Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

La procédure PFMI fait partie des actions du Programme d’Investissements d’Avenir où les retours sur investissement ont fait l’objet d’une attention extrêmement forte : toute plate-forme mutualisée doit nécessairement être accompagnée par le bais d’un investissement avisé de l’opérateur ; les interventions de nature subventionnelle sont en revanche optionnelles.

L’analyse des dossiers se fait donc en premier lieu par une équipe d’investisseurs dédiés, qui s’assurera que le projet répond aux critères d’un investissement avisé : rentabilité, solidité, liquidité suffisante à moyen terme de la participation de la Caisse des dépôts pour le compte de l’Etat.

Les porteurs de projets devront donc fournir des documents précis, lors de la soumission à l’appel à projets, qui étayent la crédibilité et la solidité de leur plan d’affaire. Au cours de la vie du projet, la CDC, qui sera actionnaire des plates-formes, aura accès à l’ensemble des documents financiers permettant de vérifier l’atteinte des objectifs fixés.

Une évaluation des retours financiers indirects sera également mise en place, dans le cadre de l’évaluation ex post. Celle-ci est en cours de préparation, afin de pouvoir demander aux porteurs de projet de prévoir ab initio le renseignement d’un certain nombre de paramètres. Ce travail est toutefois encore en cours de réalisation et n’a pas abouti encore à un consensus validé par le comité de pilotage.

Perspectives

La rentrée 2011, avec la réception des premières candidatures officielles, sera l’occasion d’instruire les premiers dossiers pour des premières décisions fin 2011/début 2012.

24. Action « Financement de l’économie sociale et solidaire »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

L’objectif de l’action, dotée de 100M€, est de permettre le renforcement en quasi-fonds propres et fonds propres d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Elle vise le cofinancement de projets permettant la création et la consolidation d’emplois ainsi que la création et le développement de modèles alternatifs ou innovants de création d’activité et d’entreprise dans ce secteur.

Suite à la signature de la convention entre l’Etat et la CDC, un appel à projets permanent auprès de co-financeurs éventuels de l’économie sociale et solidaire a été lancé le 15 octobre 2010 et ouvert jusqu’en 2014.

Les co-financeurs labellisés par le Comité d'engagement ont la charge de faire remonter des projets de qualité dans lesquels ils s'engagent à co-investir à parité avec les investissements d'avenir. Ces projets sont évalués par le Comité d'engagement qui peut également décider d'une délégation à l'opérateur d'une enveloppe de crédit pour des projets d'investissements inférieurs au total à 200K€. L'enveloppe est en général attribuée semestriellement, de façon renouvelable en fonction de l'appréciation du Comité.

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

Le comité stratégique et d’évaluation (CSE) se réunit trimestriellement. Il définit les règles de l’action, fixe les priorités, s’assure de la mise en œuvre et de la mise en place de l’évaluation des programmes d’actions.

Sa composition est la suivante :

• 
  Président : Frédéric Tiberghien (Conseil d’Etat)
  
• 
  Trois représentants des ministères en charge du secteur (emploi, économie, cohésion sociale),
  
• 
  Deux personnalités qualifiées, représentatives de l’économie sociale et solidaire
  

Y assistent le représentant du CGI et celui de la CDC

Tableau 141 : Rythme de réunion du comité stratégique et d’évaluation

Date du comité	Principaux sujets traités
24/09/2010	Approbation du cahier des charges de l’appel à candidature
18/10/2010	Précisions sur les conditions d’intervention de l’apport PIA Règles à respecter quant à la composition du CEG Augmentation du capital de l’IDES
03/12/2010	Compte rendu des réunions interrégionales d’information et d’appui PIA Règlement intérieur du CEG Plan de communication
18/03/2011	Validation du règlement intérieur du comité d’engagement Animation du programme Information sur les engagements pris
27/05/2011	Mise au point de la politique de communication et validation des réponses sur la Foire aux questions du site de la CDC

Le CSE a eu à se prononcer sur les règles de l'appel à candidature des financeurs de l'économie sociale et solidaire.

Il a répondu à des sollicitations du Comité d'engagement concernant le périmètre pouvant être retenu pour la qualification des bénéficiaires finaux.

Il a eu à se prononcer sur l'opération, prévue de façon exceptionnelle dès la convention du programme, d’un investissement direct au capital de l'IDES.

Le CSE a engagé une réflexion sur la caractérisation de l'innovation en matière d'économie sociale et solidaire.

Fonctionnement des instances de sélection

Le comité d’engagement (CEG) se réunit mensuellement. Il labellise les financeurs potentiels et sélectionne les projets. Il est composé d’un représentant du CGI, de trois représentants des ministères, d’un représentant de la Caisse des Dépôts, qui en assure la présidence, d’un représentant de l’économie sociale et solidaire choisi par le ministre en charge de l’économie sur avis du comité stratégique et d’évaluation et de deux représentants des partenaires financiers.

Tableau 142 : Rythme de réunion du comité d’engagement

Date du comité	Principaux sujets traités
02/11/2010	Examen de la souscription de l’Etat au capital de l’IDES Adoption des règles de fonctionnement du CEG
30/11/2010	Examen des candidatures de Phi Trust et SIFA Examen de la convention de partenariat entre la CDC et chacun des co-investisseurs Rappel sur : la non-automaticité dans le couplage d’un apport PIA et d’un apport CDC ; l’autonomie du PIA et de la politique de soutien à l’ESS développée en propre par la CDC ; Précisions des conditions d’éligibilité des établissements bancaires.
17/01/2011	Examen des candidatures de 5 partenaires financiers et 1 bénéficiaire final
10/02/2011	Examen des candidatures de 4 partenaires financiers et 2 bénéficiaires finaux
15/03/2011	Examen des candidatures de 7 partenaires financiers et 1 bénéficiaire final
28/04/2011	Examen des candidatures de 3 partenaires financiers et 3 bénéficiaires finaux
25/05/2011	Examen des candidatures de 3 partenaires financiers et 5 bénéficiaires finaux
20/06/2011	Examen des candidatures de 3 partenaires financiers et 3 bénéficiaires finaux
07/07/2011	Examen des candidatures de 2 bénéficiaires finaux