Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Indicateurs d’impact

Tableau 59 : Indicateurs d’impact

Indicateur	Valeur mesurée	Valeur cible
Nb de brevets déposés (EPICE)	-	60 / an
Nb de brevets déposés (AFC)	-	50 / an
Compétitivité des acteurs	Part de marché	Défini projets par projets

Le PIA est avant tout un soutien à la R&D et à l’innovation. Le nombre de brevets déposés est un des indicateurs pertinents retenus dans ce cadre.

Indicateurs de performance de l’opérateur

Tableau 60 : Indicateurs de performance de l’opérateur

Indicateur	Valeur cible
Crédits mis en place	100%
Délais de mise en paiement
Mise en place des tranches	100%
Effet de levier du soutien étatique
Nombre de rapport d’avancement	100%
Nombre de projets terminés	100%
Nombre de rapports de fin de projets	100%
Volume de l’intéressement encaissé	100%

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

Les projets aéronefs du futur ont fait l’objet d’un soutien sous forme d’avances remboursables. Le taux d’intérêt retenu est conforme aux exigences européennes et en ligne avec les taux consentis sur les projets antérieurs négociés. Le retour pour l’Etat dépendra bien entendu du succès commercial de l’Airbus A350 et de l’hélicoptère X4, mais les planning prévisionnels ont été construits sur des hypothèses de retour plus élevé que dans les programmes antérieurs, dans la logique du PIA.

Les projets soutenus par le PIA dans le domaine aéronautique s’inscrivent parfaitement dans un historique de plusieurs dizaines d’années. La DGAC et la DGA sont habituées et sont structurées pour traiter de tels dossiers que ce soit au niveau de la négociation et de la contractualisation avec les industriels que du suivi de grands projets.

Les dossiers ne sont évidemment pas encore dans un état d’avancement permettant une évaluation ex post pertinente.

Perspectives

A ce jour, l’enveloppe de 1,5 Mrds€ du volet aéronautique, a été allouée à des projets pour un montant de 1.26 Mrd€ ; soit à plus de 80%.

Plusieurs autres projets intéressants ont été présentés au COPIL et devraient selon toute vraisemblance aboutir dans les mois à venir. L’ensemble de l’enveloppe devrait donc être consommée.

Les demandes ont été plus importantes, quantitativement, pour des soutiens en subvention qu’en avances remboursables. La vigilance dans la suite de la mise en œuvre est de rigueur pour respecter la loi de finance rectificative qui imposait des minima de 500 M€ de subventions et surtout de 800 M€ d’avances remboursables ou autres véhicules donnant lieu à une constitution d’actif. Sur ce dernier point nous n’avons alloué que 700 M€ d’avances remboursables. Nous serons donc vigilants sur ce point afin de respecter cette règle de minima.

3. Programme « Nucléaire de demain »

4. Action « Réacteur de 4ème génération – ASTRID »

Mise en œuvre de l’action

Le programme ASTRID a pour objectif de permettre à la France d’accéder plus rapidement à la technologie du nucléaire de 4ème génération qui couvre l’ensemble des systèmes nucléaires répondant aux objectifs suivants : poursuite des progrès en compétitivité et en sûreté atteints sur les réacteurs à eau de génération III, forte économie des ressources en uranium, minimisation de la production des déchets radioactifs, plus grande résistance à la prolifération nucléaire

Ce programme se déploie avec une forte implication des industriels, conscients de l'importance de ce projet pour l'indépendance énergétique de notre pays et de son intérêt au regard de la gestion de long terme des déchets nucléaires, dont il permettra de limiter l'ampleur.

L’essentiel des dépenses de la première phase représente des études portant sur les éléments suivants :

• 
  première image technique et options du réacteur ;
  
• 
  dossier d’orientations de sûreté du prototype ASTRID ;
  
• 
  programme de tests/qualification de composants et installations associées ;
  
• 
  installation pour expériences de transmutation ;
  
• 
  premier dossier de faisabilité (en réalité dossier d’orientation qui permettra de décider si on a besoin de cette installation) de l’atelier de fabrication d’aiguilles ou d’assemblages chargés en actinides mineurs.
  

Procédures lancées

Pour la mise en œuvre de l’action "Réacteur de 4^ième génération ASTRID", une équipe projet spécifique a été mise en place au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) avec la nomination début 2010 d’un chef de projet.

Le projet fait l’objet de réunions de revue fréquentes ainsi que d’examen par un comité technique réunissant le CEA, la DGEC, la DGRI, AREVA et EDF ; le dernier comité s’est tenu le 25 mai 2011.

Enfin, vis-à-vis de l’Autorité de sûreté nucléaire pour les procédures et travaux relatifs aux autorisations à obtenir, un calendrier de travail a été fixé, prévoyant des réunions associant le CEA et la direction générale de l'énergie et du climat. Afin de tenir compte de l’articulation avec les instances du CEA et de sa responsabilité de maître d’ouvrage, mais également des spécificités du programme d’investissements d’avenir, une gouvernance spécifique à ce projet a été mise en œuvre au sein de l’établissement schématisée ci après :