Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Indicateurs de réalisation

Les indicateurs de réalisation définis dans la convention sont les suivants :

• 
  Nombre de projets sélectionnés. Valeur mesurée : 3.
  
• 
  Nombre de filières concernées. Valeur mesurée : 3.
  
• 
  Nombre d’entreprises concernées. Valeur mesurée : 276.
  
• 
  Ventilation entre les différentes sous-mesures.
  

Indicateurs de résultat

Les indicateurs définis sont les suivants :

• 
  Nombre total de projets aidés
  
• 
  Nombre total de filières concernées (valeur cible : 12)
  
• 
  Nombre total d’entreprises concernées
  
• 
  Participation de l’écosystème industriel aux projets
  

Le comité de pilotage doit se prononcer prochainement sur les valeurs cibles des indicateurs retenus, avec l’appui de l’expert du CGI mandaté pour ce travail.

Indicateurs d’impact

Les indicateurs définis sont les suivants :

• 
  Impact du programme sur la compétitivité et la structuration des filières industrielles concernées
  
• 
  Impact des mesures prises sur la compétitivité des entreprises impliquées
  
• 
  Retour financier pour l’Etat
  
• 
  Impact en termes de création et de maintien d’emplois, directs et indirects
  

Le comité de pilotage doit se prononcer prochainement sur les valeurs cibles des indicateurs retenus, avec l’appui de l’expert du CGI mandaté pour ce travail.

Indicateurs de performance de l’opérateur

Tableau 135 : Indicateurs de performance de l’opérateur

Indicateur	Valeur mesurée	Valeur cible
Respect des coûts de gestion interne	Oui, à ce stade	Oui
Respect des délais prévisionnels, définis par le comité de pilotage	Oui, à ce stade	Oui

Les autres indicateurs identifiés sont les suivants :

• 
  Qualité du reporting effectué
  
• 
  Régularité, précision, capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives
  
• 
  Effet de levier final des projets terminés sur les financements publics et privés
  
• 
  Bénéfices obtenus par les filières du fait de leur participation aux consortia
  
• 
  Analyse ex post des recommandations formulées par l’opérateur*
  

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l’Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l’opérateur qui les reversera à l’Etat.

Les retours sur investissements pour cet appel à projets sont directs et donc quantifiables, par construction de l’appel à projets.

OSEO est en charge de la collecte des informations auprès des bénéficiaires. Il est également prévu dans la convention que le bénéficiaire mette en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l’avancement des projets et des résultats obtenus et le transmette régulièrement à l’opérateur.

Perspectives

La montée en puissance des Comités stratégiques de filières devrait permettre de faire émerger plus de projets qui répondent au besoin d’accélérer, au sein des entreprises des filières stratégiques, un passage à l’acte, mesurable, en termes de stratégie, de productivité et de compétitivité. Cela permettra de sélectionner des projets à la hauteur des ambitions de structuration pour les filières et dont les effets puissent être tangibles pour les entreprises concernées.

21. Action « Fonds national d’amorçage »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

Le Fonds National d’Amorçage (FNA) est opérationnel (règlement signé et souscription réalisée) depuis le 1^er juillet 2011. Sa mise en place a été retardée de près de 6 mois en raison des délais liés à sa notification aux autorités européennes et à leur réponse positive fondée sur le critère de la « défaillance de marché ». La pré-notification a été envoyée à la Commission le 14 octobre 2010, elle a été suivie d’une réunion à Bruxelles le 18 novembre. Ces échanges ont permis d’envoyer la notification formelle le 4 janvier 2011. Des questions informelles ont été posées le 7 février et les réponses ont été envoyées le 14 février. Avant et après le délais d’expiration de deux mois, les services de la Commission ont encore souhaité avoir des derniers éclaircissements, ce que le CGI s’est attaché à chaque fois à fournir dans la journée pour parvenir à une décision rapide. La Commission a donc finalement donné son accord définitif le 20 avril.

Ce fonds de fonds de 400 M€ dispose désormais d’une période d’investissement de 4 ans (prorogeable) pour sélectionner une vingtaine de fonds d’amorçage selon une approche d’investisseur avisé.

Le gestionnaire du fonds est CDC Entreprises, filiale à 100% de l’opérateur CDC, société de gestion agréée par l’AMF.

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

Le comité de pilotage du FNA est constitué de représentants de la Direction générale du Trésor, de la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services, de la Direction Générale de la Recherche et de l’Innovation et du Commissariat Général à l’Investissement.

Fonctionnement des instances de sélection

Le comité de pilotage du FNA est consulté préalablement à chaque investissement du fonds ; ses décisions ne lient pas la société de gestion à l’exception de celles prises en matière de conflits d’intérêt, de dérogation aux critères d’investissement et de désinvestissement prévues par le règlement.

Ce comité s’est réuni pour la première fois au mois de juillet de cette année pour examiner favorablement deux premiers dossiers d’investissement.

Le rythme de ses réunions sera dicté par l’instruction, par CDC Entreprises, des dossiers de candidature déposés.