Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Mission « Economie »

Programme « Croissance des petites et moyennes entreprises »

Action « Recapitalisation d’OSEO »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

L’objectif de cette action est de renforcer les fonds propres des filiales d’OSEO et de permettre ainsi à l’établissement de concrétiser son action en matière d’innovation, de garantie et de financement à destination des petites et moyennes entreprises.

Les 140 M€ prévus pour cette action s’ajoutent aux 298 M€ de la taxe exceptionnelle sur les bonus des opérateurs financiers.

Cette action a été entièrement réalisée en 2010 ; la convention a été signée en octobre et le décaissement des fonds pour l’augmentation de capital d’OSEO Financement (devenue OSEO SA au moment de la fusion interne du groupe), par l’EPIC OSEO, a été fait le 10 décembre.

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

Un comité de pilotage, composé de représentants de la Direction générale du Trésor, de l’Agence France Trésor, d’OSEO ainsi que du CGI se réunit au moins annuellement. L’action étant totalement réalisée, il assurera la revue des éléments de suivi d’activité.

La réunion pour 2011 ne s’est pas encore tenue.

Aspects financiers

Bilan des autorisations et des décaissements

Les fonds ont été décaissés en décembre 2010 pour 140 M€.

Mesure des indicateurs et atteinte des objectifs

Les indicateurs ont été définis dans la convention entre l’Etat et OSEO. Les indicateurs de résultats sont mesurés et commentés ci-dessous. Les indicateurs d’impact et les indicateurs de performance de l’opérateur feront sens en fin d’année 2011 soit un an après la recapitalisation d’OSEO.

En tant que compagnie financière, l’EPIC OSEO doit veiller à ce que la qualité de la situation financière de ses filiales soit incontestable. L’Etat, en retour, veille à ce qu’OSEO ait les moyens nécessaires pour mettre en œuvre ses missions d’intérêt économique général.

L’autorité de contrôle prudentiel a fixé en mars 2010, au titre de la mise en œuvre du « pilier 2 » de Bâle II, les exigences de fonds propres d’OSEO à 8% en fonds propres de base.

Indicateurs de résultat

Tableau 120 : Indicateurs de résultat

Indicateur	Valeur mesurée	Valeur cible
EPIC OSEO : ratio « core tier 1 »	31/12/2010 : 9,12 %	8%
OSEO SA : ratio “core tier 1”	31/12/2010 : 8, 89 %	8%

Source : Oséo

OSEO doit présenter semestriellement des éléments d’information sur les ratios prudentiels du groupe et de ses filiales ainsi que des projections d’évolutions de ces ratios.

Les prévisions d’activité à 3 ans réalisées par OSEO projettent le maintien du ratio au dessus de 8%. Une décroissance régulière est anticipée sous l’hypothèse d’une augmentation de l’activité et d’une stabilisation à son niveau actuel du capital d’OSEO.

Indicateurs d’impact

La meure de l’impact sur les activités de financement d’innovation et de garantie nécessite un recul d’au moins douze mois après mise en œuvre de l’action sur les fonds propres

Indicateurs de performance de l’opérateur

A ce stade, une série d’indicateurs a été identifiée :

- Exposé des caractéristiques prudentielles de chaque activité

- Répartition des encours pondérés

- Répartition des encours par métier

- Taux de provision

- Niveau des ratios et comparaison

- Projection ratio de solva à 3 ans

- Rentabilité du groupe et efficacité

- Eléments quantitatifs OSEO/pôle /PME

Ces indicateurs seront mesurés en fin d’année 2011 et mis à disposition par OSEO.

Par ailleurs, une réflexion est en cours pour confier à OSEO un rôle d’origination dans le rapprochement des PME afin de consolider le tissu industriel français.

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

La mesure du retour sur investissement au capital d’OSEO se fera sur l’augmentation de la valeur de sa participation indirecte dans les filiales de l’EPIC OSEO et sur les éventuelles remontées de dividendes versés par les filiales à l’EPIC. Il ne peut encore être apprécié à ce stade.

17. Action « Refinancement d’OSEO – contrats de développement »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

Les contrats de développement sont des prêts qui permettent de renforcer la structure financière d’entreprises dans le cas d’un programme d’investissement ou de développement ou lors d’une transmission. Ils ne peuvent être sollicités qu’en complément de prêts bancaires ou d’un renforcement des fonds propres.

L’action est opérationnelle depuis l’été 2010 et s’est engagée très vite puisque l’enveloppe a été « consommée » plus rapidement que prévu. Au moment de la mise en place de l’action, OSEO avait déjà accordé 350 M€ de contrats de développement. A la fin du mois de juin 2011 1 000 M€ avaient été décaissés par OSEO, soit une avance de 6 mois par rapport au calendrier prévisionnel.

Compte tenu du succès de ce dispositif et sur proposition d’OSEO et de la Direction générale du Trésor, il a été décidé de l’abonder de manière complémentaire en utilisant une partie (70 sur 125 M€) du volet garantie des financements bancaires du dispositif « prêts verts » qui avait été trop largement dimensionné au regard des premiers engagements.