Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Rémunération des dotations non consommables aux opérateurs

Sur les 34,64 Md€ transférés en 2010 sur les comptes des opérateurs, 15,03 Md€ sont non consommables, ce qui signifie que seuls les intérêts produits par la rémunération de ces dotations peuvent être consommés.

Ces 15,03 Md€ sont tous gérés par l’ANR et se répartissent sur dix actions de la façon suivante :

Opérateur	Action	Montant total	Non consommable
ANR	Initiatives d’excellence	7,7	7,7
	Opération campus	1,3	1,3
	Laboratoires d'excellence	1	0,9
	Equipements d'excellence	1	0,6
	Instituts hospitalo-universitaires	0,85	0,68
	Financement de cohortes	0,2	0,2
	Biotechnologies, agronomie, bioinformatique, nano biotechnologies	1,35	0,9
	Instituts Carnot	0,5	0,5
	Instituts de recherche technologique	2	1,5
	Instituts d'excellence sur les énergies décarbonées	1	0,75
	Total	16,9	15,03

Conformément à la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, ces fonds sont placés sur des comptes au Trésor.

Les conditions de rémunération des fonds ont fait l’objet d’un arrêté conjoint des deux ministres en charge des finances et du budget en date du 15 juin 2010 :

• 
  les fonds de l’opération campus (1,3 Md€) seront rémunérés à 4,03238 % (moyenne pondérée de 3,413 % pour les 1,3 Md€ apportés par le PIA et de 4,25 % pour les 3,7 Md€ provenant des cessions de titres EDF) ;
  
• 
  les autres fonds seront rémunérés au taux de l’OAT TEC 10 à la date du 9 mars 2010, soit 3,413 %.
  

Pour toutes les actions, les intérêts ne seront pas capitalisés.

La date de computation des intérêts dépend de l’action :

• 
  pour les initiatives d’excellence et l’opération campus : les intérêts courent à partir de la date de transfert des fonds à l’Agence nationale de la recherche ;
  
• 
  pour les actions « Equipements d’excellence » et « Santé-biotechnologies » : les intérêts sur les fonds non consommables seront calculés à partir d’une ventilation en trois tiers de l’enveloppe globale non consommable :
  
  • 
    les intérêts du premier tiers courent à partir du versement des fonds à l’ANR ;
    
  • 
    les intérêts du second tiers courent à partir d’un an après le versement des fonds à l’ANR ;
    
  • 
    les intérêts du dernier tiers courent à partir de deux ans après le versement des fonds à l’ANR.
    
• 
  pour les cohortes, les laboratoires d’excellence, les IHU, les instituts Carnot¹, les IRT et les IEED : les intérêts courent à partir de la date de sélection des projets.
  

En application de ces règles, les intérêts versés à l’ANR à ce jour sont les suivants :

Action	Date de computation	3ème trimestre 2010 (en€)	4ème trimestre 2010 (en€)	1er trimestre 2011 (en€)	2ème trimestre 2011 (en€)	Total (en€)
Initiatives d’excellence	30/09/2010	720 003	66 240 252	64 800 246	65 520 249	197 280 750
Opération campus	03/08/2010	8 473 522	13 212 949	12 925 711	13 069 330	47 681 512
Laboratoires d'excellence	13/04/2011	-	-	-	6 648 337	6 648 337
Equipements d'excellence	En trois tranches : 15/07/2010 15/07/2011 15/07/2012	1 458 707	1 720 526	1 683 123	1 701 825	6 564 181
Instituts hospitalo-universitaires	15/03/2011	-	-	1 080 939	5 786 204	6 867 143
Financement de cohortes	09/02/2011	-	-	953 770	1 701 825	2 655 595
Santé-Biotechnologies	En trois tranches : 23/07/2010 23/07/2011 23/07/2012	1 963 644	2 580 789	2 524 685	2 552 737	9 621 855
Instituts Carnot	02/08/2010	2 805 205	4 301 315	4 207 808	4 254 562	15 568 890
Instituts de recherche technologique	A venir	-	-	-	-	-
Instituts d'excellence sur les énergies décarbonées	A venir	-	-	-	-	-
Total (en €)		15 421 081	88 055 831	88 176 282	101 235 069	292 888 263

Ces intérêts sont imputés sur le programme 117 "Charge de la dette et trésorerie de l'Etat" de la mission "Engagements financiers de l'Etat".

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