Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Indicateurs de performance de l’opérateur

Les indicateurs définis sont les suivants :

• 
  Respect des coûts de gestion interne et délais
  
• 
  Prévisionnels, définis par le comité de pilotage
  
• 
  Qualité du reporting
  
• 
  Régularité, précision, capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives
  

Les indicateurs qualitatifs portant sur le reporting et la capacité à détecter les problèmes ont toutefois d’ores et déjà prouvé leur pertinence et donné lieu à des demandes formalisées en COPIL, au regard du déroulement de l’instruction des deux premiers dossiers soumis à l’appréciation du jury, du GTI et du comité de pilotage.

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l’Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l’opérateur qui les reversera au fonds de garantie d’intervention « Projets Structurants des Pôles de Compétitivité ». Tous les trimestres, le solde éventuel disponible sur le Fonds correspondant aux remboursements d’avances sera versé à OSEO.

Les retours sur investissements pour cet appel à projets sont directs et donc quantifiables, par construction de l’appel à projets.

OSEO est en charge de la collecte des informations auprès des bénéficiaires. Il est également prévu dans la convention que le bénéficiaire mette en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l’avancement des projets et des résultats obtenus et le transmette régulièrement à l’opérateur.

Perspectives

Des échanges entre le président du comité de pilotage et le commissaire général à l’investissement ont porté sur l’assiette minimale des projets éligibles à cette procédure.

Il a paru pertinent de ne pas fermer la porte à l’acceptation de projets au seuil inférieur à celui défini a priori comme « prioritaire », soit 8 M€. Une décision formelle pourra être prise fin 2011 en fonction des dossiers reçus lors des 2 premières vagues de l’appel à projets.

23. Action « Plates-formes mutualisées d’innovation »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

Les plates-formes mutualisées d’innovation sont destinées à offrir des ressources (équipements, personnels et services associés) en accès ouvert. Ces outils sont destinés aux membres des pôles de compétitivité labellisateurs et tout particulièrement aux PME. Elles doivent permettre de mener à bien des projets de recherche et développement, et d’innovation à fortes retombées économiques. Ce type de structure permet de conduire des projets d’innovation et de procéder à des essais et des tests, de développer des prototypes et/ou des préséries, voire de servir de « living labs ».

Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été ouvert du 3 novembre au 17 décembre 2010 pour consulter les candidats, leurs partenaires potentiels, ainsi que les pôles de compétitivité, sur leurs attentes à l’égard de ces plates-formes, leur demander une description succincte de leurs projets ainsi qu’un retour d’expérience sur les précédents appels à projets lancés en partenariat avec le ministère chargé de l’industrie sur ce sujet, ceci afin d’en tenir compte pour la rédaction de l’appel à projets lui-même.

Les 45 réponses reçues ont donné lieu à l’audition de près d’une trentaine de représentants de pôles de compétitivité porteurs de projets potentiels de plates-formes mutualisées d’innovation. Ce qui a permis à l’opérateur, au CGI et aux ministères impliqués de préparer un texte d’appel à projets qui corresponde au mieux aux attentes des porteurs de projets tout en répondant aux mieux aux contraintes européennes en matière d’aide d’Etat.

Ce dernier sujet a donné lieu à une modification du processus d’instruction envisagé initialement. Cette modification a nécessité une analyse juridique pointue, qui a conduit à la publication d’un avenant à la convention signée avec l’opérateur.

Le texte de l’appel à projets a pu être publié le 7 juillet 2011. Les porteurs de projets disposent de 4 mois maximum pour répondre, ce qui conduira à une sélection des premiers projets en fin d’année 2011.

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

Conformément à la convention, le comité de pilotage est partagé avec le volet « projets de recherche-développement structurants des pôles de compétitivité » (PSPC).

Le Comité de pilotage est composé de représentants des ministères intéressés, celui chargé de l’industrie en assurant la présidence. La Caisse des Dépôts, opérateur du volet PFMI, assure le secrétariat de cette partie du comité de pilotage. Les représentants du Commissariat général à l’investissement et des opérateurs n’ont pas voix délibérative.

Le comité de pilotage se réunit en fonction de l’actualité et des décisions à prendre, et au maximum tous les 4 mois. 4 réunions se sont ainsi tenues entre janvier et juillet 2011. La prochaine réunion est prévue mi septembre.

Au cours de la phase d’AMI, l’opérateur a assuré l’organisation de la réception des réponses, de l’audition des porteurs de projets, des réflexions sur l’évolution des procédures et de la rédaction du texte de l’appel à projet.

Il a ensuite assuré la publication du texte de l’appel à projets et mis en place l’infrastructure nécessaire pour les recevoir.

L’Etat, à travers la DGCIS et le CGI essentiellement, a participé au dépouillement des réponses à l’AMI aux côtés de l’opérateur et contribué aux discussions sur l’évolution de la procédure et le contenu de l’appel à projets. Ces deux derniers sujets ont été placés, conformément à ses missions, sous la responsabilité du CGI.

Tableau 139 : Rythme de réunion des comités de pilotage et/ou de suivi

Date du comité	Principaux sujets traités
19 janvier 2011	Examen des réponses à l’AMI
24 février 2011	Choix du jury des deux actions de renforcement des pôles
27 juin 2011	Sélection et pré-sélection de projets liés au volet PSPC
26 juillet 2011	Examen de projets liés au volet PSPC