Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Fonctionnement des instances de sélection

Pour chaque volet, un comité d’évaluation et de suivi est mis en place.

Chaque comité d’évaluation et de suivi est chargé, au profit du comité de pilotage :

• 
  de l’instruction des dossiers de projets soumis au processus de sélection ;
  
• 
  de l’analyse des rapports trimestriels transmis par le CNES ;
  
• 
  de prendre l’initiative de saisir le comité de pilotage chaque fois qu’il découvrira une déviance qualitative ou quantitative par rapport au projet approuvé par le comité de pilotage.
  

Ces comités sont présidés par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Ils sont constitués de membres du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, du ministère de la Défense, représenté par la DGA, et du CNES. Le CGI est membre de droit de ce comité.

Le comité d’évaluation et de suivi (CES) du volet 02 peut être également composé de personnalités qualifiées proposées par le comité scientifique du CNES.

Le CES du volet 1 s’est réuni à 3 reprises et celui du volet 2 à 4 reprises.

Sélection des projets

Le volet 1 portait sur un projet déjà identifié et mentionné dans la loi de finances 2011.

Le volet satellite a donné lieu à un appel à projets, dont les critères de sélection (définis dans la convention CNES - Etat) sont les suivants :

- ambition technologique,

- bénéfices environnementaux et sociétaux,

- impact sur la compétitivité présente et future des filières industrielles,

- participation de l'ensemble de l'écosystème au projet,

- existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet,

- impact sur l'emploi,

- retour financier pour l'Etat,

- effet de levier sur les partenaires scientifiques et financiers avec des pays étrangers,

- existence et intensité de cofinancements privés.

Le CGI en accord avec le comité de pilotage a décidé d’ouvrir un AMI sur le volet satellite ouvert entre le 5 août 2010 et le 5 octobre 2010. Le volet 2 a donné l’occasion au dépôt de 6 projets par des partenaires industriels, dont 3 ont été retenus. Le taux de sélection a donc été de 50%.

Les financements octroyés dans le cadre de cette action sont pour l’essentiel des subventions; un des projets du volet 2 – le projet « satellites du futur », porté par un consortium d’industriels – a donné lieu à l’octroi de subventions avec retour.

Tableau 14 : Projets sélectionnés

Projet	Bénéficiaires ou porteurs	Montant autorisé consommable	Date de la décision	Date de signature du contrat opérateur/bénéficiaire
Lanceur de nouvelle génération	CNES	82,5 M€	08/03/11	22 juin 2011
Recapitalisation d’Arianespace	Arianespace	27,45 M€	06/12/10	14 décembre 2010
SWOT	CNES	170 M€	28/03/11	Phase A engagée
Myriade Evolution	CNES	40 M€	28/03/11	Phase A engagée
Satellites du futur	Astrium / Thales Alenia Space	42,5 M€	17/06/11	Octobre 2011

• Lanceur de nouvelle génération

L’Europe maîtrise son accès à l’Espace grâce au lanceur Ariane 5. L’équilibre de fonctionnement de ce lanceur repose sur une activité commerciale récurrente, qui complète celle liée aux missions institutionnelles qui lui sont confiées par les Etats européens. Cet équilibre est aujourd’hui compromis par l’évolution des demandes du marché commercial, défavorable à l’architecture du lanceur Ariane 5. En effet ce dernier a été conçu afin de mettre en orbite de très lourdes charges et de ce fait nécessite le lancement commun à au moins deux satellites pour obtenir un équilibre économique acceptable. Or, l’évolution des demandes du marché commercial rend de plus en plus difficile la réalisation de lancements de satellites appairés.

Les études préliminaires menées par le CNES montrent qu’un système de lancement simple permettrait à terme de diminuer sensiblement les coûts d’exploitation par rapport à l’actuel système de lancement double. De ce fait, il sera plus facile d’atteindre la cadence minimale requise pour assurer la fiabilité des lancements qui est de 4 à 5 par an.

Dans ce contexte, une somme de 250 Millions d’Euros a été affectée dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA) pour le maintien de la compétitivité de la filière européenne des lanceurs, et principalement à la préparation d’Ariane 6.

Les résultats obtenus dans le cadre de ce projet permettront de consolider le processus de décision européen, qui se déroulera en deux étapes. La première étape, qui s’achèvera par la conférence ministérielle de 2012, donnera des orientations sur les technologies et concepts les plus prometteurs et établira un premier diagnostic de caractérisation de ces technologies. La seconde étape, qui s’achèvera par la conférence ministérielle de 2015/2016, concernera la réalisation et les essais de démonstration des technologies sélectionnées. Le niveau de maturation des technologies et de définition des sous systèmes permettra alors d’engager un développement à risques limités, ce qui permettra de réduire les dépenses en développement.

En conséquence, dans le cadre du PIA, le projet est structuré en deux phases :

• 
  La phase 1 couvre la période qui va de 2011 à début 2013. Au cours de cette période, les résultats du projet contribueront au processus européen de préparation de la conférence ministérielle de 2012 et de la phase suivante, en concertation avec l’ESA.
  
• 
  Cette phase 1 couvre les études avant-projets permettant de contribuer à la sélection des meilleures solutions ainsi que les phases de définition préliminaires (phase B) des démonstrateurs technologiques. Pour ces derniers, la fin de phase B sera sanctionnée par une revue de définition préliminaire (RDP) à échéance de fin 2012, avant engagement à achèvement.
  
• 
  La phase 2 correspond à la phase de définition détaillée, de réalisation, d’essais et d’exploitation des démonstrateurs technologiques.
  

La décision prise en janvier 2011 portait sur la première phase de ces travaux. Néanmoins, le solde de l’enveloppe « lanceurs » est mis en réserve pour soutenir les travaux qui seront à faire, en ligne avec les décisions de la conférence ministérielle prévue fin 2012.

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