Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010


Rémunération des dotations non consommables aux opérateurs



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Rémunération des dotations non consommables aux opérateurs


Sur les 34,64 Md€ transférés en 2010 sur les comptes des opérateurs, 15,03 Md€ sont non consommables, ce qui signifie que seuls les intérêts produits par la rémunération de ces dotations peuvent être consommés.

Ces 15,03 Md€ sont tous gérés par l’ANR et se répartissent sur dix actions de la façon suivante :



Opérateur

Action

Montant total

Non
consommable


ANR



Initiatives d’excellence

7,7

7,7

Opération campus

1,3

1,3

Laboratoires d'excellence

1

0,9

Equipements d'excellence

1

0,6

Instituts hospitalo-universitaires

0,85

0,68

Financement de cohortes

0,2

0,2

Biotechnologies, agronomie, bioinformatique, nano biotechnologies

1,35

0,9

Instituts Carnot

0,5

0,5

Instituts de recherche technologique

2

1,5

Instituts d'excellence sur les énergies décarbonées

1

0,75

Total

16,9

15,03 

Conformément à la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, ces fonds sont placés sur des comptes au Trésor.

Les conditions de rémunération des fonds ont fait l’objet d’un arrêté conjoint des deux ministres en charge des finances et du budget en date du 15 juin 2010 :



  • les fonds de l’opération campus (1,3 Md€) seront rémunérés à 4,03238 % (moyenne pondérée de 3,413 % pour les 1,3 Md€ apportés par le PIA et de 4,25 % pour les 3,7 Md€ provenant des cessions de titres EDF) ;

  • les autres fonds seront rémunérés au taux de l’OAT TEC 10 à la date du 9 mars 2010, soit 3,413 %.

Pour toutes les actions, les intérêts ne seront pas capitalisés.

La date de computation des intérêts dépend de l’action :



  • pour les initiatives d’excellence et l’opération campus : les intérêts courent à partir de la date de transfert des fonds à l’Agence nationale de la recherche ;

  • pour les actions « Equipements d’excellence » et « Santé-biotechnologies » : les intérêts sur les fonds non consommables seront calculés à partir d’une ventilation en trois tiers de l’enveloppe globale non consommable :

    • les intérêts du premier tiers courent à partir du versement des fonds à l’ANR ;

    • les intérêts du second tiers courent à partir d’un an après le versement des fonds à l’ANR ;

    • les intérêts du dernier tiers courent à partir de deux ans après le versement des fonds à l’ANR.

  • pour les cohortes, les laboratoires d’excellence, les IHU, les instituts Carnot1, les IRT et les IEED : les intérêts courent à partir de la date de sélection des projets.

En application de ces règles, les intérêts versés à l’ANR à ce jour sont les suivants :

Action

Date de computation

3ème

trimestre 2010 (en€)

4ème trimestre 2010 (en€)

1er trimestre 2011 (en€)

2ème trimestre 2011 (en€)

Total (en€)

Initiatives d’excellence

30/09/2010

720 003

66 240 252

64 800 246

65 520 249

197 280 750

Opération campus

03/08/2010

8 473 522

13 212 949

12 925 711

13 069 330

47 681 512

Laboratoires d'excellence

13/04/2011

-

-

-

6 648 337

6 648 337

Equipements d'excellence

En trois tranches :

15/07/2010

15/07/2011

15/07/2012



1 458 707

1 720 526

1 683 123

1 701 825

6 564 181

Instituts hospitalo-universitaires

15/03/2011

-

-

1 080 939

5 786 204

6 867 143

Financement de cohortes

09/02/2011

-

-

953 770

1 701 825

2 655 595

Santé-Biotechnologies

En trois tranches :

23/07/2010

23/07/2011

23/07/2012



1 963 644

2 580 789

2 524 685

2 552 737

9 621 855

Instituts Carnot

02/08/2010

2 805 205

4 301 315

4 207 808

4 254 562

15 568 890

Instituts de recherche technologique

A venir

-

-

-

-

-

Instituts d'excellence sur les énergies décarbonées

A venir

-

-

-

-

-

Total (en €)




15 421 081

88 055 831

88 176 282

101 235 069

292 888 263

Ces intérêts sont imputés sur le programme 117 "Charge de la dette et trésorerie de l'Etat" de la mission "Engagements financiers de l'Etat".

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