Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

Quatre comités de pilotage se sont tenus en 2010 (25 août, 29 septembre, 5 novembre et 17 décembre) et six comités ordinaires en 2011 (14 janvier, 10 février, 18 mars, 7 avril, 6 mai et 9 juillet).

Les comités de pilotage ont pour mission de proposer au Premier ministre les dossiers à soutenir et les modalités de ce soutien.

La procédure confie à l’ADEME le rôle de préparation des appels à manifestations d’intérêt, de coordination de l’instruction des dossiers, de négociation des soutiens et de contractualisation avec les bénéficiaires finaux.

Tableau 101 : Rythme de réunion des comités de pilotage et/ou de suivi

Date du comité	Principaux sujets traités	Observations
25 août 2010	Validation de la commission nationale des aides – lancement des feuilles de route
5 novembre 2010	Etat d’avancement des travaux.
17 décembre 2010	Etat d’avancement des travaux.
14 janvier 2011	Etat d’avancement des travaux.
10 février 2011	Etat d’avancement des travaux.
18 mars 2011	Feuille de route stratégique, note d’opportunité et AMI « Gestion intégrée des sols, des eaux souterraines et des sédiments pollués »
7 avril 2011	Feuille de route, étude d’opportunité et AMI « Collecte, tri, recyclage et valorisation des déchets »
6 mai 2011	Revue des projets potentiels identifiés
8 juillet 2011	Présentation des deux premiers dossiers réceptionnés à l’AMI « collecte, tri, recyclage et valorisation des déchets »	Lancement de la pré-instruction sur un des dossiers reçus

Fonctionnement des instances de sélection

Dans le processus d’élaboration du texte des appels à manifestations d’intérêt et de sélection des dossiers, une commission nationale des aides a été mise en place au sein de l'opérateur pour l'ensemble des procédures issues du programme des investissements d'avenir pour émettre des avis. La composition de cette commission a été validée par le conseil d’administration de l’ADEME par délibération en date du 6 octobre 2010. La composition de cette commission est disponible sur le site http://investissement-avenir.gouvernement.fr/ .

Tableau 102 : Rythme de réunion de la CNA

Date du comité /jury	Objet de la réunion
3 novembre 2010	Installation
12 janvier 2011	Point sur les prochains appels à manifestations d’intérêt
16 mars 2011	Feuille de route stratégique, note d’opportunité et AMI « Gestion intégrée des sols, des eaux souterraines et des sédiments pollués »
6 avril 2011	Feuille de route stratégique, note d’opportunité et AMI "Collecte, tri, recyclage et valorisation des déchets"
6 juillet 2011	Présentation des deux dossiers en présélection

Sélection des projets

Au 30 août 2011, 3 dossiers ont été reçus en réponse à l’appel à manifestations d’intérêt «Collecte, tri, recyclage et valorisation des déchets » dont la clôture est fixée au 3 novembre 2011. Deux dossiers ont fait objet d’une première évaluation et ont été présentées aux instances de gouvernance. Pour un de ces deux dossiers, le mandat a été donné à l’ADEME de poursuivre la pré instruction.

A la réception de chacun des dossiers, l'ADEME prépare pour le comité de pilotage une première analyse des dossiers qui se fonde sur les principaux critères de sélection des dossiers, à savoir

- la qualité du consortium (partenaires industriels et académiques, pertinence de ces acteurs dans le domaine concerné,…), en particulier la part des financements dédiés au fonctionnement dans les projets devra prendre en compte la recherche de réallocation de moyens de financement classiques,

- les verrous technologiques identifiés et les sauts technologiques proposés,

- l’intérêt et les innovations de la solution technique proposée au regard des marchés accessibles,

- l’originalité du projet au regard d’autres programmes de R&D nationaux existants,

- la pertinence du chiffrage économique, le potentiel de développement de la filière, et le positionnement par rapport aux produits existants sur le marché,

- les possibilités d'intervention sous des formes qui maximisent, pour l'Etat, la constitution d'actifs ; à cet égard, la pertinence du plan d’affaire proposé (business plan) sera également un des critères majeurs de sélection.

L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforcera de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt recherche, fonds gérés par la commission de régulation de l'électricité, PCRDT …).

Ces critères sont retracés dans des matrices forces / faiblesses - risques / opportunités pour chacun des projets qui permettent d'éclairer un premier choix du comité de pilotage, qui intervient sous deux mois à compter du dépôt des dossiers, sur :

- la poursuite prioritaire de l'instruction du projet ;

- la poursuite de l'instruction du projet dans une perspective où les projets instruits en priorité seraient insuffisants pour couvrir les thématiques de l'appel à manifestations d’intérêt ;

- le rejet du projet.

Quand différents projets sont concurrents (même développement / même type de produit / même technologie), les instructions sont réalisées en parallèle.

Pour l’analyse de chacun des projets, un expert chef de file de l’ADEME est désigné. Il fait appel à des experts des ministères et, le cas échéant, à d’autres experts externes (dans la mesure du possible à des experts industriels). Par ailleurs et dans les règles du respect de la confidentialité, l'ensemble des dossiers est accessible sous forme dématérialisée aux experts des différents ministères.

Chaque projet doit faire l'objet d'une grille d'analyse consolidée en fonction des critères ci-dessus énoncés et de la crédibilité des plans d'affaires présentés à l'appui des projets. La consolidation de cette grille d'analyse incombe à l'expert chef de file.

L'analyse des projets doit également indiquer quels sont les principaux facteurs de risque dans le déroulement du projet. Elle doit proposer des modalités de suivi et des indicateurs permettant d'assurer un contrôle de la bonne exécution du projet. Au stade de la sélection, en présentation en comité de pilotage, les projets sont présentés

- en fonction de leur inscription et de leur adéquation avec les thèmes de l'appel à manifestations d’intérêt, avec une présentation des autres projets en instruction ou sélectionnés

- en fonction de leur degré de risque et de leur rentabilité attendue de façon à équilibrer les interventions en termes de risque de pris et de temps d'arrivée sur le marché.".