Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Indicateurs de performance de l’opérateur

Tableau 107 : Indicateurs de performance de l’opérateur

Indicateur	Valeur mesurée	Valeur cible
Effet d’entraînement sur la participation des industriels (c)	Pas de mesure au 30/06/2011	>= 40%
Nombre de jalons décisionnels validés au cours de l’année par rapport au nombre total de jalons décisionnels programmés (d)	Pas de mesure au 30/06/2011	>= 80%
Montant des avances remboursées / montant des avances remboursables (e)	Pas de mesure au 30/06/2011	Objectif 2015 et après : >= 50%
Montant des royalties ou redevances perçues / montant des subventions accordées (f)	Pas de mesure au 30/06/2011	Objectif 2017 : 5%
Délai moyen entre le dépôt d’un dossier et sa contractualisation (g)	Pas de mesure au 30/06/2011	A déterminer

3. 
   : effet d’entraînement = financement industriel / (Aide ADEME + financement industriel)
   

Financement industriel = coût total du projet – (financement ADEME + autres financements publics).

4. 
   Nombre de jalons décisionnels validés technologiquement dans l’année / nombre de jalons décisionnels programmés dans l’année.
   
5. 
   Montant effectivement remboursé (y compris intérêts) / montant prévu sur avances remboursables (y compris intérêts). Donnée cumulée.
   
6. 
   Total des royalties encaissées / total des décaissements sur subventions sur opérations soldées (projet achevé).
   
7. 
   Moyenne des délais entre la date d’accusé de réception des dépôts de dossiers validés comme complets par l’ADEME et la date de présentation au comité de pilotage.
   

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

Dans le texte de chaque Appel à Manifestations d’Intérêt, sont inscrites comme un critère de sélection des projets, « les possibilités d’intervention sous des formes qui maximisent, pour l’Etat, la constitution d’actifs ; à cet égard, la pertinence et la robustesse du plan d’affaires proposé sera également un des critères majeurs de sélection. Ce dernier devra résulter d’une analyse « prudente et raisonnable ». »

Seront privilégiés des retours financiers réalisés en fonction d’un scénario d’affaires du bénéficiaire (reliant les remboursements à un chiffre d’affaires ou à une unité d’œuvre produite ou vendue suite au projet), et dans des cas particuliers, le remboursement forfaitaire se fera sur la base d’échéances fixes annuelles indépendamment du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, il a été ouvert la possibilité d’intervenir sous forme de fonds propres ou quasi fonds propres dans les entreprises portant des projets innovants et des perspectives de croissance dans les secteurs d’intervention des appels à manifestations d’intérêt.

Dans le cas des prises de participation, l’intervention se réalise dans le cadre des règles jurisprudentielles communautaires de principe de l'investisseur avisé en économie de marché. Ces prises de participation, sauf exception minoritaire dans le capital de l’entreprise, permettent des retours financiers pour l’Etat sous forme :

1. de dividendes pendant la durée de détention des parts,

2. de cession de ces parts à terme.

Le suivi des projets, décrit dans les clauses contractuelles entre les bénéficiaires et l’ADEME, s'appuie sur des comités de suivi qui réunissent les partenaires du consortium concerné et l’opérateur ; ils sont précédés par la remise d’un rapport d’avancement et déclenchent à leur issue le versement du financement.

Des audits et / ou des analyses plus approfondis peuvent être déclenchés, à la charge du bénéficiaire des aides, au cas par cas, dans la limite de 3% des sommes octroyées. Un règlement financier récapitulant l’ensemble des dispositions standard de suivi est positionné en annexe de chaque Appel à Manifestations d’Intérêt et est une des pièces contractuelles des conventions de financement passées entre l’opérateur et les bénéficiaires.

Perspectives

Le caractère relativement nouveau du financement de démonstrateurs et de plates-formes de recherche dans le domaine de l’économie circulaire ainsi que les caractéristiques intrinsèques du secteur ont conduit à un démarrage un peu décalé de cette action par rapport aux autres actions confiées à l’ADEME. Depuis le lancement des deux appels à manifestations d’intérêt, une cinquantaine de projets ont été cependant identifiés à des stades très divers de maturité, démontrant la capacité du secteur à soumettre des projets.

Une part importante de ces interventions pourrait se faire en fonds propres, ce qui permettrait en particulier de renforcer la capacité de l’action à percevoir, en cas de succès des projets, des retours financiers.

1. Programme « Transport et urbanisme durables »

2. Action « Ville de demain »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

L’action Ville de Demain, dotée de 1 000 M€, et gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations a vocation à financer des projets innovants, démonstrateurs et exemplaires de ce que sera la ville de demain en s’appuyant sur une approche intégrée des questions de transports et de mobilité, d’énergie et de ressources, d’organisation urbaine et d’habitat.

Elle se décompose en deux volets :

• 
  un premier volet concernant les 13 agglomérations dites EcoCités ¹ retenues suite à l’appel à candidature lancé en 2008 par le MEEDDM dans le cadre du plan ville durable,
  
• 
  un deuxième volet qui permet l’ouverture à d’autres agglomérations notamment les très grandes agglomérations dont la population excède les 450 000 habitants.
  

Un appel à projet relatif aux transports en commun en site propre (TCSP) a été lancé le 4 mai 2010 par le ministère en charge des transports doté d’un budget de 200 M€ au titre des investissements d’avenir et réservé aux 13 agglomérations EcoCité.

Concernant la mise en œuvre de projets plus globaux, ces agglomérations ont été invitées à répondre pour le 15 mars 2011 au cahier des charges Ville de demain arrêté par le Premier ministre en novembre 2010.

S’agissant du 2^ème volet, la liste des villes concernées a été arrêtée en réunion interministérielle le 8 juillet 2011.