Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Fonctionnement des instances de sélection

La sélection des projets soumis aux AAP PFMI et PSPC se réalise en deux phases : une phase de présélection, qui permet d’une part d’écarter les dossiers inéligibles à la procédure et d’autre part de donner un avis d’opportunité sur les projets éligibles ; une phase de sélection qui conduit à la prise de décision du Premier ministre.

Pour ces deux phases, le comité de pilotage s’appuie à la fois sur un jury et sur le Groupe Technique Interministériel, instance interministérielle d’animation de la politique des pôles de compétitivité.

Le jury commun aux deux actions de renforcement des pôles de compétitivité est composé de 9 membres, répartis en 3 collèges : financier, industriel et scientifique. Tous ces membres sont français et exercent en France, dans des postes à responsabilité de dimension nationale et internationale. Le président du jury est un chef d’entreprise ayant exercé notamment aux Etats-Unis et spécialisé dans les nouvelles technologies de l’information.

Tableau 140 : Rythme de réunion des comités d’experts et/ou jurys

Date du comité /jury	Objet de la réunion
2 mai 2011	Séminaire de constitution du jury
17 juin 2011	Examen de projets candidats à la présélection et à la sélection de l’AAP PSPC
25 juillet 2011	Examen de projets candidats à la présélection et à la sélection de l’AAP PSPC

En dehors de ces dates de réunions physiques de tous les membres du jury, ceux-ci ont eu des interactions physiques et dématérialisées dans le cadre de l’examen de dossiers individuels. En effet, chaque dossier est suivi de manière approfondie par deux membres du jury, qui assistent au moins à une présentation du projet par ses porteurs.

Sélection des projets

A ce stade, aucun projet n’a encore été reçu, en dehors des 45 réponses à l’appel à manifestation d’intérêt lancé fin 2010, qui ne sont pas complètement représentatives des futures demandes de soutien au titre de cette procédure.

Suivi des projets

Aucun suivi de projet n’a encore pu être mis en place, aucun projet n’ayant été sélectionné.

Aspects financiers

Bilan des engagements et des décaissements

Les engagements à fin août concernent les coûts de gestion pour 0,9 M€ et 0,39 M€ de décaissements.

Six mois supplémentaires ont été nécessaires par rapport à ce qui était indiqué dans la convention pour lancer l’appel à projets. Au-delà de la phase d’AMI, la complexité du montage permettant à l’opérateur d’instruire les dossiers à la fois dans le cadre d’une intervention sous forme d’investisseur avisé et sous forme de subvention a nécessité une expertise juridique pointue et une modification délicate de la procédure globale d’instruction, qui s’est traduite par la rédaction d’un avenant à la convention.

Ce retard a un préjudice limité, dans la mesure où le montage du projet d’envergure, conformément à l’ambition de cette action, nécessite en tout état de cause un certain délai du point de vue même du porteur de projet.

Mesures des indicateurs et atteinte des objectifs

Dans la mesure où l’action n’a pas encore réellement débuté, les travaux finaux de définition des indicateurs de réalisation, de résultat, d’impact et de performance n’ont été engagés qu’au cours du second trimestre 2011.

Ces travaux font l’objet d’une concertation entre l’ensemble des parties prenantes à cette procédure et seront validés par un comité de pilotage de fin d’année.

La convention avec l’opérateur au titre de cette action prévoit les trois axes suivants :

1. 
   L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats scientifiques et économiques au regard de leurs objectifs initiaux, à titre d’exemple :
   

• 
  nombre de projets sélectionnés ;
  
• 
  pourcentage de mise en place des tranches ;
  
• 
  part prévue des PME et des laboratoires impliqués ;
  
• 
  nombre de projets de R&D hébergés par la plate-forme et rapports d'avancement ;
  
• 
  nombre de chercheurs et d'ingénieurs impliqués dans les projets de R&D hébergés par la plate-forme portant sur les résultats finaux obtenus :
  
• 
  nombre total de projets financés ;
  
• 
  nombre de projets financés par le pôle ;
  
• 
  nombre de projets de R&D hébergés par la plate-forme et rapports de fin de projets ;
  
• 
  nombre de brevets déposés parmi les projets hébergés par la plate-forme ;
  
• 
  avancées technologiques réalisées ;
  
• 
  nombre d'entreprises « clientes » de la plate-forme dont nombre de grands groupes et de PME ;
  
• 
  participation de l'écosystème industriel aux projets.
  

2. 
   L'efficience de la gestion de la Caisse des dépôts en tant qu'opérateur, notamment :
   

• 
  la régularité, la précision, la capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives au regard du coût de gestion interne pour l'opérateur ;
  
• 
  le respect des coûts de gestion interne et des délais prévisionnels définis par le comité de pilotage ;
  
• 
  la qualité du reporting ;
  
• 
  le degré d'atteinte des objectifs initiaux des projets financés.
  

3. 
   L'impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés, notamment :
   

• 
  les perspectives économiques concrètes de ces plates-formes pour les acteurs impliqués ;
  
• 
  le retour financier pour l'Etat ;
  
• 
  l'impact du programme sur la compétitivité des filières industrielles concernées ;
  
• 
  l'impact en termes de création et de maintien d'emplois, directs et indirects.