour mieux soutenir les projets d’investissements des PME numériques innovantes, il a été décidé de mettre en place un FCPR FSN PME doté de 400 millions d’euros et dont la gestion sera confiée à CDC - Entreprise, l’entité du groupe CDC spécialisée sur le financement des PME. Un avenant à la convention CDC - Etat du 2 septembre 2010 sera mis en place à cet effet.

Au 31 août 2011, 257 projets ou opportunités d’investissement ont déjà été soumis en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt pour les investissements dans les usages (en prenant en compte à la fois les dépôts formels de demande de financement et les prises de contacts en vue d’une opportunité d’investissement du FSN). Le statut de ces projets est le suivant :

• 
  129 projets sont au stade de l’analyse d’opportunité (projets en cours de constitution par les porteurs),
  
• 
  52 projets sont en cours de qualification (pré évaluation et analyse d’éligibilité),
  
• 
  12 projets sont en cours d’instruction détaillée par l’opérateur du FSN (CDC),
  
• 
  65 projets ont été abandonnés ou rejetés (dont 51 par abandon du porteur de projet et 14 à l’initiative du FSN).
  

Les projets d’investissement déposés couvrent toutes les thématiques prioritaires du FSN avec un poids relativement importants pour les projets dans la filière de la «Numérisation et valorisation des contenus culturels, scientifiques et éducatifs » (cf graphique ci-dessous)



Figure 1 - Répartition des projets soumis à l'AMI du FSN par thématique

Les premiers engagements auront lieu avant la fin de l’année 2011.