Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

Le comité de pilotage est composé de représentants de la Direction générale du Trésor, de l’Agence France trésor, d’OSEO ainsi que du commissariat général à l’investissement. Il se réunit en tant que de besoin et au moins annuellement.

Un seul comité de pilotage officiel s’est réuni le 5 novembre 2010. Un reporting mensuel sur le rythme d’engagement de cette action est adressé au Commissariat Général à l’Investissement par OSEO.

Fonctionnement des instances de sélection

OSEO, opérateur de cette action, exerce pleinement son rôle d’instruction, de décision de crédit et de mise en place des financements (contrats de développement).

Sélection des projets

A fin juin de cette année, 80% des bénéficiaires ont été des TPE (36%) ou des PME (44%). Le secret bancaire auquel est tenu OSEO ne permet pas de désigner nommément les dossiers mais il faut retenir que le montant total de cette action se réparti sur 1976 projets soit un montant moyen d’environ 500 K€.

Répartition géographique des contrats de développement : concentration des CDP en adéquation avec le poids économique respectif des territoires



Répartition par filière des contrats de développement : prédominance de l’industrie



Différents types de contrats de développement distribués : une large majorité de contrats de développement participatifs



Taille des entreprises ayant bénéficié des contrats de développement : une forte concentration sur les PME et TPE

Suivi des projets

Le suivi des projets relève de l’activité classique (suivi des risques) de banquier exercée par OSEO et fait l’objet du reporting mensuel évoqué ci-dessus.

Aspects financiers

Bilan des autorisations et des décaissements

Tableau 121 : Autorisations et décaissements au 30 juin 2011

	Autorisations consommables	Autorisations Non consommables	Cofinancements	Décaissements
2010	763 ,2 M€		1158 ,5 M€	680,6 M€
2011 (jusqu’en juin)	236,8 M€		544 M€	319,4 M€
Total	1 000 M€		1702,5 M€	1 000 M€

Les cofinancements de cette action sont privés, il s’agit très majoritairement de prêts bancaires et dans une moindre mesure d’interventions en fonds propres.

L’objectif était de générer entre 1 et 2 Md€ de co-financements privés et le résultat se situe en haut de la fourchette.

Mesures des indicateurs et atteinte des objectifs

Les indicateurs ont été définis dans la convention entre l’Etat et OSEO. La plupart des indicateurs d’impact ne sont pas mesurables à ce stade car les prêts ont une durée de cinq à sept ans et une franchise de remboursement de deux ans. Il faudra donc attendre ces échéances pour mesurer l'impact de la mesure. Les indicateurs de réalisation et de résultat ont été mesurés et sont présentés ci-dessous.

Indicateurs de réalisation

Tableau 122 : Indicateurs de réalisation

Indicateur	Valeur mesurée	Valeur cible
Décaissements 2010	680,6 M€	400 M€
Décaissements 2011	319,4 M€ (à fin juin)	600 M€

L’opérateur a dépassé ses objectifs calendaires.

Indicateurs de résultat

Les indicateurs ont été mesurés au 31/12/2010.

L’évaluation couvre 4 catégories de contrats de développement, le contrat de développement participatif représentant 80% de l’ensemble.

Une première étude faite sur la population de CDP accordés entre octobre 2009 et septembre 2010 renseigne sur le profil des 680 premiers bénéficiaires :

• 
  ils représentent un chiffre d’affaires total de 25 milliards d’euros et emploient119 000 salariés ;
  
• 
  les CDP contribuent à hauteur de 12% au renforcement du haut de bilan de ces entreprises ;
  
• 
  pour les seuls CDP, les moyennes entreprises (50 à 249 salariés) représentent 27% de la population totale et les ETI (250 à 5000 salariés) 24% ;
  
• 
  l’industrie et les services représentent plus des deux tiers des CDP ;
  
• 
  sur le plan géographique, l’Ile de France bien que fortement représentée (23%) est en dessous de sa part de Produit Intérieur Brut (30%). En revanche, les régions Rhône-Alpes (14%), Pays de la Loire (8%) et Bretagne (5,7%) sont légèrement surreprésentées ;
  
• 
  44 % des bénéficiaires de CDP ont, par ailleurs, une avance remboursable ou une subvention en cours chez OSEO.
  
• 
  Deux tiers des entreprises bénéficient d’une cotation FIBEN satisfaisante.