Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

L’ensemble des données physiques et financières sont recueillies dans le système d’information de l’ANAH. Ce système d’information permet de suivre l’ensemble des dossiers engagés par les services instructeurs. C’est à partir de cet outil que l’ANAH rendra compte de l’activité et des résultats de ce programme.

Parallèlement au suivi mentionné ci-dessus, une évaluation du programme ex post est prévue dans la convention signés entre l’ANAH et l’Etat courant de l’année 2013 avant l’engagement de la deuxième tranche (2014-2017).

Perspectives

Ce programme d’investissements d’avenir présente la double particularité de s’adresser à des personnes aux revenus modestes voire très modestes et d’engager les crédits sur la base d’un plan de travaux adapté à la situation du logement et aux ressources de ces ménages. L’accompagnement joue dans ce contexte un rôle clef. Les ménages concernés sont en effet peu enclins à s’engager d’eux même dans une démarche de travaux.

Afin de garantir la réussite de ce programme, les premiers mois de démarrage ont été consacrés à la construction de partenariats que ce soit en matière de repérage ou en matière de financement des travaux.

Le rythme de conclusion des contrats locaux d’engagement s’est accéléré au 2^ème trimestre de l’année 2011 pour couvrir à ce jour les 2/3 du territoire. Dans la suite de la modification de l‘arrêté du Premier ministre, la mise en place de programmes d’intérêt général « lutte contre la précarité énergétique » (PIG) auprès des collectivités territoriales sera promu dans les territoires à fort potentiel de bénéficiaires du programme. Un tel outil permet en effet de mieux structurer la démarche, d’assurer une coordination des acteurs et d’accompagner gratuitement les ménages concernés.

Au regard de la difficile montée en charge du programme qui est apparue dans le courant du 1^er trimestre 2011 (cf sélection des projets), une réflexion a été engagée avec l’ANAH et le ministère afin de permettre de fluidifier au maximum la mise en oeuvre du programme. Aussi, un arrêté du Premier ministre en préparation apporte les modifications suivantes par rapport au dispositif initial :

- augmentation de la participation financière du PIA à l'ingénierie des programmes d'intérêt général Habiter Mieux;

- simplification de la procédure dans le cas de travaux simples (exemple : changement de chaudière, isolation des combles);

- mise en place d'une habilitation ANAH dans le diffus afin de favoriser l'arrivée de nouveaux opérateurs.

L’ANAH a par ailleurs renforcé sa communication en direction du niveau local aux 1^er et 2^ème trimestres 2011 afin de sensibiliser les acteurs locaux à ce programme.

Enfin, le programme Habiter Mieux s’applique davantage aux maisons individuelles qu’aux co-propriétés. Une réflexion sur l’adaptation du programme aux particularités des copropriétés sera engagée.

Ainsi, l’ensemble de ces éléments devrait permettre une montée en charge progressive du dispositif d’ici la fin de l’année 2011 pour atteindre ensuite son rythme de croisière à partir du second semestre 2012, soit à minima le subventionnement de 30 000 logements par an.

1. Mission « Ecologie, développement et aménagement durables »

1. Programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte »

2. Action « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et chimie verte »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

Le programme « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » vise à accélérer l'innovation et le déploiement des technologies vertes dans les filières énergétiques et de la chimie. L'enjeu est de poursuivre et d’accélérer le déploiement des technologies vertes, en soutenant des projets innovants de démonstrateurs de recherche, la mise en place de plates-formes technologiques associant acteurs publics et privés permettant de mutualiser les moyens et des projets d’expérimentations, faisant ainsi le lien entre la recherche amont et la pré-industrialisation.
Les démonstrateurs de recherche sont des projets permettant de valider en conditions réelles de fonctionnement une ou plusieurs technologies, afin d'amener sur le marché des produits ou services innovants. La mise au point de ces démonstrateurs comporte une part de risques technologiques, non seulement dans les briques de base, mais également dans l'assemblage de ces briques technologiques.

Les plates-formes technologiques sont des équipements mutualisés entre différents porteurs de technologies et valorisés sous forme de prestations de services afin d’en minimiser les coûts. L'intervention du programme d’investissements d’avenir se fait, sur ces objets, sous forme d’aides à l’équipement nécessaire aux essais (dispositifs de raccordement électrique pour énergies renouvelables, plateformes industrielles collectives portées par une entreprise, etc.). En revanche, ces soutiens n’ont pas vocation à financer des équipes de recherche pérennes ou des infrastructures immobilières.

Neuf appels à manifestations d’intérêt ont été lancés entre septembre 2010 et août 2011 et un appel à manifestations d’intérêt est prévu en septembre 2011 sur la géothermie. Par rapport au calendrier initial de lancement des appels à manifestations d’intérêt, le retard pris en 2010 a été rattrapé au début de l’année 2011.

	Date de validation AMI en COPIL	Date lancement AMI	Date clôture AMI
Énergies marines	5 projets engagés en 2010
Photovoltaïque	Décembre 2010	11 janvier 2011	2 mai 2011
Solaire	Décembre 2010	11 janvier 2011	2 mai 2011
Grand Éolien	5 juillet 2011	3 août 2011	15 décembre 2011
Géothermie	2 septembre 2011	Septembre 2011	à déterminer
Biocarburants avancés	10 février 2011	5 mars 2011	22 juillet 2011
Chimie Verte, Chimie du végétal	18 Mars 2011	27 avril 2011	15 septembre 2011
Bâtiments et îlots à énergie positive et bilan carbone minimal	Septembre 2010	10 novembre 2010	Briques techno : mars 2011 Démons.: octobre 2011
Stockage de l'énergie	18 mars 2011	27 avril 2011	14 octobre 2011
Pile à combustible et vecteur H2	18 mars 2011	27 avril 2011	31 août 2011
Captage, stockage et valorisation du CO2	18 mars 2011	3 mai 2011	15 novembre 2011

En termes de décisions sur les projets, 5 dossiers ont été sélectionnés dans le domaine des énergies marines et 1 dossier dans le domaine des bâtiments à énergie positive a fait l’objet d’un avis favorable du comité de pilotage.

Dans le cadre de l’appel à projets européen NER 300, trois décisions de principe de financement ont été prises, leur concrétisation reste cependant subordonnée à la décision de la Commission européenne sur son soutien aux dossiers. Les montants sollicités auprès de la Commission européenne représentent 617 M€ pour un montant de projets de 1 684 M€. L’aide demandée au titre du programme d’investissements d’avenir est de 173 M€.