Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Mesures des indicateurs et atteinte des objectifs

Par convention les partenaires coordinateurs s’engagent à fournir chaque année les indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact qui leur sont demandés. Ces indicateurs sont en cours d’élaboration et seront basés sur ce qui est demandé à un laboratoire d’excellence à savoir de contribuer à l’augmentation de l’excellence et de l’originalité scientifique, du transfert des connaissances vers les milieux socio-économiques, de l’excellence des cursus de formation, de la visibilité internationale.

Indicateurs de réalisation

Les indicateurs de réalisation porteront sur l’utilisation des moyens affectés au projet et en particulier sur l’utilisation des moyens accordés en investissement et fonctionnement. Les indicateurs concernant le recrutement de personnel (chaires, post-doctorants), le suivi budgétaire et les achats d’équipements feront l’objet d’une attention particulière.

Indicateurs de résultat

Les indicateurs de résultat concerneront la production scientifique (publications, brevets, licences), développement de plates-formes de niveau international, développement d’actions de formation (conception et organisation de formations innovantes, implication dans les masters et formations doctorales), développement des relations socio-économiques (valorisation, innovation et transfert de technologie), développement de recherches pluridisciplinaires, effet d’entraînement sur la dynamique scientifique du site, diffusion des connaissances.

Indicateurs d’impact

Les indicateurs d’impact mesureront la renommée (recrutement de chercheurs de très haut niveau, distinctions scientifiques obtenues, bourses européennes ERC, indices d’impact des publications, organisation de conférences internationales), attractivité pour les étudiants et doctorants étrangers, insertion des docteurs, développement de partenariats internationaux, obtention de nouvelles ressources (Europe, industrie, services).

Indicateurs de performance de l’opérateur

Les indicateurs de performance de l’opérateur seront liés à ce qui est demandé dans la convention Etat/opérateur de l’action Labex seront ceux d’un tableau de bord de l’avancement de l’action Labex et concerneront en particulier l’établissement des conventions, l’attribution des dotations et le suivi des projets ainsi que la fourniture dans le temps des compte rendus et du reporting demandés incluant la répartition des financements par établissement ou organisme.

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

Le processus d'évaluation ex post des actions gérées par l’ANR a été lancé. Il s'inscrit dans le cadre général du dispositif d'évaluation ex post que le CGI met en place depuis le début de l'année 2011, en relation avec les ministères et les opérateurs concernés.

Le principe de l'évaluation ex post a été inscrit dans les conventions Etat – ANR ; un travail est engagé pour le rendre effectif dans les conventions entre l'ANR et les lauréats actuels et futurs. Il s'agit à la fois de bien identifier les informations demandées au lauréat, de construire les indicateurs d'activité de résultats, d'impact du projet considéré et de préparer le processus et la future gestion de la remontée des informations en provenance des lauréats dans une base de données en cours de constitution, mobilisant les compétences du MESR. De son côté l'ANR assurera la collecte des informations en provenance des lauréats ; quant au MESR, il réalisera le traitement et l'exploitation des données ainsi collectées. A la rentrée 2011, le travail de construction des indicateurs se focalise sur Equipex ; il pourra ensuite être décliné plus aisément sur les autres actions Labex et Idex.

Afin de construire ce dispositif dans les meilleures conditions, un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été passé par l'ANR durant l'hiver 2010. Le prestataire retenu - la Société DUAL Conseil - a établi un référentiel d’indicateurs d’impact et de résultats pour chacune des actions du programme Investissements d’avenir, en cours de déclinaison pour chacune des actions.

Perspectives

L’action Labex 2 a donné lieu à un appel à projets sans modifications notables par rapport à Labex 1. Toutefois, quelques améliorations de procédure ont été introduites. Ainsi, les Alliances de recherche seront auditionnées par le jury au début du processus et non à la fin. De plus, le découpage du jury en sous jurys sera effectué de façon plus fine et plus adaptée à la répartition des dossiers : sciences de la matière et de l’énergie, sciences de la terre, de l’univers et de l’environnement, sciences de la vie et de la santé, sciences du numérique et des mathématiques, sciences sociales, humanités.

8. Action « Fonds national de valorisation »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

L’action fonds national de valorisation regroupe les sociétés d’accélération de transfert de technologie (SATT) et les consortiums de valorisation thématique (CVT).

Les SATT ont vocation à regrouper l’ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l’efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Elles devront conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Elles ont une double mission :

• 
  une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions.
  
• 
  une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement (sensibilisation, détection d’inventions, études de marché, promotion de l’offre, gestion de contrats…).
  

Un appel à projets pour les SATT a été lancé par l’agence nationale de la recherche le 30 juillet 2010 pour un dépôt des dossiers avant le 15 janvier 2011.

16 projets ont été déposés. Un dossier a été jugé non recevable. Ce sont donc 15 projets qui ont été examinés par un jury international dont la composition a été validée par le Commissaire général à l’investissement après contrôle par les services de l’Etat compétents en matière d’intelligence économique (délégation interministérielle à l’intelligence économique). Le jury était composé de 10 membres et présidé par Madame Adrienne Corboud Fumagalli responsable de la valorisation à l’école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).

Les 15 projets couvrent l’ensemble du territoire à l’exception des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.

Les porteurs de projet ont été auditionnés les 14 et 15 mars 2011 par le jury international.

Les premières conclusions du jury ont été présentées par Madame Corboud Fumagalli aux membres du comité de pilotage lors de sa réunion du 25 mars 2011.
La présidente a ensuite transmis les conclusions finales du jury organisées autour d’un classement des projets des SATT en 5 groupes :

• 
  le groupe 1, comprenant 3 projets de SATT proposées pour un financement (SATT Conectus, SATT Lutech et SATT Midi-Pyrénées) ;
  
• 
  le groupe 2, comprenant 2 projets de SATT proposées pour un financement sous conditions (SATT Sorbonne Paris Cité et SATT PACA Corse) ;
  
• 
  les groupes 3, 4 et 5 comprenant les autres projets de SATT qui n’étaient pas proposés à ce stade pour un financement sans révision des projets.
  

Sur cette base, le comité de pilotage a proposé que :

• 
  les trois projets du groupe 1 et les deux projets du groupe 2 puissent bénéficier de financement par le programme des investissements d’avenir ;
  
• 
  une équipe restreinte (CGI et MESR) assure la prise en compte des recommandations du jury par les porteurs de projets et définissent le montant ajusté du financement apporté par l’Etat ;
  
• 
  les autres projets de SATT puissent être labellisés ultérieurement pour tenir compte de l’objectif de couverture du territoire.
  

La DGRI a ensuite apprécié la légitimité des budgets demandés par les porteurs des 5 projets de SATT des groupes 1 et 2 au regard des résultats obtenus historiquement par les structures antérieures aux SATT (notamment les dispositifs mutualisés de transfert de technologie (DMTT) dont un bilan a été réalisé par le ministère en charge de la recherche à fin 2010) et du potentiel de valorisation, soit la DIRDA régionale que chacune des SATT aura pour mission d’exploiter. Cela conduit à un chiffrage de 330 M€ de l’enveloppe pour les 5 premières SATT.

Par ailleurs, pour chacune des 5 SATT, un mandat de discussion a été établi par le MESR, approuvé par le Comité de pilotage et validé par le cabinet du Premier ministre. Il a permis d’engager sous la responsabilité du MESR et en présence de ministère en charge de l’industrie et du CGI, des échanges avec les porteurs de projets pour intégrer les recommandations du jury et préparer la contractualisation entre le bénéficiaire et l’ANR.
Le CGI, les ministères en charge de la recherche et de l’industrie veilleront à ce que les conditions de financement des deux SATT du groupe 2 proposées par le jury international soient prises en compte dans la phase de discussion avec les porteurs de projet avant la contractualisation finale entre l’opérateur ANR et le bénéficiaire final.
Au-delà des conditions de financement des deux SATT du groupe 2 proposées par le jury international, des recommandations complémentaires émanant du CGI et des deux ministères en charge de la recherche et de l’industrie ont également été portées à la connaissance des porteurs de projet pour qu’ils les prennent en compte.
Les négociations contractuelles avec les porteurs de projet permettront aussi de préciser le financement du projet par tranches de trois ans.
Le versement de chaque tranche, notamment la première, devra être en adéquation, d’une part, avec le flux d’affaires disponibles tant en maturation qu’en prestations, et, d’autre part, avec les compétences disponibles et leur degré de professionnalisme.
Le versement de la deuxième tranche tiendra compte notamment de la capacité dont auront fait preuve les actionnaires à défendre les intérêts de la SATT, au-delà des intérêts de leur structure d’origine.

Les CVT sont des structures de valorisation thématique de dimension nationale et sont dotés de 50 M€ de dotation consomptible. Lors d'une réunion présidée par René Ricol tenue le 17 mai 2011 au Commissariat général à l'investissement avec les présidents des alliances et des dirigeants de grands organismes de recherche, en présence de Claude Birraux de l'OPECST, il a été décidé de retenir une procédure de type gré à gré pour la constitution des CVT.

Le cahier des charges des CVT est le suivant :

• 
  proposer un processus de valorisation permettant de davantage tenir compte de la demande du marché en matière de politique de valorisation et de dépôts de brevets ;
  
• 
  fixer des programmes prioritaires de valorisation par thématique ;
  
• 
  échanger les meilleures pratiques de valorisation au sein de chaque consortium ;
  
• 
  réaliser la cartographie par thématique de l'état des portefeuilles de brevets constituant l'offre nationale et en tirer des conclusions en matière d'orientations stratégiques ;
  
• 
  assurer la communication et les échanges avec les SATT.